CONTRATS

partie qui fait l’oITrc a le droit de dire mu in htec fwdera vent, et de refuser tous les termes qui difTèrcnt de ceux qui ont été offerts par elle.

Bien que la demande ne soit pas expresse, elle peut être souvent sous-entendue ù cause des circonstances particulières de l’affaire. Ainsi, si l’une des deux parties reçoit quelque prolil de la convention, de sa part une demande sera sous-entendue. Par exemple, l’acceptation de l’argent emprunté est un assentiment d’où la loi infère qu’il y a eu demande de le prêter. De la même manière, la loi présume la promesse quand la promesse est de l'essence du contrat. Ainsi , par exemple, lorsque des marchandises ont été vendues, la loi suppose qu’il y a promesse d'en payer le prix. Lorsque des choses ont été prêtées , la promesse de les restituer et d'en prendre soin est sous-entendue.

Certaines promesses sont aussi déduites des fonctions particulières auxquelles un individu est appelé : par exemple, un exécuteur testamentaire est censé avoir promis de payer les frais funéraires du testateur. Il arrive même que l’assentiment peut être tiré de l’absence de contradiction, et qu’il y a lieu d’appliquer la maxime : Qui tacet consent ire viJelur(1).

Une autre espèce de contrats est indiquée par Pothier (2)

(1) Les contrats sont quelquefois divisés par les jurisconsultes anglais en contrats exèculês et en contrats exècutnlre$. Ils sont exécutés, quand la tradition et la propriété s’elTccluent au même moment; comme, par exemple, si deux personnes conviennent de se donner respectivement une chose en échange pour une autre, et si elles le font sur-lc-ehauip. Ils sont exécutoires, si ces deux personnes conviennent de le faire dans un certain délai. Dans ce dernier cas, avant que l’époque arrive, elles n’ont que le droit sans la jouissance ou la possession, et la propriété des choses qui appartiennent à chacune d’elles n’est qu’en action. Par conséquent, un contrat exécuté opère le transport d’une chose en possession; un contrat exécutoire celui d’une chose en action.

(2) PuTiiica, p. I. art. VIII , s. 2 , § I .

CONTHATS.

sous le uom de quasi-contrats; qu’il définit * le fait d’une personne permis par la loi qui l’oblige envers une antre ou oblige une autre personne envers elle sans qu’il intervienne aucune convention entre elles; » et il donne pour exemple de celte espèce de contrat l’acceptation qu’un héritier fait d’une succession, et par laquelle il s’oblige envers les légataires; c car, dit-il , < c’est un fait permis par les lois qui oblige cet héritier envers les légataires à leur payer les legs portés dans le testament du défunt, sans qu'il soit intervmu aucune convention entre cet héritier et les légataires. > La jurisprudence anglaise ne parait pas admettre celte distinction entre les contrats et les quasi-contrats; dans l’exemple donné, elle suppose qu’une convention tacite existe entre les parties, une convention attachée à l’acceptation de toute charge, de remplir les fonctions y attachées. Sans doute il existe une obligation légale, mais il y a en outre une promesse tacite de l’exécuter.

La jurisprudence anglaise ne reconnaît pas non plus la distinction entre les contrats cl les délits; ces derniers sont regardés comme des contrats, dans lesquels la promesse est sous-entendue. Ainsi , par exemple, si je fais paiement d’une somme d'argent par erreur, la loi suppose qu’il y a une promesse à le restituer. Quant aux quasi-délits, chacun est responsable du dommage qu’il a causé par sa négligence ou par son imprudence ; mais ce dommage ne donne pas naissance dans tous les cas à une action en justice ex contractu, mais à une action ex delicto. Néanmoins la loi suppose souvent qu’il y a une promesse tacite entre les parties. Par exemple, si j’envoie des marchandises par un voiturier, la loi suppose qu’il s’engage à les délivrer, et il sera passible de dommages-intérêts en cas de dommage, même en l’absence de stipulations expresses.

L’obligation qui naît de ces diverses espèces de contrats cal

le lien de droit qui astreint l’une des parties contrariantes

CONTHATS JUDICIAinES.

cnver:> l'autre à lui donner quelque chose ou à faire ou à ne pas faire quelque chose : Vincvlum juris quo necessitate adtlringimur alicujus rei iolvendœ.

Toutes les choses (jui sont dans le commerce peuvent être l'objet des contrats, mais il faut que cet objet soit possible; impossibilinm nuUa obligatio est. Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être aussi, comme la chose elle-même, l’objet d’un contrat. Les choses futures peuvent être egalement l'objet d'un contrat et quelquefois même les choses qui n’existent pas encore.

Section 2. — Des différentes espèces de contrats.

D'après le droit coutumier de l’Angleterre, les contrats sont «livisés en trois espèces :

I. Les contrats judiciaires ou les contrats par matière d’enregistrement (niatter of record);

II. Les contrats spèciaux ou les contrats faits par acte signé et scellé ;