Nul ne pourra être distrait de ses juges

naturels. ^

63. Il ne pourra, en conséquence, être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prevôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire.

64. Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les wœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

GS, L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience forait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.

6S. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie.

67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines.

G8. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à cç qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par VEtat.

69. Les militaires en activité de service , les ofticiers et soldats en retraite, les veuves , les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

70. La cïette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable.

7 1 . La noblcssQ ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des iiobfes à volonté ; mais il ne Jeur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exempiion des charges et des devoirs de la société.