ACTES. CI

la leclure en est inexacte, l'acte sera nul. Si quelqu’une des parties ne peut ou ne sait lire, lecture doit lui en être faite.

G° Il doit être signé et scellé par les parties contractantes, ou par leurs fondés de pouvoir.

7“ Il doit être délivré (1) (deltvered), c’est-à-dire, que la partie par laquelle l’acte est signé et scellé , doit déclarer verbalement que l’acte est dûment passé par lui.

8° EnGn , la dernière condition pour valider un acte, est qu’il soit signé, scellé et délivré en présence de témoins. D’après le droit coutumier, la signature n’est pas nécessaire pour donner force à l’acte ; et bien que, suivant les dispositions de divers statuts, et notamment du statut < contre les fraudes * (dont nous parlerons ci-après), la signature soit essentielle à la validité de certains contrats, il existe encore plusieurs cas où cette formalité est moins nécessaire pour donner la force à l’acte que pour constater la preuve de son accomplissement.

Une rédaction incorrecte au point de vue grammatical, n’est pas une cause de nullité ; mais une rature ou une intercalation dans une partie importante de l’acte aura cet effet, à moins que les témoins ne déclarent que ces changements ont été faits avant que l’acte ne fût scellé et signé. Mais si des mots ont été effacés dans l’acte par l’une des parties contractantes après la mise à exécution, quand même cela n’aurait pas été fait dans une partie importante de l’acte, il sera nul.

Il n’existe pas en Angleterre de système général d’enregistrement des actes translatifs des biens. La preuve du droit de possession des biens résulte des titres originaux (2) , et

(1) On l'appelle c délivré » parce qu’autrefois il était indispensable que la partie passant l'acte le délivrât à la partie au profil de laquelle l'acte était passé. Aujourd'hui par • délivré > on entend plutôt la déclaration comme quoi l'acte a été passé avec toutes les solennités requises.

(2) Il est d’usage, en .Vnglctcrrc, quand une personne achète des