CONTRATS SPÉCIAUX

par lequel les léiiioins sont obligés de paraître à l'audience d'une affaire semblable, est par reconnaissance. La caution est aussi une autre espèce de reconnaissance.

Un contrat par matière de record a ceci de particulier qu'il (ait foi de plein droit entre les parties et n'a pas besoin d'être établi par une preuve quelconque ; il a le même effet qu’un jugement en condamnation et peut être mis en exéeution par les mêmes voies, sans qu’il soit besoin de poursuites préalables en justice.

II. Les contrats spéciaux ou scelles sont ceux qui se forment au moyen d’actes signés et scellés par les parties contractantes. Dans un chapitre antérieur, nous avons indiqué les conditions essentielles pour qu’un acte soit valide; mais il existe encore une ou deux qualités qui sont particulières aux contrats faits par acte.

1° Dans un contrat fait par acte, il ne faut pas que la cause soit énoncée , parce que la loi présume que le contrat est fondé sur une cause sufllsantc. Nous reviendrons sur ce point quand nous parlerons des contrats non scellés ou des simples contrats. Néanmoins, il y a une exception à cette régie quand l’acte est fondé sur une cause illicite ou contraire aux bonnes moeurs, ou quand le consentement de l’obligé a été extorqué par violence ou obtenu par dol.

2° Une seconde qualité inhérente aux contrats par acte, c’est qu’ils font pleine foi entre les parties contractantes, on, comme on dit en jurisprudence anglaise, ils opèrent par voie d'esloppet ou de barrière, c’est-ù-dirc que l’obligé, en raison même de l’acte, peut être arrêté dans ses dénégations et mis dans l'impossibilité de contester la vérité des faits qui y sont mentionnés.

5" Le contrat par acte peut créer un nierger, c’est-à-dire uni' absorption. Cela a lieu chaque fois qu’une obligation a été faite par simple contrat (contrat non scellé) et qu'il est passé ensuite

SIMPLES CONTRATS

un contrat sceliô sur la même obligation ; le simple contrat est absorbé ou submergé par le contrat scellé, parce que le contrat scellé est d’un degré supérieur au contrat non scellé.

4* La dernière diiïérence entre un contrat par acte et un simple contrat est relative à la prescription ; nous en parlerons ci-aprés dans le chapitre sur cette matière.

III. Les simples contrats sont d'un degré inférieur aux contrats faits par l’acte. Us peuvent être faits par écrit ou même verbalement. Or, bien qu’il existe dans la pratique une distinction assez grande entre les contrats par écrit et les contrats verbaux, cependant, en théorie, le droit anglais ne reconnaît aucune distinction entre eux : tous sont appelés simples contrats.

Néanmoins , il faut observer deux distinctions pratiques entre les contrats par écrit et les contrats faits verbalement.

1° La première a rapport à la manière de les prouver. Cette distinction résulte d’une règle inflexible que, si le contrat est rédigé par écrit, il doit être prouvé par l’écrit lui-même, et que 1» preuve testimoniale n’est point admissible contre et outre le contenu dans le contrat , ni sur ce qui serait allégué avoir été) dit avant ou lors de ce contrat. Dans certains cas, la preuve testimoniale peut être admise pour expliquer ee qui serait allégué avoir été dit depuis le contrat; mais celte exception ne s’étendra pas aux contrats qui, suivant les dispositions du statut ci-aprés mentionné, doivent être faits par écrit (1).

Une autre règle à l’égard de l’admissibilité de la preuve testimoniale peut être indiquée ici. Celte règle est que la preuve testimoniale ne peut point être admise pour expliquer quelque ambiguïté patente existant dans le contrat. Cette règle est applicable également à toute espèce d’acte. Ainsi, par exemple, lors-

(1) Goss t'. Lord Nugent, ü 0. cl Ad. 9G.; Giraud c. lUcbiuond, 1 S Lair Journal, C, P.j I RO,

SIMPLES CONTRATS

iOl

qu’un testateur a laissé un blanc dans son testament pour le nom d’un légataire, la preuve testimoniale ne sera pas admissible pour indiquer la personne sur qui le testateur avait l’intention de faire porter sa libéralité. D’un autre côté, s’il y a ambiguïté latente, la preuve testimoniale sera admise. Ainsi, lorsque l’objet du contrat n’est pas clairement indiqué, ou, par exemple, lorsqu’un testateur a légué une chose à son neveu Pierre, et qu’il ait deux neveux de ce noqir la preuve testimoniale est admissible pour prouver lequel des neveux le testateur avait l’intention de désigner.

Il y a encore une autre exception à la règle générale qui défend la preuve testimoniale faite contre le contrat par écrit. C’est lorsque les parties ont contracté d’après quelque coutume établie (1). Alors on permet quelquefois de suppléer, au moyen de la coutume, aux conditions du contrat quoique ce dernier ait été fait par écrit. Cependant, si la coutume se trouve en opposition avec les conditions du contrat , on ne l’admet point , parce qu’elle ne peut être admise qu'autant qu’elle serve à expliquer ee qui est douteux , et non pas pour contredire ce qui est évident (2).

2. Une autre distinction importante entre les contrats par écrit et les contrats verbaux , c’est qu’il existe plusieurs choses pour lesquelles un contrat verbal ne suilit point.

Les contrats les plus importants, assujettis à l’observance des formalités concernant la rédaction par écrit sont ceux qui tombent sous les dispositions du statut 29 Charles 2, c. 5, et qu’on appelle ordinairement < le statut contre les fraudes > (statute of fraude).

(1) Wigglesworlh e. Oallison , Douy. 20t. Cdhc v. Walters, 5 Camp. IG. Powcll U. Horion 2 Bina. C., Gü8. lluUon o. Warren 1. Mec. et W. VH.

(2) BLaekcIt ». R. E. Assurance C'*, 2 Tynvh. 2C6.

SIMPLES CONTRATS

L'objrl de ce statut est de fermer au faux témoignage la porte ouverte par l'admission de la preuve testimoniale, quand l’exécution de contrats verbaux est l'objet d’une discussion en justice. £b conséquence il est ordonné par la section 4“* de ce statut :

* Qu'aucune action ne peut être intentée contre un exécuteur ou administrateur testamentaire à l’égard d'une promesse faite par lui d'acquitter de ses propres deniers une dette quelconque du testateur; ou contre une personne quelconque à l’égard d’une promesse de se porter garant pour la dette, le défaut ou la mauvaise gestion d’une autre ; ou à l’égard de quelque convention faite pour cause de mariage; ou à l’égard de quelque contrat de la vente de terres, ténements ou héritages, ou de quelques droits y relatifs , ou à l’égard de quelque convention qni no peut être exécutée cndcans une année à partir du jour où elle a été faite, à moins que le contrat dont l’exécution est réclamée par ladite action, ou au moins soit quelque projet minuté, soit quelque mémorandum du contrat, n’ait été fait par écrit et signé par la partie contre laquelle l’exécution est demandée, ou bien par quelque autre personne dûment autorisée par elle à cet effet. »

La dernière phrase de cette section du statut est applicable également à chacune des cinq espèces de contrats y indiqués; aucun d’eux ne peut être l’objet d’une action ù moins que la convention ou quelque minute ou mémorandum de la convention n’ait été faite par écrit et signée par la partie contre laquelle l’exécution est demandée ou par quelque autre personne dûment autorisée par elle à cet effet.

Les tribunaux ont décidé, et cette décision est applicable également aux cinq espèces de contrats, qu’en conséquence de l'inlcrprétation usuelle donnée û l’expression ronrentwu dans le statut, la cause qui est de l’essence de la convention

SIMPLES CONTRATS

iOl>

doit aussi résulter de i’écrit d’une manière maniresic (i).

Il n’est pas nécessaire que le contrai soit rédigé sur une seule pièce; il suffit qu’on puisse découvrir l’obligation de la comparaison des diflTérentes pièces produites, ainsi que nous le verrons en traitant de la i 7*» section du même statut dans le chapitre suivant (2).

Par la 17' section du même statut, les contrats de vente de marchandises ayant une valeur supérieure à dix liVl'es sterling, doivent aussi être faits par écrit.

Autreibis le contrat par lequel un failli a promis de payer une dette dont il avait été libéré par sa faillite et le concordat , doit être rédigé par écrit (3); mais par un statut récent le créancier ne peut intenter d’action pour réclamer l'exécution d’un contrat de cette nature (4).

Un autre cas à l’égard duquel il existe des dispositions expresses, est celui où un mineur contracte un engagement. Il y a plusieurs obligations qui ne sont pas valables si elles ont été contractées par un mineur , mais qui peuvent être rendues valables si elles sont confirmées par lui quand il a atteint sa majorité. D’après le droit coutumier, cette confirmation pouvait être faite verbalement; mais par statut 9 Georges 4, c. 14, s. 3, aucune action ne peut être intentée contre une personne à l’égard d’une promesse faite après sa majorité, de payer une dette contractée pendant sa minorité, ou à l’égard d’une confirmation donnée après sa majorité , d’une promesse ou d’un contrat simple fait pendant sa minorité, à moins que la promesse ou la confirmation ne soit

(1) Wain V. Walters, 8 Batl, 10. Saunders v. Wakefield, i li et A. 898. Jenkins v. Reynolds, 3 B. et B. 14.

(2) Phillimore v. Barry, 1 Camp. 813. Jackson v. Lowe, 1 Biny, 9.

(3) 8 et 6 Vict., c. 122, s. 43.

(i) 12 et 13 Vict., c. 100, s. 204.

CALSË.

faite par écrit et gi^llée par la persoune contre laquelle l’exéteution est K'claméc (I).

Tels sont les cas les plus importants où le droit anglais exige que le contrat soit fait par écrit. Passons maintenant à l’examen des choses qu’on doit distinguer dans tout simple contrat, dont la première et la plus importante est la cause.

Sf.ctiox 3. — De la cause.

La cause est de l’essence de tout simple contrat : elle est ce qui détermine les parties à s’engager par contrat; il ne faut pas la confondre avec la cause implicite du contrat, autrement le motif qui |M)rte A contracter. La cause de l’engagepu^ d’une partie est le fait ou la promesse de l’autre partie : elle ne^cut donc consister dons une pure libéralité, car, bien que la 1^ n’interdise pas absolument de eontmeter une obligation qui con> siste dans une pure libéralité, elle doit être contractée par acte, parce que l’acte étant revêtu de certaines formalités et solennités, a plus de force dans son opération qu’un contrat.

Nous avons dit que la cause est de l’essence do contrat : uuduni partum est uht nulla suhest causa prwter eonrentionetti ; sed uhi subest causa fit ohliçfntio et parit actionem. S’il n'y a pas de cause, on ne peut intenter une action pour réclamer l’exécution de l’obligation qui reste sans effet; ex mido pacto non oritur artio.

La cause doit être suffisante. Quant à la question de savoir ce que le droit anglais reconnaît comme une cause suffisante, niackstone (2), d’après l’ordre suivi par les jurisconsultes qui ont traité du droit romain, divise les causes en quatre espèces : — t» do ut des; comme, par exemple, si je m'oblige de donner

(t) ilarllcy w. Wliartoii, It Ad. cl E. !)3i.

(2) Blacxstonk, Cumnientaires, \ . 2, p. 144.

CAUSE

IÜ5

de l’argent ou des marchandises pour être remboursé en argent ou en marchandises; tel est le contrat de prêt; — 3* facio ut /ôcios; comme, par exemple, si je conviens de faire l’ouvrage d’une personne et que cette personne convienne de faire le mien ; — a* facio ut des; quand je fais quelque chose afin que l’on me donne quelque chose, comme, par exemple, le contrat qui lie le domestique envers le maître ; — 4* do ut facias, qui est l’inverse du dernier; telle est l’obligation du maître envers le domestique.

Des divisions de cette nature sont utiles pour régler nos idées et en démontrer l’exactitude ; la règle qui découle des décisions des cours du droit coutumier (I) et qui parait être la plus courte et la plus pratique, est celle-ci : il y a une cause suffisante chaque fois que la partie qui s’oblige envers l’autre peut retirer quelque avantage de l’obligation, ou que la partie contraire peut en souffrir quelque perte, quelque embarras ou quelque désavantage, ou contracter de son cdté une obligation à faire quelque diose.

Pourvu qu’il existe quelque avantage pour un des contractants ou qu’une perte, un embarras ou un désavantage lui soit imposé, les tribunaux refusent généralement d’examiner si la cause n’est pas trop disproportionnelle h la chose qui devait être donnée en échange (2). Une disproportion très-grande et manifeste peut être un indice de dol , et l’exécution du contrat est refusée en cas de dol.

Il n’y a qu’une seule exception à la règle qui veut qu’une cause existe pour la validité d’un simple contrat. Cette exception a rapport aux lettres de change et aux billets à ordre qui n’étant autre chose que des obligations non scellées , sont

(t) Williamson v. CIcment, i Taunt. 823. Willatts v. Kennedy, 8 Bing. 8. Bunn r. Guy, 4 EasI, 194.

(2) Bainbridge r. Firmston, 10 Ad. cl EU. 309; Wilkinson t\ Oliveira, 1 Bing. C. 490.

CALSE.

considîTés comme simples contrats ; néanmoins ils sont toujours regardés comme donnés pour une cause suflisnnlc tant (|ue le contraire n’est pas prouvé (1). Bien encore que le contraire soit prouvé, si le porteur a acquis la lettre de change à titre onéreux en donnant la valeur, la loi ne permet pas de le dépouiller de scs droits, même en prouvant que son cédant ne pouvait intenter d’action y relative ; mais il en sera autrement, s’il est prouvé en outre qu’il avait connaissance des faits, ou qu’il a acquis la lettre de change après l’échéance, parce qù’en ce dernier cas il est placé dans la même condition que son cédant.

En outre, les jurisconsultes anglais distinguent les causes qui sont excTiitées et celles qui sont exécutoires. Lne cause exécutée est quelque chose qui a eu lieu déjà, une cause exécutoire est quelque chose qui doit encore avoir lieu ; l’une est passée, l’autre est future. A l’égard des causes passées et futures, la loi crée cette distinction qu'une cause exécutée doit être fondée sur une demande préalable faite à la partie promettante ; mais dans une cause exécutoire les termes eux-mêmes impliquent une demande, et il n’est pas besoin que cette demande soH prouvée.

Si la demande sur laquelle la cause exécutée est fondée, peut être prouvée, la cause suflit pour que l’obligation soit valable; mais si on ne peut prouver la demande, la loi la sous-entendra en certaines circonstances telles que les suivantes :

Quand la partie en faveur de laquelle la stipulation a lieu s’oblige à faire, à la décharge de l’autre partie, ce que celle-ci était obligée et aurait même pu être contrainte de faire (2).

Par exemple, Pierre doit à Joseph une certaine somme d’ar-

(1) Bvles, Trrulise on liHls, p. 72. Voyez ci-après chapilre XIV.

(2) Jeffreys e. (liirr, 2 li. et Ad. R.’îô ; Poniiall e. Kerraml, 0 Uct C. 4Ô9; Exall e. Partri<lge, 8 U. et C. 308; Grissell e. UoLiinson, 3 lling. N. C. 13.

CAISE.

gent , et Charles est son garant; or, si Charles est forcé <lc payer, la loi suppose qu’une demande a été faite par Pierre à Charles à cet effet, et sous-entend de plus que Pierre s'est engagé visà-vis Charles à l’indemniser.

Quand la cause consiste en une chose qui a été remise à celui qui promet et dont ce dernier a eu la jouissance (I).

Par exemple, Pierre achète des marchandises pour compte de Joseph sans l’assentiment de celui-ci, Joseph peut, s’il le juge convenable, refuser de reconnaître toute la transaction; mais, si au lieu d’agir ainsi, il reçoit les marchandises et en prend possession, la loi suppose que Joseph a chargé Pierre de les lui acheter et sous-entend nécessairement une promesse faite par Joseph de rembourser Pierre.

3° Quand celui-ci à qui la promesse est donnée a fait volontairement ce que la personne promettante aurait dû faire et pouvait avoir été contrainte de faire (2).

Ainsi, Pierre doit à Joseph cinquante livres sterling et Charles acquitte cette somme )K>ur lui. Or, si Pierre promet de rembourser Charles , la loi suppose que le paiement a été effectué par Charles à la demande de Pierre. Mais dans celle dernière classe il faut observer que la promesse doit être expresse; car, ici , la loi ne sous-entend pas de promesse comme dans les deux classes précédentes. Ainsi , si Joseph répond pour Pierre et qu’il soit forcé de payer la dette de ce dernier, la loi suppose que Pierre a prié Joseph de la payer pour lui et qu’il y a promesse de la part de Pierre de rembourser Joseph. Mais si Joseph n’a pas répondu pour Pierre et (ju’il paie de son propr<> chef la dette de Pierre, la loi ne suppose ni promesse ni demande , car nul ne peut faire d’autrui son débiteur en payant sa créance malgré lui.

(t) Fishmongers' Cunipany «. Robertson, M. et 0. 192.

(2) Wing V. Mill, i O. et A. 104. Kayc e. DuUou, 7 M. et Gr. 807.

CACSE.

La cause doit être licite; ex turpi causd non oritur actio. La cause est illicite quand elle est prohibée par le droit coutumier ou par le droit écrit.

1. Un contrat , pour être légal d’après le droit coutumier, doit avoir une cause licite. Est illicite toute clause contraire aux bonnes mœurs, opposée à l’ordre public, ou entachée de dol.

Ainsi, par exemple, les tribunaux ont décidé qu’un marchand de gravures ne pouvait intenter une action pour réclamer le prix de la vente de gravures ou de libelles calomnieux (1). Sont nulles de même les conventions ayant pour but la prostitution ou une cohabitation illicite (2).

2« Toute convention faite pour la cession d’un office public non transmissible est sans effet , comme opposée à l’ordre public (3). Il en est de même à l’égard des conventions tendant à empêcher soit le commerce (4), soit le mariage (5), soit l’exercice de la justice (6).

3* Lorsqu’une partie a été circonvenue par le dol de l'autre, le contrat est vicié (7). Le dol peut se commettre au moyen de dissimulation (8) et de réticence (9), comme au moyen de manœu-

(1) Fores v. Johnes, lEtp. 07.

(2) Smyth v. üriflin, 44 Law Joum. L. C. 28.

(3) Blachford v. Prcsion , 8 7'. Jt. 89.

(4) Ilorner v. Asliford, 3 Bing. 328; Mallan «. May, H M. et IF. C53. Voyez ci-après titre • Itcs Commerçants et des Sociétés commerciales. I

(îi) Lowe V. Pcers, 4 Burr. 2225; Hiodicy v. Marquis of Westmcath , (i B. et C. 200.

(7) Edwards c. Brown, 1 C. et J. 307; Gall c. Williamson, 8 M. et W. 405.

(8) Ormod e. Hulh, 14 M. et W. 651; Humplireys v. Pratl, 5 BUgh, N. S. 154.

^0) Railtoii e. Mattlicws, 10 Cl. et Fin. 954.

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CAUSE

vres extérieures; ta question de savoir si la manœuvre pratiquée était de l’essence du contrat, est laissée à l’appréciation du jury. Un simple mensonge ne constitue le dol que rarement, parce que la partie contractante pouvait avec une sagacité ordinaire découvrir la fraude , et vigilantibus non dormientibns jura subveniunt. Il parait aussi , d’après les décisions des tribunaux , que la dissimulation peut consister soit dans l’affirmation d’une chose que l’affirmant savait être fausse (1), soit dans l’affirmation d’une chose qu’il ne savait pas être vraie ou non, pourvu que les faits aient été déguisés (9).

II. Un contrat est encore illégal, lorsqu’il contrevient aux dispositions de quelque statut du Parlement.

I* Le contrat peut être invalidé pour cause de contravention aux statuts relatifs à l’usure.

Par le statut 12 Anne, stat. 2, c. 16, la perception d’intérêts au-dessus de cinq pour cent est prohibée, et toute convention contraire est déclarée nulle de plein droit. Tous les moyens possibles ont été mis en pratique pour éluder ce statut ; mais dans l’application de la loi , les tribunaux ont décidé qu’aucun contrat ne peut être valable si la partie contractante est obligée à payer , par quelque moyen que ce soit, des intérêts excédant le taux légal (5).

Les restrictions portées dans ce statut ont été modérées dans certains cas par les dispositions du statut 2 et 5 Vict., c. 37. Ce statut n’avait force de loi que pour un an; mais il a été prorogé par divers statuts subséquents et a force de loi aujourd'hui. Par ce statut , il est ordonné qu'aucun billet à ordre ou

(1) Lindenau v. Desborougb, 8 B. et C. !>86.

(2) IlaycraA r. Creasy, 2 Eail, U2. Story, Equit. Juriipr. v. I,

(3) Wright ». Wright, 3 B. et C. 272; Wood ». Grimwood, 10 fi. et C. 689 ; Dow nos ». Green, 12 il. et W. 190.

CAISE.

lettre de cliangc dont le paiement est exigible emiéans douze mois à partir de sa date, ou aucun contrat du prêt à intérêt d’une somme d'argent au-dessus de dix livres sterling (250 fr.) ne sera nul à raison de la loi relative aux contrats usuraires; néanmoins il a été déclaré également que le statut ne s'étend pas aux emprunts faits sur terres, ténements ou héritages quelconques, ni sur aucuns droits ou intérêts y relatifs (I).

2* Nous en trouverons un autre exemple dans deux statuts relatifs au jeu et au pari. Le premier statut est le statut 16 Charles 2, c. 7, d'après lequel celui qui, au jeu ou dans un passe-temps quelconque, ou en pariant é propos du jeu d’un autre, vient à perdre plus de cent livres sterling (2,500 fr.) à crédit, ne peut être contraint au paiement, et tonte obKgation contractée par lui à cet effet est nulle.

Ce statut fut suivi du statut 9 Anne, c. 14; et par la première section de ce dernier, il est ordonné que toutes les obligations relatives à toute somme d’argent ou à tout objet précieux gagné soit au jeu de cartes, de dés, de boules, soit de tout autre jeu, ou par pari fait à propos du jeu d’un autre, ou relatives à toute somme d’argent prêtée aux joueurs , sont milles de plein droit. Par la seconde section , celui qui perd en une seule séance la somme de dix livres sterling (250 fr.) et audessus, peut la réclamer endéans trois mois; et s’il ne la réclame pas , toute autre personne peut réclamer, du gagnant la somme jicrdue, plus trois fois cette somme, moitié pour lui-même, moitié au profit des pauvres de la paroisse (2).

Les courses aux chevaux se trouvaient conqirises dans la

(1) Hodgkinson v. Wyatt, 4 Q. B. 749; Doc d. Ilaugliton v. King, Il Jlf. et IP. 33; Bell o. Coleman, 5 Jiir. 974.

(2) Sigcl e. Jcbb , 3 Stark. 1 ; Brogden v. Marriott , 3 Biiig. A’. C. 88 ; M’Kcnncll v. Robinson ,oM.cl tP. 434.

CAUSE. 1 1 1

IcUre du statut ci-dessus indiqué (1); le statut 13 Georges c. 19, autorisa certaines courses aux chevaux et fut suivi du statut 18 Georges 3, c. 34; par la ll'°< section de ce dernier statut, fureiH autorisées les courses aux chevaux pour un prix de la valeur de 50 livres sterling et au-dessus (2).

Quant aux paris , iis sont prohibés aujourd’hui par les dispositions du statut 8 et 9 Yict., c. 109, s. 18, qui ordonne que tout contrat ou convention soit par écrit , soit fait verbalement, relatif au jeu ou au pari , est nul de plein droit , et aucune action ne peut être intentée ou maintenue devant les cours du droit coutumier ou d'équité pour réclamer le paiement d’une somme d’argent ou d’un objet de valeur que l’on prétend avoir été gagné par pari, ou qui a été déposé entre les mains d’un tiers pour attendre l’événement dont dépend le pari.

Il y a encore une autre espece de pari qui est illicite d’après la loi écrite, c’est le pari sous la forme d’une police d’assurance. Une police d’assurance est un contrat par lequel une partie s’oblige moyennant un prix convenu à répondre envers l’autre du dommage que pourraient lui causer certains cas fortuits auxquels elle est exposée. Les assurances sur les navires, sur la vie d’un individu et contre l’incendie, sont les plus ordinaires; mais quoique ces assurances puissent produire de grands avantages à la société en général, elles peuvent être appliquées à de mauvaises fins et faire naître une occasion de spéculation. Pour empêcher cet ahus, le statut 14 Georges 5 , c. 48, défend é tout individu d’assurer contre un événement dans lequel il n’a pas d’intérêt; et s’il y a un intérêt, mais inférieur à la valeur de la somme assurée, il ne peut réclamer le paiement d’une somme

(l) Goodburn r. Marlcy, Sir. 1159.

(9( Evans e. Pralt, 3 M, et Gr. 759; Applegarth t. Colley, 10 M. et tu. 723.

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tOMRACTANTS.

excédant le moulant de son interet. Ce statut est applicable A toute espèce d’assurances, à l’exception des assurances maritimes; CCS dernières sont réglées par le statut 19 Georges 5, c. 37, qui porte une prohibition semblable.

5<’ Le dernier exemple que nous citerons se trouve dans le statut contre l’agiotage. Le statut 7 Georges 2, c. 8, ayant été prorogé, est déclaré perpétuel par le statut c. 8 de la 10“* année du même règne : ces statuts déclarent nul tout contrat de la nature du pari relatif à la hausse et à la baisse des fonds et des effets publics ; aucune action ne peut même être intentée pour réclamer le paiement des primes payt-cs sur ces contrats. Dans l’interprétation de ce statut, les tribunaux avaient décidé qu’il n’est applicable qu’aux fonds et aux effets publics de la Grande- Bretagne, et ne s'étend pas aux fonds et aux effets étrangers (1), mais aujourd’hui un contrat de la nature du pari relatif aux fonds étrangers, est nul en vertu des dispositions de In 1 8°“ section du statut 8 et 9 Vict., c. 1U9 ci-dessus mentionnées.

Section 4. — Des parties contractantes.

Nous avons indiqué les diverses espèces de contrats, la cause nécessaire pour les rendre valables et l’elfel d’une illégalité dans la cause; examinons maintenant une autre condition essentielle à la validité d’un contrat. Cette condition a rapport à la capacité des parties contractantes, et peut être envisagée sous deux points de vue :

1° A l’égard de la capacité absolue des parties;

2* A l’égard de leur capacité relative.

I. On a pour règle générale que tout individu est capable de contracter, pourvu que le contrat ne soit pas illicite; mais il

(t) Wells c. Porter, 2 Biiiy. N. C. 722; Oakicy c. Rigby, 2 Bing. N. C. 732; Robson o. Fallows, 3 Bing. IV. C. 392.

CONTRACTAMTS.

il5

existe quelques cas où un contrai qui aurait été valable , s’il avait été passé par un individu, se trouve nul s’il est passé par un autre , parce que ce dernier peut appartenir à une catégorie d'individus incapables d'une manière absolue, ou incapables seulement de contracter cette obligation particulière.

1<> L’enfant n'est pas placé dans un état d’incapacité complète. Ainsi il peut s’obliger relativement aux choses nécessaires aux besoins de la vie, mais non par aucune antre obligation. La question de savoir quelles choses peuvent être regardées comme nécessaires , est soumise à l’appréciation du jury, parce que ce qui peut être une dépense nécessaire aux besoins de la vie d’une personne, peut être une dépense de luxe pour une autre. Dans une alTaire récente (1) portée devant la Cour de rÈchiquier, les juges émirent l’opinion que les choses nécessaires aux besoins de la vie renferment toutes les choses convenables au rang et à l’état du mineur.

Mais le mineur ne peut faire de commerce, et par une conséquence nécessaire, il ne peut contracter aucune espèce d’obligation y relative (2) ; par exemple , il ne peut s’obliger par une lettre de change, laquelle est un contrat essentiellement commercial (â). Toutefois , bien que l’enfant ne puisse s’obliger par contrat, les personnes capables de s’engager avec lesquelles il a contracté, ne peuvent opposer l’incapacité du mineur; la personne capable se trouve obligée envers le mineur, bien que celui-ci ne soit pas obligé envers elle, parce que la minorité est un privilège personnel dont personne ne peut profiler sinon l’enfant lui-méme (4).

( I ) Peters V. Flemyng , 6 if. ef IV. 42.

(2) Whywcll V. Cbampioa, Sir. 1083; üoode c. Harrison S O. e Aid. 147.

(3) Williams t<. Harrison, Cartii. 100; Williamson v. Watts, 1 Camp. 032.

(4) Üsco.N, Ahridijvieut , tit. « Infancy •, I, 4.