acte

1° Les parties qui s’obligent doivent avoir la capacité de contracter; et un objet certain doit former la matière du contrat.

2* L’acte doit être fondé sur une cause valable et suffisante. La cause peut aussi consister en une pure libéralité de la part de l'une des parties, mais en ce cas, si l’actc a été fait dans le but de frauder les droits des créanciers, il sera nul à l’égard de ceux-ci ; mais il ne peut être nul vis à vis de ceux qui ont contracté, parce qu’on ne peut introduire soi-méme une cause de nullité dans l’acte que l’on a fait. La cause doit être une bonne cause ou une cause de valeur. Une bonne cause est celle de sang ou de parenté; une cause de valeur, celle de l'argent, du mariage, etc. Un acte est nul s’il se fonde sur une cause usuraire, sur une cause prohibée par la loi, ou sur une cause contraire, soit aux bonnes mœurs, soit à l’ordre public.

11 doit être écrit ou imprime sur papier ou sur parchemin. Il doit aussi porter un timbre suffisant, sans quoi il ne pourrait être produit en Justice.

4“ La matière sur laquelle les parties s’enpgent doit être exprimée en termes intelligibles et légaux. Il est d’usage de rédiger les dispositions de l’acte dans' l'ordre suivant : — les noms , etc. , des parties contractantes et toutes les énonciations qui peuvent tendre à faire connaître l’objet de l’acte; — la cause; — la description de l’objet du contrat; — lu clause hubendum et tetiendutn , c’est-à-dire la disposition qui limite la mesure de la propriété cédée; par exemple, « à Pierre pour sa vie, » « à Joseph et à ses héritiers; » — les réserves et les conditions , s’il y a lieu ; — la garantie ; — la conclusion , dans laquelle la date de l'acte doit être insérée.

',i° L’acte doit être lu aux parties si elles le requièrent; si