Chapitre premier

Chambre des représentants.

4- La chambre des représentants sera composée de députés élus dans la proportion d’un député pour vingt-cinq mille habitants , ou une fraction égale à seize mille.

5. Nul ne pourra être élu représentant, s’il ne réunit les conditions suivantes : la qualité de citoyen depuis sept ans au moins avant sa nomination; vingt-six ans accomplis ; une propriété de 4000 piastres au moins (environ 20,000 fr. ) , ou à défaut , un art , une profession ou un emploi utile. Il faut qu’il fasse partie de la juridiction ordinaire , et qu’il ne soit

pas clans la dépendance du gouvernement , à raison de services salariés.

6. Les représentants resteront en fonctions pendant quatre ans ; mais ils seront renou— velés par moitié tous les deux ans. A cet effet, les premiers représentants désigneront entre eux , par la voie du sort , ceux qui devront sortir à la fin de la seconde année. Il sera pourvu à leur remplacement au moyen d’élections faites d’avance par les villes à qui il appartiendra.

7. La chambre des représentants a exclusivement l’initiative en matière de contributions , de taxes et d’impôts ; le sénat a la faculté de les admettre , de les refuser, ou d’y proposer des changements.

8. La chambre des représentants a le droit spécial d’accuser, soit d’office, soit à la requête de tout citoyen , les membres des trois grands pouvoirs , les ministres d’état , les envoyés près les cours étrangères , les archevêques ou évêques , les généraux des armées , les gouverneurs et les juges supérieurs des provinces , et autres fonctionnaires dont le rang ne serait point inférieur à celui des susnommés , pour les délits de trahison , de concussion , malversation de deniers publics , infraction à

la Constitution, ou autres qui, d’après les lois, emportent une peine capitale ou infamante.

g. Les représentants recevront , pour leurs services, des indemnités dont la législature fixera le montant , ainsi que les fonds sur lesquels elles seront prises : la distribution de ces indemnités est du ressort exclusif de ladite chambre.