BIENS PERSONNELS

elle n’a pas droit au douaire; mais nous pensons que cette question n’a pas reçu jusqu’à présent une solution satisfaisante et décisive, et adhuc subjudiee lis est.

Aujourd’hui, le droit de la femme au douaire peut être anéanti au moyen d’un acte passé par la femme et reçu par l’ofEcier légal nommé à cet effet (1). Si le mari fait des acquisitions de biens réels, soit avant soit pendant le mariage, il peut déclarer, dans l’acte de l’acquisition, que la femme qu’il épouse ou qu’il a épousée n’aura aucun droit de douaire sur les biens ainsi acquis; et cette déclaration de sa part empêchera le droit de douaire sur ces biens.

Les diverses espèces de propriétés do biens réels ci-dessus mentionnées, composent toutes celles qui sont désignées par le nom de francs-fiefs. La propriété de biens réels qui ne dure que pendant une période déterminée , appartient proprement aux biens personnels dont nous parlerons dans la section suivante.

Section ô. — Des biens personnels.

Nous avons vu ce que la jurisprudence anglaise entend par choses personnelles, et qu’elles consistent en ehattels réels et en chattels personnels.

Les chattels réels sont les choses réelles dont la propriété ne dure que pendant une période déterminée; cette période peut être limitée à un petit nombre d’années, mais elle peut aussi s’étendre jusqu’à plusieurs siècles. Nous parlerons ci-après, dans le chapitre < du contrat de louage, > des droits qui s’attachent à la propriété à terme.

Les chattels personnels sont les meubles proprement dits, c’est-à-dire les objets qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre. La propriété qu’on peut en avoir est en possession ou en

(t) 3 et 4 Guill. 4,c. 103.

DIENS l‘EnSOX>ELS.

uclidtt. Elle est en jiosseasion , quand le propriétaire a non-seulement le titre de jouissance, mais la jouissance en elle-même ; elle est en action, quand il n’a que le titre sans la jouissance ou la possession.

I. La propriété en possession peut être ou absolue ou quaKliée. Elle est absolue, quand les objets ne peuvent cesser d’appartenir au propriétaire que de son consentement, à moins d'abandon de sa part, par exemple, si les objets consistent en meubles meublants, en argenterie, en pierreries, en habillements ou tous autres objets inanimés. Mais il en est autrement des animaux qui se meuvent par eux-mémes. Ils sont divisés en deux classes : les animaux domestiques et ceux qui sont d’une nature sauvage, ferœ nalurœ. A l’égard des animaux domestiques , comme les chevaux, le bétail, les moutons, la volaille, etc. (1), le droit de propriété peut être aussi absolu que pour les choses inanimées ; mais relativement aux animaux ferœ naturœ, on ne peut en avoir qu’un droit qualifié. Ils n’appartiennent au propriétaire que tant qu’ils restent en sa possession ou sous sa protection; s’ils regagnent leur liberté, le droit de propriété cesse, à moins qu'ils n’aient l’habitude de revenir. Telle est la propriété des abeilles, des pigeons, du gibier, des bétes fauves, etc.

II. La propriété d’une chose personnelle peut être en action, c’est-à-dire quand elle ne consiste qu’en une chose personnelle, qui n’est pas dans la possession actuelle du propriétaire, mais dont la possession peut être acquise au moyen d’une action en justice, d’où on l’appelle chose en action. Par exemple, la créance en vertu d’un contrat est une chose en action, parce que le recouvrement peut en être exigé par une action en justice. Les

(I) Voyez les Instituiez de .htsl., lib. '2, til. I. s. lîJ cl suivaiiles. Ox/e civil, art. cl SOI.

niE.NS PEUSONNELS.

ilominagcs-inlérêls résultant de la non-exécution d’un contrat sont aussi regardés comme choses en action. Enfin, on peut affirmer que toute propriété des choses en action naît de contrats dont les termes et les conditions peuvent être soit expresses, soit tacites; ainsi, les dommages-intérêts résultant des quasi contrats, des délits ou quasi-délits sont aussi regardés comme choses en action.