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iex domieilii. Telles sont les qualités de majeur et de mineur, de femme mariée ou non mariée, etc.

L’interprétation des termes et conditions expresses du contrat , ainsi que les conditions tacites qui sont annexées au contrat par l’usage et les lois du pays où il est passé, dépendent nécessairement de la lex loci contractas.

La forme extérieure du contrat doit être réglée par la lex loci eontrachis, qui détermine s’il doit être écrit et passé avec certaines formalités. L’omission de ces formalités annule le contrat ab initio, et étant nui d’après la loi du pays où il est passé, le contrat ne peut être exécuté par les tribunaux d’un autre pays. Mais les règlements fiscaux d’un État n’ont point d’effet en dehors du territoire, et par conséquent le défaut du timbre exigé par la lex loci contractûs, ne peut pas être allégué devant les tribunaux d’un autre pays.

Quant à l’effet des sentences des tribunaux étrangers, c’est un principe généralement reconnu parmi les nations que toute sentence définitive prononcée par le tribunal compétent d’un État, doit être respectée et tenue comme définitive par les tribunaux d’un autre État où la sentence est invoquée comme formant une exception à la chose jugée.

Ce principe a été reconnu par la jurisprudence anglaise. D’après cette jurisprudence, la sentence définitive prononcée par le tribunal compétent d'un État étranger est tenue comme définitive par les tribunaux anglais, lorsqu’il s’élève incidemment une contestation sur la même question et entre les mêmes parties. Le jugement étranger est regardé comme prouvant l’existence d’une demande, à moins que le défendeur ne puisse attaquer le jugement comme étant rendu irrégulièrement. Dans le cas contraire, une nouvelle sentence est rendue par le tribunal anglais, qui confirme la première et la déclare exécutoire

contre le débiteur. Mais s’il est constaté par la procédure que

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la sentence a été prononcée sans <|u’unc assignation eût été remise personnellement an défendeur, ou que la décision est fondée sur de fausses présomptions ou motivée par des raisons insuffisantes de fait et de droit, l’exécution ne sera pas accordw par les tribunaux anglais.

Les sentences d’arbitres forcés sont également confirmées par les tribunaux anglais qui les rendent exécutoires (1).

La jurisprudence française ne regarde pas les sentences rendues contre des Français devant les tribunaux étrangers comme définitives. El même si un Français intente un procès devant un tribunal étranger, et est déboute de sa demande, la sentence ne peut pas être invoquée comme une lis fmita par le défendeur dans un nouveau procès intenté pour la même cause. Mais si la sentence a été prononcée contre un étranger, elle forme une exception reijudicafœ contre une nouvelle demande intentée devant les tribunaux français (2). Dans d’autres cas, les jugements rendus en pays étranger, sont examinés de nouveau par les tribunaux français, avant qu’ils soient déclarés exécutoires en France. Cette doctrine a été reconnue aussi par la jurisprudence de la Cour d’appel de Bruxelles et de la Cour de cassation (3); cependant il parait, d’après des décisions plus récentes (4), que le jugement rendu en pays étranger sera déclaré exécutoire en Belgique, sans révision du fond, et que le tribunal se bornera à un examen extérieur du jugement, de sa sincérité, de son authenticité, et du point de savoir, si dans son exécution il n'aurait pas des résultats contraires à l’ordre public ou aux lois belges.

(1) 4 TyrwhiU’s Iteports , 751.

(2) Pakdesshs , Drnil commercial, part. VI, lit. VII, c. Il, § 2,

N" IA 88. — , lléiirrlnire, t. VI, til. Jiiijcinenl.

(3) Chabot c. Vcriieyden, .5 'Delçi. jud. 377 el 020.

(4) ti mars et 2fi octobre I85H, 8 lielg. jud,, 5(ifi, et 1400.