DES ÉTRANGERS ET DE LEURS DROITS

Section 1 . — Ce que la jurisprudence anglaise entend par t étranger. »

Avant de traiter des droits des étrangers et de leurs incapacités politiques et civiles d'après la jurisprudence anglaise, il est essentiel de désigner les personnes auxquelles est attribuée la qualité d’étranger, ou, comme on l’appelle en langage technique, d’alien.

Sous le droit coutumier, il était établi que tout individu né sous la suzeraineté du roi d’Angleterre, était sujet anglais, et, dans le sens inverse, que l’étranger était l’individu né dons un pays étranger hors de la suzeraineté du Roi. Mais, en conséquence de cette définition, quelques doutes s’élevèrent pour savoir si les enfants de sujets anglais, nés hors de la suzeraineté, avaient droit aux avantages appartenant à leurs parents, et, par le statut Édouard III, tous les enfants nés hors de l’allégeance du Roi, de pères et mères soumis à cette allégeance, obtinrent dorénavant, relativement aux héritages situés sous cette allégeance les mêmes privilèges que les autres héritiers, pourvu cependant que les mères de ces enfants n’eussent quitté le sol d’Angleterre que du consentement de leurs maris; et par le statut 7 Anne, c. 5, il fut aussi ordonné que les enfants de tout sujet anglai.s de naissance, nés hors de l’allégeance du Roi, seraient regardés

ÉTRANGEHS.

comme sujets anglais de naissance. Les dispositions de ce statut furent aussi étendues à l'Irlande.

Quoiqu’il ait été déclaré, par deux jugements rendus dans la seizième année du régne de Charles 1" (1), que les enfants nés à l'étranger de pères anglais, étaient sujets anglais, cependant, sous le règne de Georges II, on parait avoir douté si, en vertu des statuts ci-dessus mentionnés, les droits des sujets de naissance étaient acquis aux enfants nés à l'étranger, mais dont le père ou la mère seulement était sujet anglais, et il fallut encore recourir au Parlement. En conséquence, par le statut Georges 2, c. 21, il fut ordonné que les enfants nés hors de la suzeraineté du Roi ou qui naîtraient dorénavant hors de cette allégeance, et dont les pères étaient sujets anglais de naissance, au moment de la naissance de ces enfants, seraient en vertu dudit statut de 7 Anne, c. 3 et du présent statut, regardés comme sujets anglais de naissance, et ils furent, par ce statut même déclarés tels suivant l'esprit et la lettre de la loi.

Ni le statut de la reine Anne, ni celui de Georges II ne font aucune mention du statut d'Édouard III, qui avait été reconnu par les deux décisions ci-dessus mentionnées, comme naturalisant tous ceux dont les pères étaient anglais, et qui parait naturaliser également tous ceux dont les mères étaient anglaises. Aussi malgré ce statut, les juges en 1791, dans l’affaire de Doc dem. Duroure v. Joncs (2) , déclarèrent qua la capacité d'hériter était limitée aux enfants de pères anglais seulement. C'est dans ce sens que la loi continua à être généralement appliquée, avant le statut 7 et 8 Vict. c. GG, par lequel les individus, nés à l’étrangeé d’une mère sujette anglaise

(1) King V. Eaton, et Bacon v. Bacon, Crokc’i Reports.

(2) i Trrm Reports, 300.

DROITS DES ^TRANCFnS.

(le naissance , ohtinrcnt les mêmes droits que ceux qui avaient été accordés aux individus nés à l’étranger d’un |iérc sujet anglais. De là il résulte que l’enfant d’une Anglaise qui a épousé un étranger, peut appartenir en même temps au pays de son père et au pays de sa mère; ainsi si celle-ci a épousé un Belge, l’enfant né de ce mariage est en Angleterre, Anglais et Belge : Belge par son père, il a par ecla même tous les droits d’un Belge; Anglais par sa mère, il a tous les droits d’un Anglais, sauf toutefois en Belgique, l’application de l’article 17 du Code civil.

Section !2. — Des firuits des étraugers en général.

La loi reconnaît deux espèces d’étrangers : les étrangers amis et les étrangers ennemis, selon que leur pays est en paix ou en hostilité avec l’Angleterre. Nous parlerons ciaprés des droits de l’étranger ami. A l’égard de l’étranger ennemi, il y a une suspension de tous scs droits tant que dure la guerre (1); mais lorsque la paix est faite, il redevient étranger ami. L’étranger ennemi ne peut passer aucun contrat (2) , ni intenter aucune action; néanmoins, après le retour de la paix, il peut contraindre l’obligé à l’exécution d’un contrat passé avant le commencement de la guerre (3). Si le contrat a été passé pendant la guerre, il ne peut en demander l’exécution après le retour de la paix, pas même s’il est sujet anglais résidant dans un pays ennemi (4). En outre un étranger ennemi, tout le temps qu’il est prisonnier de guerre, ne peut invoquer le statut A'habeas corpus (3).

(1) Kxparte Roussinaker, 13 Vesey, 71.

(2) Bramlori e. Ncsbill 0 Term Repnrls, 23.

(3) Harman v, Kingston, 3 Camphell , 132.

(4) Willison v, Pattison, 7 Taunl. 439.

(3) 2 lE. Blacktt. 1324. Par lu statut 51 Cliarles II, c. 2, .si

DROITS DES ÉTRANOERS. 27

En Icmps de guerre, toute opération commerciale avec l'ennemi est prohibée, à moins quelle n’ait lieu avec l’autorisation du Roi (4) : mais si l’étranger est autorisé à cet effet, il peut passer tous contrats, et intenter toutes actions y ayant trait. Ainsi les cours ont décidé qu’un sujet anglais, et à plus forte raison, un sujet neutre, résidant dans un pays ennemi et y faisant le commerce, est regardé comme un étranger ennemi (2) ; il en est de même s’il s'agit du ronsul d’un État neutre ou du représentant de la couronne d'Angleterre résidant dans un pays ennemi (3). Toutefois, il en sera autrement s’il réside dans un pays ami et y fait le commerce avec un pays en hostilité avec l’Angleterre, mais en paix avec le pays dans lequel il réside (4).

Celui qui n’a qu’une simple résidence dans un pays ennemi, n’est pas regardé comme étranger ennemi (5). Quand la guerre est déclarée à un pays, les sujets de ce pays résidant en Angleterre sont toujours autorisés à y rester aussi longtemps qu’ils s’y conduisent paisiblement, et ils sont regardés comme étrangers amis de fait.

Section 3. — Des droits de Vélratiger en ce rpii ronrer/ie les biens personnels et réels.

Avant que le statut 7 et 8 Vict. c. C6, fût passé, un étran-

un citoyen est privé «le sa liberté , il peut obtenir un Di.iiul.it d'Iiaheo! corpus pour se faire transporter en personne «levant les juges des Cours du Banc de la Reine ou des Plaids Communs qui doivent, sans délai, décider si la cause de son arrestation est juste.

(1) Potts O. Bell, 8 T. R. 548.

(2) M'Conncll ii. Hector, 3 B. et P. tlô.

(3) Albrcclit U. Sussniann 3 Y'es, et B. 323. ExparU- Bagicliole 18 Ves. 525.

(4) Bell U. Rcid, I M. et .S. 720.

(5) Roberts «. Ilanly 3 Af. et S. 553.

DROITS DES ÉTRANGERS

ger ami pouvait acquérir et posséder en Angleterre toute espèce de rhatlels personnels, au même titre et de la même manière qu’un Anglais; et il pouvait aussi les recevoir et les léguer par testament. Cependant il en était autrement quand l’étranger se trouvait être étranger ennemi résidant en Angleterre sans l’autorisation du Roi. Aujourd’hui par le statut 7 et 8 Vict. c. C6 s. 2, ces droits des étrangers amis ont été consacrés par la disposition suivante :

< A partir du jour où ce statut sera passé, tout êtronger, » sujet d’un État ami, pourra posséder à titre d’achat, de do-

> nation, de legs, de succession, ou de tonte autre manière, » toute espèce de biens personnels, à l’exception des chatteU » réels, et ce, aussi complètement et efficacement, et avec les

> mêmes droits et privilèges que s’il était sujet de naissance » du Royaume-Uni. »

Mais à l’égard des biens réels, la loi ne veut pas que les etrangers les possèdent sans l’autorisation spéciale du Roi. Cette incapacité est fondée sur les. principes antisociaux du système féodal, d’après lesquels, comme nous l’avons dit cidessus, tous les propriétaires des terres sont regardés comme vassaux du souverain, et tenus de lui rendre hommage et allégeance : d’où il résulte que si un étranger pouvait acquérir un intérêt permanent dans les biens réels il devrait aussi avoir une allégeance également permanente envers le roi d’Angleterre, ce qui ne peut coexister avec l’allégeance qu’il doit à son propre souverain. En consé-quence, la faculté de posséder les biens réels est expressément exceptée des dispositions du statut 7 et 8 Vict. c. üO.

Cependant, par l’article 5 de ce statut , il est ordonné que : c tout étranger, sujet d’un État ami, résidant aujourd'hui ou qui • viendra dorénavant résider dans une partie du Royaume-Uni, » pourra, par suite de concession, bail, cession, legs, succession

DROITS DES ÉTRANGERS

» OU de toute autre manière, acquérir et posséder des terre* » ou des ténements, dans un but d’y résider ou d’y faire com-

> merce, pour une période qui n’excédera pas vingt et un ans, et » ce aussi complètement et efTicacement et avec les mêmes droits

> et privilèges que s’il était sujet de naissance du Royaume-Uni,

> à l’exception du droit de voter aux élections des membres du

> Parlement. >

Si l'étranger acquiert des terres ou autres biens réels, ces biens ne sont pas dévolus au Roi de plein droit, mais celui-ci n’a qu’un droit éventuel sur ces biens et ne peut en prendre possession que du moment où il y a été autorisé par une enquête, qui le nantit réellement de l’objet sur lequel il n’avait jusqu’alors qu’un simple droit (1). Tant que l'enquête n’a pas eu lieu, l’étranger demeure saisi de la propriété; mais du moment que l’enquête a été faite, le Roi reçoit l’investiture à partir du jour de l’acquisition, et non à partir du jour de l’enquête, car les droits du Roi existent au moment de l’acquisition, et l’enquête ne fait que revêtir le Roi de la possession d’un objet sur lequel il avait des droits antérieurs. Mais s’il s’agit de la succession de biens réels ab intestat, l’investiture passe immédiatement au Roi , sans qu’il soit besoin d’une enquête, parce que l’étranger ne peut avoir d’héritiers capables de les acquérir, et, en conséquence , ces biens sont dévolus et appartiennent au Roi par droit d’aubaine.

Pour la même raison, les enfants d’un étranger ne peuvent succéder l’un à l’autre, attendu que pour succéder il faut remonter au père (2).

Un étranger ne peut posséder de biens réels au nom d’un tiers, ni au profit d’un tiers; et, d’après la législation anglaise, il est évident que si un étranger acquiert des terres à titre de franc-fief au nom d’un fidéicommissaire, quoique celui-ci soit

{{) Voyez Attorney-general t>. Duplessis, 5 Br. P. C. 91.

(2) 28 Geo, 2, c. 59; ô et 4 Guill. i, c. 100.

DHOITS DES lÎTIlAM'.EUS.

?iO

sujet anglais, elles sont dévolues au Roi après que l'enquête aura été faite (1).

Une contestation s’étant élevée à l’égard des droits d'un étranger aux deniers provenant de la vente d’un legs de biens réels, cette question a été décidée par les jugements rendus dans les affaires de Fourdrin v. Gowdey (2) et de De ilourmelin e. Sheldon (5). Des jugements rendus dans ces deux affaires, il résulte que lorsqu’un testateur a indiqué dans son testament sa volonté expresse que ses exécuteurs testamentaires vendissent ses biens réels après son décès et payassent à des étrangers l’argent provenant de cette vente, ces étrangers seuls, et non la Couronne, ont droit à cet argent; mais, au contraire, si le testateur ne donne à ses exécuteurs que la faculté de vendre ou de ne pas vendre ses biens réels s’il y a lieu, les légataires universels, étant étrangers, seront exclus par la Couronne, parce que, à défaut de la vente , le legs peut être un legs de biens réels.

Il parait qu’un étranger peut avoir une hypothèque judiciaire sur les biens réels de son débiteur, attendu qu’il est autorisé par les statuts 15 Édouard I, St. 3, et 27 Édouard III, St. 2, c. *J, d’exercer toutes les poursuites nécessaires sur les biens réels de son débiteur; mais la question de savoir s’il peut avoir une hypothèque conventionnelle est au moins fort douteuse.

Par l’article IC du statut 7 et 8 Vict., c. 66, il est ordonné : € que toute femme mariée ou qui se mariera avec un national » ou avec un individu naturalisé, sera regardée comme étant I naturalisée elle-même et aura tous les droits d’une natio- • nale. » Une Anglaise qui se marie avec un étranger ne perd jamais sa qualité d’Anglaise : d’après la loi d’Angleterre , elle

(1) 1 Cuke’s Hep. 122; Fisli e. Klein, 2 Mer. (31 ; Fourdrin, ti. Gowdey, 3 Mijine et Kecn, 383.

(2) 3 M. et K. 383.

(3) ( M. et C. K2S.

DROITS DES ÉTRANGERS

est toujours rpgardcn comme femme libre. Elle reste dès lors maîtresse de ses biens situés en Angleterre, peut ester en justice relativement à ses biens, soit comme demanderesse, soit comme défenderesse, sans le consentement de son mari, et recueillir les successions ou le legs des biens réels qui s’ouvriraient A son profit en Angleterre.

Le mari étranger n’a pas de droits sur les biens réels qui se trouvent dans la succession de sa femme, si celle-ci vient à mourir avant lui.

A l’égard des biens personnels, la loi du domicile du propriétaire est toujours préférée, quant à l’ouverture des successions (1), à la loi du pays où ces biens sont situés. De celte manière, la loi du pays où le propriétaire de biens personnels était domicilié lors de son décès, régit la succession à ces biens, en quelque endroit qu’ils soient situés.

Section 4. — Dti droit d’ester en justice accordé à l'étranger.

D’après le consentement unanime des nations, un étranger résidant et séjournant dans un pays, est soumis aux lois de ce pays, et réciproquement l’étranger a le droit de réclamer la protection de ces lois auxquelles il se soumet.

Le pouvoir judiciaire de ebaque État, dit Wbeaton (2), peut être étendu à tous les litiges regardant les droits personnels et de propriété de toutes les personnes résidant sur le territoire de l’État, quoique le litige ait pris son origine en pays étranger. Ce principe général est entièrement indépendant de la régie de décision qui doit guider le tribunal. Cette régie peut être la loi du pays où siège le tribunal, ou bien la loi d’un pays étranger dans certains cas; mais cela n’afrcclc pas la juridic-

(t) Voyez ci-après litre t Successions. »

(2) WiiEATON, International Imv, vol. 1 , p. 141.

DROITS UES ÉTRA^(iERS.

lion des tribunaux qui peut être exercée sur toutes les personnes résidant même temporairement dans le pays. Cependant cette juridiction, fondée sur le droit international, peut être limitée par les lois civiles de l’État, et il n'y a pas d'usage constant et uniforme parmi les nations pour l’exercice de cette juridiction. Un État souverain peut refuser, à sa discrétion, de prendre connaissance des contestations nées entre étrangers. Toutes les actions réelles ou possessoires doivent être nécessairement intentées dans le lieu où les biens en question sont situés; mais dans les pays dont la jurisprudence est fondée sur le droit romain , on suit en général la maxime actor forum rei sequilur; et il faut que les actions personnelles soient intentées devant les tribunaux du pays où le défendeur a acquis un domicile fixe.

Dans loua les pays civilisés , on admet l’étranger ù se porter demandeur devant les tribunaux du pays contre un régnicole, pour réclamer l’exécution des obligations contractées par ce dernier, soit dans sa patrie, soit à l’étranger. Quant aux réclamations qu'un étranger peut avoir à exercer contre un autre étranger, le droit français diffère de celui de presque tous les autres pays civilisés. En effet, dans ceux-ci, tout étranger a le droit d’obtenir justice contre un autre étranger, tandis que la jurisprudence française n’accorde ce droit au demandeur étranger qu’aulant que, soit lui-même, soit le défendeur étranger, aurait acquis un domicile en France; il n’y a d’exception que lorsqu’il s’agit de contestations en matière de commerce.

Cette jurisprudence qui refuse ù l’étranger non domicilié en France, la faculté d’intenter un procès contre un autre étranger également non domicilié, est considérée par Fœlix (I)

(1) Foelix, Droit international privé, y 116.

UnOlTS bF.S ÉTBAMiERS.

comme étant en contradiction avec le droit inlernational européen. Le droit romain a reconnu le principe que tous les contrats les plus ordinaires parmi les hommes tirent leur origine du droit des gens, ou, en d’autres termes, que ces contrats sont valides, qu’ils soient faits entre des étrangers et les' citoyens, ou entre les citoyens du même État. Ce principe a été inscrit dans le droit des gens moderne, qui reconnaît aux étrangers le droit de contracter des obligations dans les limites territoriales d’un autre État. Or, de ce droit découle nécessairement, pour les tribunaux du pays, celui de contraindre les contractants, qu’ils soient citoyens ou étrangers, à remplir ces obligations.

Parmi les différentes restrictions qu’elles apportent à l’exercice des facultés que le droit des gens accorde aux étrangers , les lois anglaises n’en présentent aucune concernant la faculté de plaider devant les tribunaux du royaume, soit contre un national soit contre un autre étranger. La jurisprudence anglaise considère toutes les actions personnelles, ex delieto ou ex contractu, comme transitoires, et les attribue au for domestique, n’importe le pays dans lequel ces actions ont pris origine et quelles que soient les parties litigantes. Pour établir la compétence des tribunaux anglais, il suffît que le défendeur se trouve pour le moment sur le territoire de la Grande-Bretagne; on ne fait point de distinction entre le cas où l’obligation de laquelle dérive la demande a été conclue en Angleterre, et celui où elle l’a été en pays étranger.

Mais ce droit de l’étranger d’ester en justice devant les tribunaux anglais , soit comme demandeur, soit comme défendeur, réside tout entier dans la question de savoir en fait s’il est étranger ami ou étranger ennemi; parce que s’il est étranger ennemi , même résidant en Angleterre sans l’autorisation du Roi, il ne peut intenter ni soutenir aucun procès (1). Cependant,

(I) Racus , Atiridgiiifiit , 'fil. « Alicti • D.

bHOITS DES ÉTRANCERS.

s’il ne devient étranger ennemi qu’après le contrat d’où dérive la demande, il peut intenter tout procès concernant ce contrat après le retour de la paix , parce que la guerre suspend seulement et ne détruit pas son droit , et toutes ces pro- ■ hibitioDS cesseront aussitôt qu’il aura été autorisé par le Roi H résider dans le royaume (I).

L’étranger ami, quoiqu’il ne se trouve jamais en Angleterre, peut se porter demandeur devant tous les tribunaux (2), mais en ce cas il est tenu , sur l’exception faite à cet effet par le défendeur, de donner caution pour le remboursement des frais de justice, cautio judicatuni solvi. Cette caution doit être fournie également par un national qui se trouve hors du territoire du royaume au moment où le procès commence. Toutefois , si l’étranger réside en Angleterre, il jouit des mêmes droits à cet égard qu’un sujet anglais et n’est pas tenu de fournir cette caution. Le montant de la caution est ffxé par le juge de la cour devant laquelle la demande est portée.

Les jugements rendus soit entre un étranger et un régnicole, soit entre deux étrangers , sont exécutés par les mêmes moyens et de la même manière que les jugements rendus entre régnicoles.

En Angleterre, les modes d’exécution des jugements rendus en actions personnelles sont : la contrainte par corps, la saisie des biens personnels, et la saisie des revenus des biens réels et de la propriété que le débiteur possède sur ces biens.

Tout jugement de condamnation emporte l'exécution par tous ces modes, sans en prescrire aucun spécialement, et en les laissant entièrement au choix du demandeur. Le législateur, en autorisant ces modes d’exécution, n’a point déterminé l’ordre dans lequel ils peuvent ou doivent être employés ; l'emploi de

(1) Vanbrynen «.Wilson, 9 Eatt, 321; Flint ». Waters, 15 Eatt, 260.

(2) Pisani ». Lawson, 8 Scott, 182.

DROITS DES ÉTRASCEUS. Ô.’i

l’uu d'eux n’exclut pas l’eiiiiiloi d’un autre, et le créancier a le droit de les employer cumulativement.

La contrainte par corps peut avoir lieu contre un étranger dans les cas où elle est autorisée par les lois anglaises, lors même que, dans la patrie de l’étranger, cette voie d'execution n'est pas admise.

En Angleterre , tout individu , régnicole ou étranger, peut être arrêté provisoirement (d) avant procès, si le créancier affirme sous serment que ledit individu est son débiteur d’une somme s’élevant au moins à 20 livres sterling (500 fr.), et qu’il a juste sujet de craindre que le débiteur ne se dispose à quitter le pays. Celle arrestation provisoire ne peut être ordonnée que par un des juges des cours supérieures du droit coutumier; et le juge ne délivrera l’ordre d’arrestation qu’apres que le créancier aura prouvé d’une manière satisfaisante le motif qu’il a de craindre que son débiteur se dispose à quitter le royaume; après avoir obtenu l’arrestation, le créancier sera tenu de porter sa demande devant la cour sans délai. L’emprisonnement du débiteur durera jusqu’à ce qu’il ait donné caution ou déposé le montant de la dette réclamée, plus 10 livres sterling pour les frais.

Une autre mesure provisoire ayant pour but d’obliger le débiteur à se libérer d’une dette qui est de la compétence des cours d’équité, c’est l’ordonnance du juge qui interdit à ce débiteur de sortir du royaume avant,qu’il n’ait désintéressé le créancier. Cette ordonnance, connue sous la dénomination de ne exeat regno, n’est accordée que fort rarement.

Quant à l’exécution des jugements rendus en pays étranger, nous en parlerons ci-après.

(I) 1 cl 2 Vict. c. 1 10, 5s. 5 cl 1.

DF.VOtliS DES ETHA.NGERS.

Âfi

Section a. — Des droits spéctaus des étrangers eit matière rriminetie.

Autrefois, dans toutes les affaires civiles, commerciales ou criminelles qui étaient portées devant les cours du droit coutumier, pour y être soumises à un jury, les etrangers jouissaient du privilège d'étre jugés par leurs compatriotes ou par un jury composé mi-partie d’étrangers, mi-partie de nationaux, coutume connue sous le nom de jury de medietate linguœ. Cette coutume, établie pendant le régne d'Édouard III, dura pri'S de cinq cents ans ; mais le statut G Georges 4, c. 50, qui régie aujourd’hui la composition du jury, a abrogé les anciens statuts constatant ce droit et a introduit des règles nouvelles dans les lois concernant les jurys et les jurés. Par l’article 3 de ce statut, personne n’a la capacité de siéger comme juré, à l’exception des cas y mentionnés, à moins qu’il ne soit sujet anglais de naissance. Dans l’article 47, ces cas sont spécifiés et, par cet article, il est ordonné qu’aucune disposition du présent statut n’ira jusqu’à priver un étranger prévenu de félonie ou de crime, du droit d’étre jugé par un jury de medietate linguœ (c’est-à-dire coniposé de six nationaux et de six étrangers), et, sur la requête de tout étranger ainsi prévenu, le shérif, d’après un ordre du juge, comprendra dans la moitié du jury autant d’étrangers qu’il pourra en trouver. Ces jurés étrangers ne pourront être récusés pour défaut du cens requis ou de toute autre condition exigée par le statut; mais ils pourront être récusés pour toutes les autres causes.

Ainsi, en matière civile et commerciale, les étrangers ne jouissent plus de leurs anciens privilèges; mais en matière criminelle, ils peuvent encore les invoquer, en adressant une requête au juge à rel effet.

DEVOIRS DES ÉTRA.VCERS.

SECTlo^ fl. — Du Statut jmur l'inscription des étrangers, tors de leur arrivée en Angleterre.

Dans la dernière partie du règne de Georges 111, un statut fut passé pour établir des règles concernant les étrangers arrivant ou venant résider en Angleterre. Ce statut qui fut appelé VAlien Act devait avoir, lorsqu'il fut passé, force de loi pendant deux ans seulement. Après avoir été prorogé à différentes reprises, on l’a laissé expirer dans le courant de 1826 : mais pendant la même année fut passé le statut 7 Georges 4, c. 54, qui est intitulé « acte pour l’enregistrement des étrangers. » Ce statut avait force de loi jusqu’à l’année 1843, quand il fut abrogé par le statut 6 et 7 Guillaume 4, c. 11, qui forme aujourd’hui la loi sur cette matière. Quoique ce statut fût généralement éludé par les étrangers, et que ses dispositions ne soient que rarement appliquées par les autorités du pays, il n’a rien perdu de sa force obligatoire. En conséquence, nous donnons ici un aperçu sommaire de ses dispositions principales.

Tout capitaine de bâtiment arrivant des ports étrangers en Angleterre, est tenu, à son arrivée, de déclarer à l’officier de la douane, au port où il est débarqué, le nom des étrangers qui sont à son bord, ou qui sont débarqués. L’omission de cette formalité ou une déclaration fausse entraînent une amende de 20 livres sterling.

Tout étranger qui arrive en Angleterre d’un pays étranger, est tenu, immédiatement après son arrivée, de remettre à l’officier en chef de la douane au port de débarquement le passe-port dont il est porteur , et de faire à cet officier une déclaration verbale ou par écrit, du jour et du lieu de son embarquement, de son nom, de sa patrie et du pays d'où il vient. Celte déclaration doit être faite et rédigée dans la forme

DEVOIRS DES ÉTRANÜEIIS.

prescrite ù cet eiïet. L'étranger qui refusera ou négligera deremettre son passe-port ou de faire ta déclaration prescrite, sera passible d’une amende de deux livres sterling (50 fr.).

La déclaration sera inscrite par l’officier, sur un registre tenu é cet effet. Il y inscrira également en double, dans les colonnes à ce destinées, les différents détails exigés par le statut; un des certificats, faits en double expédition, sera coupé du registre , et remis à l’étranger qui aura fait cette déclaration.

L’officier de la douane est tenu de transmettre, dans les deux jours, une copie exacte de la déclaration de tout capitaine de bétiment et de chaque certifient é l’un des principaux secrétaires d’État de Sa Majesté, si l’étranger est débarqué dans la Grande- Bretagne, et au secrétaire en chef de l’Irlande, s’il est débarqué dans ce dernier pays.

L’étranger qui voudra quitter le royaume, est tenu, avant son embarquement, de remettre à l’officier de la douane du port de son embarquement le certificat qui lui a été délivré, et celui-ci inscrira sur le certificat le départ de cet étranger et le transmettra immédiatement à un des principaux secrétaires d’État, ou au secrétaire en chef de l’Irlande , selon le cas.

Si le certificat délivré à un étranger se trouve perdu , égaré ou détruit , que l’étranger puisse en établir la preuve devant un juge de paix, et que ce magistrat reconnaisse qu’en effet l’étranger avait rempli les dispositions du statut , le juge de paix est tenu de certifier ce fait par écrit, et alors l’étranger a le droit de recevoir un nouveau certificat de l’un des principaux secrétaires d’État ou du secrétaire de l’Irlande.

Les certificats sont délivrés sans aucuns frais.

La fabrication ou l’altération de la déclaration du capitaine ou du certificat de l’étranger, l’obtention du certificat sous un faux nom et la participation à ces délits, sont punissables d'une

DEVOIRS DES ÉTRANGERS

amende n'cxcédanl pas 100 livres stcrliug ( 3,üOO fr. ), ou d’un emprisonnement de trois mois au plus.

Ce statut ne s’étend pas aux ambassadeurs , à leurs attachés et serviteurs, ni aux étrangers qui avaient résidé en Angleterre pendant trois ans avant sa passation, ni, enfin, aux enfants des étrangers au-dessous de l’âge de 14 ans.