DES CONTRATS

Section i. — Considérations générales.

Nous avons parlé des diverses manières par lesquelles ou peut acquérir la propriété des biens, soit au moyen d'un acte solennel passé entre les parties, soit par testament, soit par suecession, soit par mariage. Examinons maintenant comment on peut acquérir la propriété de biens par l’effet des obligations. Les limites de cet ouvrage ne nous permettent point d’entrer dans un détail minutieux de chacun des contrats, parce qu’un semblable examen formerait un traité par lui-méme ; nous nous bornerons donc à étudier les contrats dont l’usage est le plus fréquent et dont la connaissance est le plus utile aux étrangers.

Il faut observer, en commençant, que les principes généraux relatifs aux contrats contenus dans le Code civil français, ont une application universelle chez presque toutes les nations civilisées. Ainsi, nous trouvons que les jurisconsultes anglais ont adopte la définition suivante du contrat : Le contrat est une convention fondée sur une cause suffisante , par laquelle une ou plusietirs personnes s’olligejit envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Il découle de cette détinition que le contrat renferme le concours des volontés de deux personnes, dont l’une promet quelque

CONTBATS.

ori

chose ù l’tiulrp, et l’autre accepte la promesse qui lui est faite. Pour cette raison, l’assentiment ou l’acceptation est indispensable à la validité d’un contrat; car, dit Pothier, • de même que je ne puis pas , par ma seule volonté, transférer à quelqu'un un droit dans mes biens si sa volonté ne concourt avec la mienne pour l’acquérir, de même je ne puis pas, par ma promesse, accorder un droit contre une personne jusqu’à ce que sa volonté concoure pour l’acquérir par l’acceptation qu’elle fera de ma promesse (1). » Le consentement, soit exprès, soit tacite, de la partie qui s’oblige et de la partie envers laquelle elle s’oblige, est essentiel; faute de consentement, il n’y a pas de mutualité, il n’y a pas de contrat. Tels sont les principes reconnus par la jurisprudence anglaise et qui servent de base à toute la législation à l’égard des contrats. Ils ont été formellement énoncés par feu le chef -juge Tindal, dans l’aflaire Jackson r. Galloway (2) : — Tout contrat consiste en une de»«am/e (rcqiiest) d'un côté et en un assentiment d’un autre côté; c’est ce que déclarait le droit romain en disant : Duorum tel piurium in idem placitum consensus.

Toutefois, cette demande peut être soit expresse soit tacite, et il en sera de même à l’égard de la promesse et de l’assentiment; dans les simples contrats, c’est-à-dire les contrats non scellés, toutes les deux sont, en pratique, plus souvent sous-entendues qu’expresses.

L’assentiment doit être donné purement et simplement et ne peut être subordonné à aucune condition. Si l’une des parties fait l’offre et que l’autre partie l’accepte en le modifiant sans le concours de la première, il n’y a pas de contrat entre les parties jusqu’à ce que l’assentiment soit donné à la modification (5). La

(1) Pothier, p. t,c. 1,^2.

(2) 5 Bing. N, C. 7îi.

(3) Jordan v. .Norton i M. rt U'. lîtS; Cook e. Oxicy 3 T. It. fi33.