CHAPITRE HUITIEME

m MAItlAGE.

Section 1 . Des conditions requises pour pouvoir contracter lé mariage.

Nous avons dit que, en vertu des principes généraux des lois des nations, le contrat du mariage doit être réglé d’après les lois du pays où le mariage est célébéé; mais que la capacité personnelle de contracter un mariage, telle que le consentement des parents quant à l’âge, etc., est généralement réglée par la loi de l'État auquel appartiennent les futurs conjoints, et que les formalités du mariage sont toujours réglé‘es par la loi du lieu où le mariage est célébré (I). Si le mariage est valide dans ce lieu, il est valide partout (2), sauf les cas où l’on a eu pour but d’éluder frauduleusement les lois du pays dont les parties sont sujets domiciliés.

Ce principe a été reconnu presque généralement par la jurisprudence anglaise, mais à l’égard des mariages contractés en Angleterre par les sujets des États étrangers soumis aux dispositions du Code civil, nous nous arrêterons un moment pour examiner les conséquences de ces dispositions, et à cet effet nous emprunterons les paroles de M. Fœlix (3).

(t) Lacon v. Higgins, 3 Siarkic, 178.

(2) Herbert v. Herbert.

(3) Foklix, I)et mariages eontraetés en pays étranger, ^ 2 ( Revue étrangère et française).

MAItlAI'.K.

L'art. 170 du Code civil est ainsi conçu : < Le mariage con- » tracté en pays étranger entre Français, et entre Français et

> étrangers, sera valable s’il a été célébré dans les formes usitées

> par l’art. 63 au titre des actes de l’État civil, et que le Fran-

> çais n’ait pas contrevenu aux dispositions contenues au cha- » pitre précédent. »

Cet article comme on voit, renferme trois dispositions, dont la première concerne la forme; les deux autres sont relatives au fond.

i° Le mariage est valable s’il a été célébré suivant les formes usitées dans le pays : c’est une application du principe que la forme des actes se règle par la loi du lieu où ils sont passés, locus régit actum.

Le mariage de deux Français peut aussi, quant à la forme, être célébré à l’étranger par les agents diplomatiques ou par les consuls français; il en est autrement du mariage entre un Français et un étranger, parce que ces agents ou consuls sont dépourvus de toute autorité sur les étrangers.

2° Le mariage doit, pour sa validité intrinsèque, être précédé des publications prescrites par l’art. G3, c’est-à-dire de deux publications faites en France , par l’oOicier de l’état civil, à huit jours d’intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison communale. La maison communale dont parle l’art. 63, est celle du domicile que le Français, futur époux, a en France, depuis au moins six mois; dans le cas où ce Français est, relativement au mariage, sous la puissance d’autrui, les publications devront encore être faites devant la porte de la maison communale du domicile des personnes sous la puissance desquelles il se trouve (t).

(I) Dans une affaire récente portée devant le tribunal de Gand, le tribunal a statué qu'un mariage contracté par deux Belges en

VAniAC.F..

Du reste, le Français qui a conservé son domirile en Frfliire, et qui se propose de eonlraeler mariage à l'étranger, doit faire procéder aux publications dans ledit domirile, bien qu’il demeure à l’étranger depuis plus de six mois; l’art. 167 du Code civil ne parle que du ras d’un rhangement de domicile en France.

3» Il faut, et reri conreme enrore la validité intrinsèque du mariage, que le Français n’ait point contrevenu aux dispositions du chapitre 1" du litre du mariage du Code civil, c’est-à-dire qu’il ail l’âge requis de 18 ou 1!S ans, qu’il ait donné son consentement, qu’il ne se trouve point dans les liens d'un mariage précédent, qu’il ait obtenu le consentement de ses ascendants on du conseil de famille, et qu’il ne se trouve point parent ou allié du futur conjoint à un degré prohibé.

Les dispositions indiqués sous les N®* 2 et 3 ne sont qu’une application du dernier alinéa de l’art. 3 du Code civil, ainsi conçu : « 1..CS lois concernant l'état et la capacité des personnes > régissent les Français, même résidant en pays étranger. >

La question de la nullité des mariages contractés en pays étranger entre régnicoles , ou entre régnicoles et étrangers pour contravention à l’une ou à l’autre des dispositions mentionnées aux N”‘ 2 et 3 , s’est présentée plusieurs fois devant les tribunaux français et belges, et elle n’a pas été jugée d’une manière uniforme.

On s’est fondé sur la généralité des termes de l’art. 170, pour soutenir que le mariage contracté en pays étranger est nul dajts tous les cas où il n’a pas été précédé des publications prescrites par le Code; qu’il est nul dans tous les

Angleterre dans les formes qui y sont usitées, mais qui n'a point été précédé en Belgique de publications et d'actes respectueux, à défaut de consentement, est valable, jusqu'à ce que la nullité en ait été prononeée à la requête des ayants droit. XI. Brlg. Jud. 162.

MARIAUI-:.

eas où il a clé conlrcvenu à l’une ou à l’aulre des dispositions du chapitre i" au titre du mariage , sans distinguer si l'inobservation des prescriptions dont il s’agit entraîne ou non la nullité des mariages contractés en France.

€ Cette doctrine, > dit Fœlix , « nous semble erronée; « — et après un examen des divers arrêts et jugements sur la question, il sc résume en ces termes : i En conséquence, nous

• soutenons que l’esprit de la loi n’autorise point la distinc-

> lion que les tribunaux ont prétendu établir ; que les ma- » riages contractés par les Français à l’étranger , suivant les

> formes usitées dans le pays , sont régis par les mêmes dis-

> positions du Code civil qui régissent les mariages célébrés

> en France , et que ces mariages ne peuvent être déclarés

* nuis hors les cas où la nullité a été établie par les dis-

> positions du Code en les supposant contractés en France. > Nous parlerons ici des qualités et conditions requises pour

pouvoir contracter mariage entre personnes soumises aux lois de l’Angleterre.

En Angleterre, le mariage est regardé comme un contrat civil. La sainteté du mariage est seulement du ressort des tribunaux ecclésiastiques; les tribunaux civils n’envisagent les mariages illégaux que comme des immoralités , et il n’appartient qu’aux tribunaux ecclésiastiques d’annuler les mariages qui ont été faits en violation des lois.

Au vœu de la loi , le contrat de mariage est regardé comme tous les autres contrats , et pour être valable , il faut qu’il réunisse les conditions que voici : — 1“ le consentement mutuel des parties; — 2“ leur capacité de contracter; — 3° les formalités exigées par la loi.

I. Cotisetisus, non concubitus, facit nuptias, est la maxime du droit civil.