MARIAGE

mariugc, à moins qu’il n'existr quelque incapacilé particulière. On distingue deux espèces d’incapacités : l’incapacité canonique, résultant des dispositions du droit canon, et l’incapacité légale, résultant des dispositions du droit coutumier ou de certains statuts.

1. L’incapacité canonique peut résulter 'de la parenté entre les parties. Par les statuts 25 Hen. 8, c. 22, et 52 Hen. 8, c. 58 , les mariages sont prohibés entre toutes personnes qui SC trouvent plus proches que le quatrième degré, compté d’ajirès la loi civile. Cette prohibition s'étend aussi aux alliés au même degré. Les enfants qui sont issus de tels mariages sont déclarés illégitimes. Autrefois ces mariages étaient valables jusqu’à ce qu’ils fussent annulés par les tribunaux ecclésiastiques; mais par le statut 5 Guill. 4 , c. 54, tous les mariages célébrés depuis le 51 août 1855 entre personnes qui se trouvent parentes aux degrés prohibés sont nuis de plein droit.

Sont aussi incapables de contracter mariage, d’après le droit canon , les individus atteints d’un vice de conformation qui entraîne l’impuissance ou la stérilité; et ceux qui se trouvent en état de démence ou de ftireur.

2. La seconde espèce d’incapacité est l’incapacité légale, ou celle qui résulte des dispositions du droit coutumier et de cer tains statuts.

(a) Le mariage contracté avant la dissolution d’un mariage précédent est nul de plein droit ; parce que duas uxorcs eodem teiiipore habere non licet(\).

(b) Les parties peuvent être incapables à raison de leur âge. Ainsi , lorsqu’un fils s’est marié au-dessous de l'âge de quatorze ans, il peut désavouer le mariage quand il a atteint cet âge, et il en sera de mémo si une fille au-dessous de l’.ige de douze ans se marie.

(1) JrsTiMKs, hi.ililu!cs /, tO, 0.

FORMALITÉS flE LA CÉLÉBRATION. 8H

(<•) Le mariage doit être contracté avec le consentement du père, du curateur, ou de la mère des conjoints futurs en cas de minorité.

Autrefois, si un mariage était contracté entre les parties dont l’une ou l’autre ou toutes les deux étaient au-dessous de l’ége de 21 ans, sans le consentement préalable du père ou de la mère ou du curateur du mineur, le mariage pouvait être annulé. Néanmoins ces mariages sont valides aujourd’hui (1).

Diverses dispositions des statuts établissent des peines contre l’individu qui se serait marié avec une fille au-dessous de l’ége de seize ans sans le consentement des parents de celle-ci.

III. Enfin le mariage doit être célébré suivant les formalités prescrites par la loi. Nous indiquerons ces formalités dans la .section suivante.

Section 2. — Des formalités relatives à la célébration du

mariage.

Les mariages en Angleterre peuvent être célébrés selon les formes religieuses, selon les formes civiles , on selon les deux formes.

Si les personnes désirent se marier selon les cérémonies de l’Église anglicane , la célébration du mariage doit être précédée d’une des formalités ci-dessous mentionnées.

1. Autorisation (licence) de rarchevêque de la province ou de son suppléant. Cette autorisation n’est accordée qu’après que l’un des futurs a affirmé sous serment qu’il croit qu’il n’existe aucun empêchement de parenté ou d’alliance; que dans aucune cour ecclésiastique il n’a été formé quelque action tendant a empêcher le mariage , et que dans les quinze jours

(I) 2(i Geo. 5, c. ."S, Pt X Geo. A, c. 7b.

8(i KORMALITÉS DE LA CÉLÉBRATION

pK'cédeiils , l'uiie des parties a résidé dans le district d'où dépend l’église ou la chapelle dans laquelle le mariage doit être célébré ; que dans le cas où l’une des parties qui n’est pas veuf ou veuve , a moins de 21 ans, le ronsentement préalable de son père, de la mère ou de son curateur a été obtenu, ou qu’il n’existe plus aucune des personnes dont la loi requiert le consentement.

Le mariage doit être célébré dans l’église indiquée dans l’autorisation ; mais l’archevêque a pouvoir d’accorder l’autorisation spéciale de procéder au mariage en tel lieu qu’il conviendra aux parties.

II. La cérémonie religieuse peut être précédée de trois publications faites le dimanche dans l’église de la paroisse où les parties contractantes auront leur domicile ; si les deux parties n’ont pas leur domicile dans la même paroisse, ces publications devront avoir lieu dans l’église de ebaque paroisse. Le domicile des parties s’établit par résidence continue dans la paroisse pendant le délai des publications.

Les statuts 6 et 7 Guill. 4, c. 8S , et 1 Vict., c. 22, ordonnent en Angleterre la confection d’actes de l’état civil en créant les fonctionnaires chargés d’enregistrer les actes de naissance, de mariage et de décès. Aux termes du statut (! et 7 Guill. 4, c. 85, les publications préalables peuvent être faites par un de ces fonctionnaires ; à cet eiïet, un des futurs époux doit donner avis de son projet de mariage à l’oflicier de l’état civil du district dans lequel les parties auront eu leur résidence pendant les sept jours précédents, ou, si les parties résident en différents districts, avis en doit être donné à l’officier de chaque district. Une formule en blanc de cet avis sera délivrée au requérant par l’offitier, qui y inscrira les noms, prénoms, rang, profession ou métier de chacune des parties contractantes ; le lieu de leur domicile; s’ils sont célibataires ou veufs, filles ou veuves, majeurs

FORMALITÉS DF. LA CÉLÉBhATIOJi. 87

OU mineurs; et dans quelle église ou édincc le mariage sera célébré. Copie de eel acte est inscrite par l’officier dans un registre à ce destiné, qui devra être ouvert gratis en tout temps aux personnes qui désireraient l'examiner. Les publications doivent être faites par l’officier ou par le secrétaire des administrateurs des pauvres du district, aux trois réunions hebdomadaires de ceux-ci, dans les vingt et un jours à partir de la date de l’inscription ; et si, pendant ce temps-là, aucune opposition n’a été formée, l’officier délivre aux parties un certificat le constatant. Après que l’un des modes préalables ci-dessus indiqués a été suivi, les parties peuvent se marier endéans trois mois à partir de la date de l’autorisation ou de la dernière publication, à l’église indiquée suivant les cérémonies de l’Église anglicane. La cérémonie doit être célébrée entre huit heures du matin et midi, en présence de deux témoins au moins.

Les parties peuvent se marier selon les formes civiles : ce mariage doit avoir lieu dans le bureau de l’inspecteur de l’enregistrement des actes de l’état civil du district, en sa présence et en présence de deux témoins au moins. Le mariage doit être également précédé des publications faites par l’officier de l’état civil de la manière ci-dessus mentionnée, ou d’une autre manière en vertu de l’autorisation (licence) de l’inspecteur. Cette autorisation peut être accordée à l’expiration de sept jours à partir de la date de l'inscription de l’avis sur le registre. Elle ne sera accordée que pour autant qu’au préalable une des parties aura fait une déclaration relative à l’état et la capacité des futurs conjoints, de la même manière que dans le cas d’autorisation accordée par l’archevêque.

Si les parties désirent se marier d’après les formes religieuses de quelque secte particulière, elles peuvent le faire, pourvu que le mariage soit célébré dans un édifice dûment autorisé à cet effet. La cérémonie religieuse doit être précédée des publications

s» FORMAUTÉS ÜK LA CÉLÉbRATION.

faites par l’onicicr de l elal civil ou de l'autorisnlion (licence) accordée par l'inspecteur de passer outre sans les publications préalables. Le mariage doit être célébré en présence de l’oIBcier de l’état civil du district dans lequel l'édiflce est situé et en présence de deux témoins nu moins. Il doit être célébré entre huit heures du matin et midi, les portes de l’édiGce étant ouvertes.

En Erossc, on a conservé la distinction admise dans l’ancien droit canon entre les mariages contractés par des mots indi* quant un engagement immédiat (per verha de prcFsenti) et ceux contractés par des mots indiquant un engagement futur (j>er verha de futuro) : on .sait que cet engagement futur est la cohabita' tion. Avant le concile de Trente, les lois ecclésiastiques rt'connaissaient cette même distinction, non pas, a la vérité, à l’égard du mariage, mais au moins à l'égard des fiun<,'aillcs. Cependant, en fait, lorsque le futur époux avait employé les mots ego te in meam accipio, les mêmes lois admettaient qu’il existait dés lors un véritable mariage, bien qu’il ne fût pas accompagné de la bénédiction ecclésiastique. Si le futur époux s’était exprimé au futur, ego te in meam accipiam, il n’y avait que des fiançailles, mais celles-ci se transformaient en mariage eiïectif lorsque la cohabitation s’ensuivait; on présumait que le consentement de prœsenti, coniüion essentielle du mariage, était donné parles deux parties au moment de la cohabitation, en conséquence de la promesse qui la précédait. En Écosse, cette ancienne législation canonique s’est maintenue : on y distingue les mariages réguliers, qui sont ceux contractés per verba de prœsenti, et les mariages irréguliers ou per verbu de futuro.

Le mariage régulier doit être précédé de publications, mais le mariage irrégulier n’est point précédé de publications, ni célébré par un ministre du culte; il suflit que les futurs époux comparaissent devant un magistrat, ou devant une personne prenant le litre et la qualité de ministre du culte, ou devant deux té-

DROITS DES ÉPOLX.

moins; une reconnaissance ou déclaration par écrit rédigée entre les parties de propos délibéré est également sullisantc. La loi n’exige pas que les futurs époux aient eu leur résidence dans un lieu du royaume pendant un délai déterminé. Dès tors la déclaration de voyageurs faite en Écosse devant une des personnes ci-dessus indiquées, et suivie de la cohabitation, suffit pour constituer un mariage valide (1).

Section 2. — Des droits respectifs des époux.

Par le mariage, les époux sont regardés par la loi comme ne faisant qu’une seule personne, quant aux biens, à défaut de conventions spéciales contraires faites avant le mariage. Le mari, par le seul fait du mariage, est investi de tous les biens personnels appartenant à sa femme au jour de la célébration, il a droit à tous les autres biens personnels qui échoient à sa femme pendant le mariage, et il peut en disposer sans le consentement de celle-ci. Cependant les chattels réels appartenant à la femme ne sont pas dévolus de plein droit au mari, quoiqu’il puisse en disposer par actes entre vifs; mais si la femme vient à mourir avant son mari, ces biens appartiennent à celui-ci par droit de survivance. A l’égard des choses en action de la femme, dont le mari n’acquiert pas la possession pendant le mariage, elles sont dévolues à celui<i si sa femme vient ù mourir avant lui, mais il sera tenu d’en acquérir la possession au moyen de lettres d'administration accordées sur les biens de sa femme.

Quant aux biens réels qui sont les fiefs et les héritages de sa femme, pendant le mariage il n’en reçoit que les fruits. Toutefois, si ces biens réels appartiennent à sa femme à titre de liefsimplc ou de fief-taillé, le mari peut en avoir la Jouissance à vie

(1) Fuelis, Üet mariaijci coniriiclèi eii pays êlraiiycn.

bIVOHCE.

yo

après la mort de sa femme, pourvu qu’il y ail eu, du marige, des enfants capables d’hériter de ces biens.

Le mari est obligé de fournir à sa femme, selon ses facultés et son étal, tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie; si elle contracte des dettes, il en est responsable. Il est également responsable des dettes qu’elle a contractées avant le mariage, et tous deux peuvent être poursuivis de ee chef; mais si ces dettes ne sont pas réclamées du vivant de la femme, le mari ne peut être poursuivi après la mort de celle-ci, à moins que sa femme n’ait laissé dos ehoses en action, dont il n’avait pas pris la possession; en ce cas, il en doit l’application aux dettes de sa femme.

En cas de séparation par consentement mutuel, ceux qui, connaissant celle séparation, font crédit à la femme, ne doivent attendre de responsabilité que d’elle seule.

La femme ne peut ester en justice, ni intenter d’action pour la défense de sa personne ou de ses biens sans le concours de son mari. Une action ne peut être intenti-c contre elle seule, mois doit être entamée contre les deux conjoints. Cependant, dans les Cours d’équité, quand la femme est séparée de biens, elle est regardée, quant à ces biens, comme une femme libre, et peut intenter toutes actions y relatives, même contre son mari. Elle ne peut passer quelque acte que ce soit, ni donner, aliéner, ou hypothéquer ses biens sans le concours de son mari, à l’exception des actes qui concernent ses biens séparés.

Section 3. — Du divorce.

Le mariage se dissout, soit par la mort de l’un des époux, soit par le divorce légalement prononcé. Le divorce peut être absolu ou qualifié : on ap|ielle le premier, divorce a riuculo matrimonii ; et le second, divorce a meiisil et thoro.

Le divorce ii vinculo matrimonii n’est prononcé que pour

PllSSA^CE PATEHNELLE.

ÎM

UHc des causes d’empêchement du mariage ci-dessus indiquées ; le mariage est déclare nul ab inilto comme étant contraire à la loi.

Le divorce o mensâ et thoro pourra être demandé quand le mariage a été légal dans le commencement, mais que quelque cause survenue depuis a rendu impossible la vie commune des é|)oux ; comme, par exemple, i’adultére, des excès ou des sévices. Tous les procès de divorce sont portés devant les cours ecclesiastiques. Néanmoins, depuis quelques années , les divorces a vinculo matrimonti ont été accordés par statut particulier de la Législature pour cause d’adultère de la femme; mais il n’est pas d’usage, à la Chambre des Pairs, de passer un statut à cet elTet , à moins que le divorce a mensd et thoro n’ait déjà été prononcé par la Cour ecclésiastique et que le complice de la femme n’ait été préalablement condamné par les cours du droit coutunûer au paiement de dommages-intérêts pécuniaires envers le mari. La Législature n’accorde le divorce pour cause d’adullére du mari que dans des circonstances exceptionnelles et odieuses; comme par exemple, d’adultère incestueux.

Section 4. — De la puissance paternelle.

.4vant de quitter cette branche de notre sujet, nous parlerons en peu de mots de la puissance paternelle , c'est-à-dire du pouvoir accordé par la loi aux parents sur la personne et les biens de leurs enfants.

Indépendamment des obligations imposées par 1a nature, le père et la mère sont tenus , d’après la législation anglaise, d’entretenir et d’élever leurs enfants. Le père seul a sur la personne de ses enfants un jiouvoir légal, et il peut exercer ce pouvoir jusqu’à ce que reniant ait atteint sa majorité. Il doit prendre soin d’eux ; il peut les réclamer s’ils lui sont enlevés, et les Iribunanx lui accordent a cet égard un mandat