H 4 CONTRACTANTS

2° Une femme mariée ne peut contracter valablement parce que, aux yeux de la loi, le mari et la femme ne forment qu’une seule personne (1). Mais il existe quelques exceptions à cette régie générale. Ainsi, si son mari est mort civilement, comme, par exemple , s’il est condamne à la déportation , la femme peut contracter valablement, parce que son mari ne peut contracter pour elle (2). Il en sera de même si une femme anglaise SC marie avec un étranger ennemi (5); il est à remarquer, comme nous le verrons ci-après, que d’après la coutume de la Cité de Londres , une femme mariée peut y exercer un commerce (4).

II. A l’égard des personnes qui se trouvent dans un état de démence, la loi parait être un peu incertaine; mais la jurisprudence nous semble avoir admis ce principe , qu’un homme qui n'est pas sain d’esprit, peut être contraint à l’exécution d'un contrat passé par lui pour les choses nécessaires à son étal , si le créancier n’avait pas connaissance de la folie et a agi sans fraude (îi). D’un autre côté, il parait être douteux desavoir si un homme en démence peut être tenu responsable à l'égard d’un contrat exécuté (G) fait avec une personne qui avait connaissance de la folie, mais qui n’a pas profité de cette connaissance pour le tromper; nous pensons en tout cas qu’il est incontestable qu’un individu frappé de folie, ne peut être passible de l’exécution de quelque contrat exécutoire (7).

11 est évident que l’ivresse , lorsqu’elle va jusqu’au point de faire perdre l’usage de la raison, rend la personne qui est

(1) Marshall t>. RuUon, 8 7'. Ii. B4S; Lewis r. Lee, 5 B. et C. 29t .

(2) Marsh «. Ilutcliinson B. cl P. 23t .

(â) Barden o. Keverberg, 2 .V. et IV'. (55.

(4) Beard «. Webb , ‘i B. et P. 93.

(5) Baxter u. Earl of Portsmouth, 5 B. et C, 170 ; Brown e. Joddrell, M. cl M. 105 ; Wciilworth t). Tubb, 1 >’. et C. A'. C. 171.

(C) Pour la définition d’un contrat exécute voycx p. 90, note (1).

•(7) Alcock V. Alcock, 3 M, et Gr. 268.

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en cet état, pendant qu’il dure, incapable de contracter, puisqu’elle la rend incapable de consentement (1).

Nous avons vu que les étrangers ennemis ne peuvent contracter (2). Tous les contrats passés par eux en temps de guerre sont nuis; mais si le contrat a été fait par un étranger ami, qui devient étranger ennemi à raison de la déclaration de guerre faite postérieurement à la passation du contrat, son droit de réclamer l’exécution n’est pas anéanti par la guerre, mais seulement suspendu jusqu’au retour de la paix (5).

Les proscrits et les personnes condamnées pour crime ne peuvent pas réclamer l’exécution des contrats faits avec eux^ Cependant ils peuvent être contraints à l’exécution des contrats faits par eux durant le temps qu’ils sont dans cette condition (4).

Enfln, les corporations de personnes civiles ne peuvent contracter que par le ministère de leurs administrateurs ou sous le sceau de la corporation (5), comme nous le verrons ci-aprés.

Sectiox 5. — De l’interprétation des contrats.

« On doit dans les conventions, » dit Pothier, « rechercher

> quelle a été la commune intention des parties contrariantes

> plus que le sens grammatical des termes ((>). > Cette règle a été adoptée par les cours du droit coutumier en Angleterre; cependant une autre règle semble découler aussi de ces décisions : les expressions doivent être prises dans leur sens littéral et primitif, à moins qu’il ne paraisse, d’après l’ensemble du contrat

(1) Gore ». Gibson, 13 et W, 623.

(2) British Linen Company ». Drummond, tO B. et C. 903. Voycr ci-dessus, page 20.

(3j Flindt ». W’aters, 15 East, 260.

(4) Bullock V. Oobbs, i B. et A, 250; Macdonald ». Ratiiscy, Foster, C. £.61.

(5) Charlton ». Mayor, clc., of Ludlow, 6 M. et IF. 815.

(6) PoTBiER, partie 1, c. 1, art. 7.