DES DÉBITEURS INSOLVABLES
DifTércnce entre le failli et l’insolvable, 277. — Acte qu’on appelle iVarraiit of Attorney, 277. — Le débiteur incarcéré peut demander sa libération, 277. — Le créancier peut dcmanilcr que le débiteur soit dessaisi de ses biens, 278, — Syndic provisoire, 278. — Ordonnance d’investiture, 27!). — Syndics nommés par la Cour, 27!). — Interrogatoire du débiteur, 280. - Jugement de la Cour, 280.— Un Warrant nf Attorney doit être passé par le débiteur avant que rélargissement ne puisse avoir lieu, 281. — Élargissement du débiteur, 281.
CBAPITXE XX.
DES BREVETS D’iNVENTtON.
Revue de la Législation sur les droits des inventeurs dans la (îrandc- Rrctagnc, 282.
Sect. 1. — Des individus qui peuvent obtenir des brevets d'invention 284
Ce qu’on entend par « invention, » 284. — Celui qui veut obtenir un brevet doit être le premier et le véritable inventeur, 284. — Dispositions du statut à l’égard des brevets d'importation, 285 (A'ofc).
Sect. 2. — De ta marche à suivre pour obtenir un brevet
trinvention 285
Commis-saircs des brevets, 280. — Pétition, 280. — Modèle de la pétition, 280 (\ote). — Déclaration, 287. — Modèle de la déclaration.
520 TADLE ANALYT. DES SATIÉnES CONT. DANS CET OCVRACE.
l’agc^.
2S7 (.Vote). — Spéciticatioii provisoire, 287. — Kuriiie Je la spécilica- (ioii provisoire, S8>i (i\olc). — Protection provisoirt!, 2i)(). — Spéfiti fation complète, 290. — Forme de la spéfilication complète, 21)0(A’Hfe).
— Avis de riiiteiilion de poursuivre la dcniantlc , 292. — Modèle Jo l’avis, 292 (Mole). — Opposition, 21)2, — Forme des dolails desolijec lions, 292 (\ole). — Concession des Iclircs patentes, 295. — Frais payables au goiivcrncment pour les lettres patentes, 29i.
Sect. 5 . — Di ( bm 'vt • . ^ ^ . = , . . . 2M
Date lies lettres patentes, 29t. — Clauses insérées dans les lettres patentes, 29t. — Licencet pour l'eAploitatiuii de l'objet breveté, 29S.
— Ces limices doivent être données par aete, 2!)S. — Cession partielle ou entière du brevet, 29(i. — Droits payables à la fin de la 5*"^ et de la 7'"« année. 290. — Registres tenus au bureau des commissaires 296.
— De nouvelles lettres peuvent être accordées si les lettres oriaiitaires ont été perdues ou détruites, 290.
Sect. i. — Du désai-eu et du caveat 29fi
L'impétrant peut désavouer une partie du titre de l’invention ou une partie de la spceificution, 207. — Tout intéressé peut faire inscrire un cavont ayant rapport h ce désaveu, 297. — Ce qu’on entend par capeo/,
Sect. S. — De la prolongation du terme des breveta d’inven -
tùm . . . = . , , ^ . . . . . . • . 5ÜLZ
Marche à suivre pour obtenir une prolonRation du brevet, 297. — Ce que rinvciitcur doit prouver devant le Conseil privé à l’audience,
298. — Confirmation des lettres patentes en certains cas, 299. — Contrefaeun des estampilles ou de 1a marque du fabricant apposées sur les objets brevetés. 299. — La contrefaçon des objets brevetés peut être réprimée, 509.
APPENDICE
Droits de timbre sur : — les actes d’acquisition, ôOl ; — les actes de nantissement, 50 1 ; — les polices d'assurance maritime, 302; — les baux, 31)2 ; — les chartes-parties, 302 ; — les connaissements, 303 ;
— les conventions, 303; — les effets de commerce, .303; — les legs, 30i; — les obligations scellées, 501; — les procurations, 303 ; — les protêts, 303; — les quittances, 303; — \es i>i-ottalcs de testaments, 300;
— les Harrants iif Alloriiey, 307.
EtN DE LA TAtiLE ANALVTigiE DES MATIÈHES COSTENOES DANS CET OOVUAUE.
