CONTRATS PASSÉS EN PATS ÉTRANGER

I” Elle ne peut être appliquée à des cas qui tombent dans l’application du statut réel ou du statut personnel, c’est-à-dire à des cas qui sont proprement régis par la lex loci rei site, tels, par exemple, que l’effet d’un contrat de mariage sur les immeubles situés dans un autre pays, ou par les lois d’un autre État relatives à l’état des personnes et à la capacité de ses citoyens.

2* Elle ne saurait être appliquée dans des cas où elle pourrait se trouver en conflit avec les lois d’un autre État relatives à la police, la santé publique, les revenus de cet État, et en général, à son autorité souveraine sur les droits et intérêts de ses citoyens.

Dans ce cas, la comitas sur laquelle repose la force des lois étrangères dans un territoire quelconque, cesse nécessairement. Par exemple, les tribunaux d’un pays étranger refuseront ses effets à une convention par laquelle un individu s’engage à introduire en fraude des objets dans ce pays : il en sera de même de la convention de fournir des objets ou marchandises à l’ennemi en temps de guerre.

3° Dans tous les cas, où, soit d’après la nature du contrat luimême, soit la loi du pays où il a été passé, soit d’après l’intention expresse des parties , le contrat doit être exécuté dans un antre pays, tout ce qui regarde son exécution doit être déterminé par la loi de ce pays.

A l’égard de cette exception, M. Slory dit : « Si les parties ont > arrêté explicitement ou implicitement, que le contrat sera • exécuté dans un autre lieu, on doit présumer l’intention des » parties d’en faire régir la validité, la nature et l’interpréta- » tion par la loi du lieu fixé pour l’exécution (1); » et il rapporte une décision de la Cour du Banc de la Reine, portant que

(1) Stoby, Coiiflkl uf laiv$, 280, 299, 301.

CONTBATS PASSÉS EN PAYS ÉTRANGEII.

In loi du lieu du contrat ne peut être appliquée lorsque les parties ont en vue la loi d’un autre pays, et que le contrat est alors régi par cette dernière loi. Néanmoins cette doctrine a été repoussée par la plupart des écrivains (1), et par l’usage généralement approuvé des nations. En ce cas, tout ce qui regarde la nature, la validité et l’interprétation du contrat, doit être détermine par la lex loci contractûs, tandis que son exécution dépend de la loi du pays où il doit être exécuté.

4° Comme chaque État souverain possède le droit exclusif de régler la procédure devant ses tribunaux, la lex loci contraclûs d’un autre pays ne peut pas s’appliquer aux contestations qui doivent être déterminées d’après la lex fori de l’État où les tribunaux sont appelés à prononcer sur le contrat.

Si un contrat fait dans un pays devient l’objet d’un procès devant les tribunaux d’un autre pays, tout ce qui regarde les formalités de procédure , les preuves judiciaires et les règles de prescription doit être déterminé par les lois de l’État où le procès est intenté, et non pas par celles du pays où le contrat a été fait.

Quant à la prescription, les autorités paraissent être en désaccord sur cette question. D’après l'opinion de Story, de Hittermaier, de Huber et d’autres jurisconsultes, la prescription est régie par la loi du lieu où l’action est intentée, et cette doctrine est d’accord avec la jurisprudence anglaise sur cette matière. D’un autre côté, quelques auteurs sont d’avis que la loi du lieu où l’action est née, c’est-à-dire où la convention a été formée, doit être suivie. Cette opinion a été adoptée par la Cour royale de Douai, par la Cour royale de Paris, et par la Cour d’appel de Bruxelles.

< La loi, > dit M. Merlin, < qui déclare une dette prescrite, > n’anéantit pas le droit du créancier en soi ; elle ne fait qu’op-

(1) Voyez Fœlix, § 62; Whcalon, ». 1 , p. 118.

îjf» CONTRATS PASSÉS EN PAYS ÉTRANGER.

» poser une barrière à ses poursuites. Or, celle barrière, A

> qui appartient^l de l’établir? C’est sans conlredit, A la loi

> qui protège le débiteur, et par conséquent A la loi de son do-

> inicilc. Ainsi la prescription se règle par la loi du domicile » qu’a le débiteur au moment de sa demande. >

Cet argument parait être décisif, cl bien qu’il y ait quelque différence dans les termes employés par Merlin et la jurisprudence anglaise sur cette matière, on voit que l’un et l’autre aboutissent A cette conclusion : que la prescription s’acquiert d'après la loi en vigueur au lieu où siège le juge compétent pour statuer sur les actions personnelles formées contre celui qui oppose cette défense ; parce que les tribunaux anglais sont compétents pour statuer sur toutes les actions personnelles, toutes les fois que le défendeur se trouve endéans les limites de leur juridiction.

En un mot, la règle de la jurisprudence anglaise est celle-ci : en matière de contrats toutes les dispositions qui sont decisorice litis doivent être réglées d'après la lex locî contractût, et toutes celles qui sont ordinatoriœ litis doivent être réglées d’après la lex fori du lieu où le procès est intenté.

Nous résumons les principes généraux que nous venons d’énoncer dans les paroles de Wheaton :

L’obligation du contrat consiste dans les éléments suivants : La capacité personnelle de contracter ;

La volonté des parties contractantes exprimée, quant aux termes et conditions du contrat;

3" La forme extérieure du contrat.

La capacité personnelle des parties contractantes dépend de ces qualités personnelles, qui sont inhérentes A leur état civil d’après les lois de leur propre pays. Ces qualités universelles personnelles qui, d’après les lois civiles de toutes les nations, sont essentielles A la rapacité de contracter, sont seules réglées par la