NATLDE ET FORME DE LA VENTE

à faire, la propriété n’est pas acquise par l’acheteur avant que cette chose ne soit faite (I). Il faut observer qu’aussitôt que la propriété des marchandises est acquise à l’acheteur, elles sont à scs risques et périls (2).

Telles sont les dispositions du droit coutumier â l'égard de la vente des marchandises et d’autres espèces de chalteU person* nels; telle est aussi la législation actuelle à l’égard de la vente de ces chattels dans tous les cas où le prix de la vente est audessous de 10 livres sterling (250 fr.). Cependant on ne peut intenter une action à raison de l’inexécution d'un contrat de vente, pour marchandises d’une valeur inférieure à 10 livres sterling s’il y a dans le contrat une condition qui retarde son exécution pendant un an ou plus , à moins que le contrat ou quelque minute ou mémorandum du contrat n’ait été fait par écrit et signé par la partie contractante contre laquelle l’action est intentée, ou par quelque personne dûment autorisée par elle à cet effet (3).

A l'égard des contrats de la vente de chatteh personnels d’une valeur de 10 livres sterling et au-dessus, il est ordonné par le statut 29 Charles 2, c. 5 , s. 17, qu’aucun contrat pour la vente de meubles , denrées et marchandises où le prix de la vente s’élève à 10 livres sterling et au-dessus, n’est valable, à moins que l'acheteur n'ait reçu une partie des choses vendues, ou <|u'une partie du prix ou des arrhes n’aient été donnés par l'acheteur; ou enfin, à moins qu’une minute ou mémorandum de la convention entre les parties ne soit jointe par écrit et signée par les parties contractantes, contre lesquelles l’exécution

(1) Hanson v. lUcycr, 0 Ea$l, (H 4; Zagury v. Furnell, 2 Camp. 240; W'itlicrs V. Lys, 4 Camp. 237; Wallace v. Dreeds, 13 £atl, 522; Simmons v. Swift, 5 ü. et C. 864; Gilletl c. Hill, 4 Tyrteh. 290.

(2) Alexander c. Gardner, 1 Ding. N. C. 077.

(3) 29 Charles 2, c. 3, s. 4. Voyez ci-<lessus p. 102.