ART. XIX

Aucun individu ne pourra être jugé , dans les états ou territoire de la confédération , autrement que par des lois ou des tribunaux établis avant Tacte pour lequel il sera émis en cause. En conséquence, tout jugement par

DB I.%lISTOr&S DU MEXIQUE. 287

commission spéciale et toute loi rétroactive sont pom* toujours prohibés.

COUYZ&irZMEHT PARTICULIBa DES iXÀTS.