EFFET DU STATUT RÉEL

Un Étal n’étant point obligé d’admettre dans son territoire l'application et les eiTets des lois étrangères, il peut indubitablement leur refuser tout effet dans ce territoire : il peut prononcer cette prohibition à l’égard de quelques-unes seulement, et permettre que d’autres produisent leurs effets en tout ou en partie. Si la législation de l’État est positive à l’un ou à l’autre de ces points de vue, les tribunaux doivent nécessairement s’y conformer. En cas de silence de la loi, et alors seulement, les tribunaux peuvent apprécier, dans les espèces particulières > jusqu’à quel point il y a lieu de suivre les lois étrangères et d’en appliquer les dispositions. >

Les législateurs, les tribunaux et les jurisconsultes, en admettant l’application des lois étrangères, se dirigent, non pas d’après un devoir de nécessité, d’après une obligation dont l’exécution peut être exigée , mais uniquement d’après des considérations d’utilité et de convenance réciproque entre les États. La nécessité du bien public et général des nations a fait accorder dans chaque État, aux lois étrangères, des effets plus ou moins étendus. Chaque nation a trouvé son avantage dans ce mode de procéder. Les sujets de chaque État ont des rap|)orls multipliés avec ceux des autres États ; ils sont intéressés dans les affaires traitées et dans les biens situés à l’étranger. De là découle la nécessité ou du moins l’utilité, pour chaque État et dans le propre intérêt de ses sujets, d’accorder certains effets aux lois étrangères et de reconnaître la validité des actes passés dans les pays étrangers, afin (|ue scs sujets trouvent dans les mêmes pays une protection réciproque de leurs intérêts. C’est ainsi qu’il s’est formé entre les nations une convention tacite sur l’application des lois étrangères fondée sur les besoins réciproques. Cette convention n’est pas la même partout : quelques États ont adopté le principe de la réciprocité complète en traitant les étrangers de la même manière que leurs sujets sont

RFFET Dl STATFT HÉFI..

traites dans la patrie de ces étrangers. D’antres Ktals regardent rcriains droits comme inhérents absolument à la qualité de citoyen, de manière h en exclure les étrangers; ou bien, ils attachent une telle importance à quelques-unes de leurs institutions, qu’ils refusent l’application de toute loi étrangère incompatible avec l’esprit de ces institutions. Mais, ce qu’il y a de certain, c’est qu’aujourd’hui tous les États ont adopté, en principe, l’application dans leurs territoires des lois étrangères, sauf toutefois les restrictions exigées par le droit de souveraineté et l’intérêt de leurs propres sujets. C’est la doctrine proposée par tous les auteurs qui ont écrit sur la matière.

Le corollaire suivant, déduit par Klüber des principes généraux ci-dessus énoncés, a été posé par Wheaton comme suffisant pour déterminer toutes les questions du conflit des lois de divers États quant aux droits de personne et de propriété :

< Tous les actes et tous les contrats passés dans les formes tracées par la législation du pays où ils ont été passés, sont valables même dans les pays régis par des lois différentes, d’après lesquelles ces actes et ces contrats ne seraient pas vulables s’ils avaient été passés dans ce dernier pays. D’un autre cété, les actes et contrats passés contrairement aux lois du pav’s où ils ont été passés, ne sont pas plus valables, par la suite, qu’ils ne l’avaient été dans l'origine. Ceci s’applique non-seulement aux actes et aux contrats passés par des personnes qui ont un domicile fixe dans le lieu où ces actes et ces contrats ont été passés, mais aussi à celles dont la résidence n’est que tem- , poraire , avec cette exception seulement que si , en donnant effet ù ces actes ou contrats , préjudice était fait à tout État autre que celui où le contrat a été passé, cet État n’est pas tenu de donner effet à ces actes ou de les considérer comme valables dans les limites de sa juridiction. •

Par suite de cette exception, 1rs dispositions des lois étran-

EFFET Dt: STATIT BÉEL.

gères ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le territoire de l’État. Ces immeubles ne dépendent pas de la volonté libre des particuliers; ils ont de certaines qualités indélébiles imprimées par les lois du pays, qualités qui ne peuvent être changées par les lois d’un autre État ou par les actes de scs citoyens, sans une grande confusion et sans lésion des intérêts de l’État où ces biens sont situés. Il en résulte que les immeubles sont exclusivement régis par les lois de l’État où ils sont situés, quant ù la succession ou l’aliénation de ces biens.

Cette règle est appliquée par la jurisprudence internationale de la Grande-Bretagne aux actes relatifs à l'aliénation des biens réels. D’après ce principe, un contrat de vente, ou un testament concernant des biens réels, passé dans un pays étranger, doit être soumis aux formalités requises par les lois de l’État où les immeubles sont situés.

Toutefois, cette application de la régie est en désaccord avec le droit international reconnu par les diverses nations du continent de l’Europe. Chez ces dernières, l’acte passé d’aprè« les formes prescrites par la loi du lieu de sa rédaction est valable, non-seulement par rapport aux biens meubles appartenant à l’individu se trouvant au lieu de son domicile, mais encore par rapport aux immeubles en quelque endroit qu’ils soient situés. Celte dernière proposition admet, selon la nature des choses, une exception dans le cas où la loi du lieu de la situation prescrit, à l’égard des actes translatifs de la propriété des immeubles ou qui y affectent des charges réelles, des formes particulières qui ne peuvent être remplies ailleurs que dans ce même lieu : telles sont la rédaction des actes par un notaire du même territoire, la transcription ou l’inscription aux registres tenus dans ce territoire, des actes d’aliénation, d’hypothèque, etc. (1).

A l’égard des biens mobiliers, la loi du domicile du pro-

(I) Fokux, Droil inti-rnnlional , J 45.

EFFET Db ST ATI T PERSONNEL.

priùlaire est préférée à la loi du pays où ces biens sont situés. Chaque indiTidu étant censé légalement avoir réuni sa fortune au lieu de son domicile, c’est-à-dire au siège principal de ses affaires, on a toujours regardé en droit les meubles comme se trouvant au lieu du domicile de celui à qui ils appai^ tiennent; n’importe, si de fait, ils se trouvent' ou non audit lieu. Par une fiction légale, on les considère comme suivant la personne; mobilia ossibus inhœrmt, mobilia persotiam sequuntur. De cette manière , la loi du pays où le propriétaire des biens personnels était domicilié lors de son décès, régit la succession à ces biens, n’importe où ils sont situés ; et ce principe a été consacré par une décision d’une des cours anglaises, portant que le domicile actuel d’un sujet anglais en pays étranger, doit régir exclusivement les dispositions de ses biens personnels comme dans le cas du sujet d’un pays étranger (1).

La loi du pays où un acte quelconque relatif aux biens mobiliers est passé par un individu domicilié dans ce lieu, régit, quant à la forme extérieure , l’interprétation et l’effet de l’acte. De cette manière, un testament relatif à des biens mobiliers, si l’on a observé les formes exigées par la loi du pays où il est passé et où le testateur était domicilié lors de l’acte , est valide partout, et il doit être interprété, et recevoir son effet suivant la loi de ce pays. Ce principe a été reconnu par les tribunaux anglais dans une affaire portée devant la Chambre des Pairs (2).

Section 2. — De l'effet des lois d’un État etranger sur les personnes de ses citoyens qui se trouvent dans le territoire de la Grande-Bretagne.

Nous avons dit qu’en règle générale, l’elfct des lois ne s’étend pas au delà des limites du territoire, et que l’application des lois étrangères n’est que la conséquence de consi-

(1) Piper ». Piper, Ambler, 25.

(2) Preston e. Melville, 8 Ct. et Fin. I.

EFFET Ü(J STATUT PERSOIHNEL.

üératioiis d’utilité et de convenance réciproques des nations.

Un long usage a fait établir en cette matière diverses règles que nous allons exposer.

La première de ces règles est posée de cette manière par Fœlix et Wbeaton : < les lois de l'Étal concernant la condition civile et la capacité personnelle des citoyens suivent la personne partout où elle sc trouve; leurs forces et leurs effets s’étendent sur tons les territoires. * De cette nature sont les qualités personnelles universelles qui commencent, dès la naissance, telles que la qualité de citoyen, la légitimité et la non-légitimité; à une époque déterminée après la naissance, telles que la minorité et la majorité ; ou à une époque indéterminée, telles que l’iiubécilité ou la démence. Les lois de l’État concernant toutes ces qualités personnelles universelles de ses citoyens, les suivent partout, et s’attachent à eux n’importe dans quel pays ils résident.

Mais cette règle générale est soumise dans quelques cas à l’opération de la kx loci contractùs.

Le concordat obtenu par un débiteur qui a fait faillite dans le pays où ses dettes ont été contractées, est obligatoire pour les créanciers dans tout autre pays ; mais le concordat obtenu en vertu des lois du propre pays du failli, ne peut pas avoir l’effet de le libérer des dettes qu’il a contractées avec des étrangers eu pays étranger. Les conditions personnelles du droit de contracter mariage, telles que le consentement des parents, l’âge, etc., sont généralement réglées par la loi de l’État dont les futurs conjoints font partie; mais les formalités du mariage sont toujours réglées par la loi du lieu où il est célébré. Si le mariage est valide dans ce lieu, il est considéré comme valide partout, sauf les cas où le contrat est fait pour éluder frauduleusement les lois du pays où les parties sont domiciliées (1). Cependant la ju-

(I) Quant aux mariages contractés en pays étranger par le citoyen (l'nn pays soumis aux dispositious du Code civil français, voyez ci-apré» cliapitrc Vllt.