CONTRATS PASSÉS EN PAYS ÉTRANGER

rispnidence anglaise a consacré la doctrine que les mariages clandestins célébrés en Écosse par des personnes domiciliées en Angleterre, sont Yalabies dans le pays où les parties eontractantes ont leur domicile fixe, bien qu’en Angleterre la loi exige le consentement des parents ou curateurs, condition qui n’existe pas en Écosse. Cette jurisprudence a été adoptée afin d’éviter la confusion qui pourrait résulter dans l’ordre social par rapport aux successions, aux questions de légitimité, et à toutes les autres questions de personnes et de propriété, si la validité du contrat de mariage n’était pas déterminée par la loi du pays où il est célébré. De là, ces mariages, connus sous le nom de Gretna Green (1), quoiqu’ils ne soient point précédés de publications, ni célébrés par un ministre du culte, sont regardés comme valables en Angleterre (2).

Section 3. — De l’effet des contrats passés et des jugements rendus en pays étranger.

Nous avons vu que les contrats qui sont dûment et régulièrement passés d’après les lois du pays où ils l’ont été , sont valables même dans un autre pays régi par des lois différentes. La nécessité des relations entre les nations a fait établir cette règle générale que tout ce qui regarde la forme, l’interprétation, la force obligatoire et l’effet du contrat, dépend de la loi du lieu où il a été passé, la lex loci eontractùs (3).

De cette régie générale sont exceptés les cas où il est porté préjudice aux droits et aux intérêts d'autres États ou de leurs citoyens.

(1) Gretna Green est la localité de l'Écossc la plus rapprochée de l’Angleterre.

(2) Voye* ci-après, chapitre Vltf.

(3) Trimby o. Vignier; 1 Biny. N. C. 181; Huber tj. Steiner, 2 Biny. N. C. 202; Story, S 202.