‹ Resume' de legislation anglais en matiere civile et commerciale a l'usage des etrangersChapitre 51 sur 113 · SAUVETAGE · texte numérisé non relu

SAUVETAGE

récompensé (1). Si le montant de ia récompense est contesté, le sauveur des objets peut intenter une action contre le propriétaire ou vice versà pour le montant de la récompense. Si le sauvetage a lieu en pleine mer, ou si les objets sauvés sont jetés à terre, entre la haute et la basse marée, il est du ressort de la Cour de l'amirauté de déterminer le montant du sauvetage; si les objets sont jetés i terre au-dessus de la haute marée, le montant de la récompense est du ressort des cours du droit coutumier, et doit être déterminé par un jury.

(1) Hartford v. Jones, 1 Ld. Raym. 993; Baring v. Day, 8 EatI, 57.

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