NATUBB ET FORME DE LA VENTE

chargés de vendre; — les commissaires et les syndics d'une faillite, des biens appartenant au failli ; — etc.

Le contrat peut être fait entre les parties, par écrit ou même verbalement.

Si des biens réels forment l’objet du contrat, la vente doit être constatée par écrit signé par les parties contractantes, conte* nant les conditions de la convention , le prix de la vente et les noms des parties. Ces conditions sont exigées par le statut 29 Charles 2, c. 3, s. 4, qui ordonne que l’exécution d’un contrat de vente de terres, de ténements ou d’héritages, ou de quelque inté* rét dans ceux-ci, ne peut être demandée par action, à moins que le contrat, ou quelque projet minuté, ou quelque memoraHdum du contrat, n’ait été fait par écrit et signé par la partie contre laquelle l’exécution est demandée, ou bien par quelque autre personne dûment autorisée par elle à cet effet.

D’après le droit coutumier, la vente de marchandises et de toute autre espèce de chattels personnels pouvait être faite ver* belcment si le contrat devait être exécuté tn prœsenti et qu’il fût accompagné du paiement ou de l’offre de paiement du prix entier on d’une partie du prix à compte ou à titre d’arrhes. La vente pouvait aussi être faite verbalement au moyen d’un contrat exécutoire et qui n’aurait d’effet qu’m fitturo. Cette condition suspensive d’exécution du contrat peut se rapporter soit au paiement du prix, soit à la livraison des choses vendues, soit à l’égard de l’un et de l’autre ; mais, dans tous ces cas, on décide, quand il ne reste rien à faire au vendeur à l’égard de l’acheteur entre la vente et la livraison, que la propriété des marchandises est dévolue à l’acheteur au moment de la vente, et la propriété du prix au vendeur (1). Mais s’il reste au vendeur quelque chose

(t) Tarling c. Ihixtcr, 6 B. et C. 3G4 ; Pliillimorc ti. Barry, I Camp. S15; Elniorc v. Stonc, I Taunt. A.’iS; Fragano v. Long, 4 B. et C. 219; Tansley c. Turner, 2 Biiig. A'. C. 151.