ART. XXVI

Aucun criminel d*un état ne trouvera aklle

■ivi^iv

DE I.'HISIOIftm DU STEXlQUm. 289

<Uuis un antre , et il sera ao contraire remis immédiatement à Faotorité qui le réclamera.

AHT. XX\TL

Ancmi état ne pcrarra établir, sans le consectement da congrès, des droits de tonnage , ni entretenir des troupes et des Taisseaux de guerre, en temps île paix.

ART. XXVUL

Aucun état ne pourra établir, sans le consentement du congrès-général, des impôts sur les importations et les exportations, ayant qoe la loi ait réglé le mode dans lequel ces sortes de contributions doÎTent être fixées.

Aucun état ne formera des traités qodconques arec un antre état ou une puissance étrangère, ni ne s'engagera dans une guerre , sauf en cas d'inrasion , ou d*nn péril imminent ^oi n'admettrait point de délai*

AKT. XXX.

La nation s'oblige à protéger par des loi« justes et sages les droits de rhomme et do citoyen.