Toulc assemblée do la Chambre des

pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de jdein droit.

27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa

volonté.

28. Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérativc à trente ans seulement. ^

29. La Chambre des pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence , par un pair nommé par le Roi

3o. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance. Us siègent immédiatement après le président} mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans.

3i. Les princes ne peuvent prendre séance à la Chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.

32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes.

33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la siireté de TEtat, qui seront définis parla

loi. » ,

34. Aucun pair ne peut être arrête que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.

5t42 CIÏAETE

De la Oiamhre des Députés des Déparie-

mens,

35. La Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois.

3(>. Clnquc département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent.

37. Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième.

38. Aucun député ne peut être admis dans lii Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne se paie une contribution directe de mille francs.

39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.

40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés , ne peuvent avoir droit de suffrage, s'il ne paient une contribution directe de trois cetits francs, et s'ils ont moins de trente ans.

4i. Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le Roi , et de droit membres du collège.

4?.. La moitié au moins des députés sera choisie paîini les éligibles qui ont leur Uuuii* çile poUlit|uQ dau5 le dépiitcaiciU.

CONSTITtJtlbNNELLÏ. ^4'

43. Le président de la Chambre des députés est nomme par le Iloi , sûr une liste de cinq membres présentée par la Chambre.

4i. Les séances de la Chambre sont publiques: mais la demande de cinq membres sulHt poiir qu'elle se forme en comité sc-

45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.

46. Aucun amendement ne peut être lait K une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.

47. La Chambre des députés reçoit toutes les proposilions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des

pairs. , .

48. Aucun impôt ne peut être établi m perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.

49; L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les ihipositions indirectes peuvent Tctre pour plusieurs années.

5o. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.

5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant là session , et dans les six semaines (Jui l'auront précédée ou suivie.

Ô2. Aucun ihembte de la Chambre ne

tj

'il