DES MATIÈDES CONTENUES DANS CET OI VRACE

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sentcnicnt du véritable propriétaire, 208, — Ohjetü qui se trouvent dans cette catégorie, 208. — Exceptions établies d’après les jugements rendus par les tribunaux, 200.

Sect. 8. — De ta répartition entre les créanciers . . 270

Audition des comptes des syndics, 270. — Premier dividende, 270.

— Dividende final, 271,

Sect. 9, — Des consétjuences de la faillite pour le débiteur. 27 1 Les secours accordés au failli après l'obtention du concordat est réglé d’après le montant de son actif, 272. — Droit du failli au surplus, 273.

— Le concordat, 273. — Le concordai peut être de trois classes, 273.

— Faillis qui ne peuvent obtenir de concordat, 27i. — Faillis qui ne peuvent obtenir de concordat cl auxquels la suspension de la contrainte par corps est refusée, 274. — Peines en cas de soustraction des livres ou de la falsification de leur contenu , 275.

CHAPITKE SIX.