ASSURANCE MARITIME
do 1 h cliose assurée, l’assureur, qu’on appelle en Anglelerre le souscripteur (iindet irriler), est tenu de dédommager l’assuré au prorata du montant de la somme souscrite par lui. L'assurance est toujours regardée comme un contrat uberrimœ fidei, et elle est interprétée en faveur du commerce et de l’assuré.
Section 1. — Dex parties contractantes.
D’après le droit coutumier toute personne, toute société ou corporation pouvaient être assureurs; mais depuis l’année 1720, par le statut li Geo. I, c. 18, le privilège accordé aux corporations par le droit coutumier fut limité exclusivement aux corporations appelées Hoyal Exchuiuje Assurance cl London Assurance, et les assurances faites par tous les autres assureurs, excepté par les individus seuls, furent déclarées nulles. Par le statut 5 Geo. 4, c. 114, ces corporations furent déchues de leurs privilèges exclusifs , et le droit coutumier fut rétabli.
Toute personne, soit sujet anglais, soit étranger, sauf les Sujets anglais résidant dans un pays en hostilité avec l’Angleterre (1), ou les étrangers ennemis (2), faisant le commerce sans l’autorisation du Roi (3), peut faire assurer ses navires ou ses marchandises.
Section 2. — Des choses c/ui peuvent être asstiréts.
D’après le droit coutumier, il n’était pas indispensable que l’assuré fût intéressé dans l'objet assuré, et plusieurs polices furent faites contenant l’expression « intéressé ou non intéressé, » cl par conséquent l’assureur était responsable soit que l’assuré fût intéressé ou non. Toutefois, par le statut l'J Geo. 2,
(1) Mac Comicll v, Ilcclor, Hli.elP. 115; W’illisuii v. Pattesun,
7 Taiwt. 141).
(2) Rramion c. Xcsbill, 0 T. ft. 25.
(5) Flindl r. Walers, 15 fa.»/, 2615.
(4) Lucena v. Crawford , 5 li. et P. 101.
ASSHKAfiCE MAniTIME.
c. Ô7, S. I, il fui ordoiiiié qu’aucuiic assurance sur ini naiire appartenant à Sa Majesté ou ci un de ses sujets, ou sur les ’niarcliuiiclises cliargécs ou à charger bord de ccs navires, ne serait faite « intéressé ou non intéressé, » ou sans preuve d’intérét hors des circonstances portées sur la police, ou à propos de jeu ou de pari, ou sans bénéfice de sauvetage en faveur de l’assureur.
Il faut observer, comme conséquence de l'insertion des mots imprimés en italiques, que les navires appartenant aux étrangers, ne sont pas assujettis aux dispositions de ce statut (1); ils ont été exceptés en raison de la diiliculté d’obtenir l'assistance de témoins résidants à l’étranger pour établir l’intérêt de l’assuré. Toutefois, en général, il est d’usage aiijourd’bui que l’objet de l’assurance soit une chose à laquelle l’assuré est intéressé, et par conséquent, une chose à laquelle il peut avoir un intérêt. Ainsi on a le droit d’assurer le corps et la quille du vaisseau; — les agrès et apparaux ; — les armements et les victuailles; — les sommes prêtées à la grosse (2) ; — les marchandisesduehargement, ou quelque intérêt spécial dans ces marchandises; par exemple, celle d’un voiturier (3) ; — le fret acquis et le fret à faire (4), mais à l’égard de ce dernier il doit être prouvé que quelque fret aurait été acquis si le péril contre lequel l’assurance est faite n’était pas intervenu (3); — le profit espéré (6); — les profits mari-
(1) Tliclusson t>. Fletcher, Doug. 318; CrawforJ e. Hunier 8 T. R, 13; Nantes v. Thompson , 2 Ea»t, 388.
(2) II parait douteux si le prêteur à la grosse peut faire assurer le navire pour sa valeur entière. Irving r. Richardson, 2 B. et Ad. 194.
(3) Crowley r. Cohen, 3 B. et Ad. 488.
(4) Montgomery r. Edginglon, 3 T. B. 362 ; Taylor t>. Wilson, 18 East, 324; Barclay r. Stirling ,HM.et S. 6.
(8) Horncastle o. Stuart , 7 East, 400. Sous le terme fret, l'armateur peut assurer le profit qu'il pourrait acquérir à cause du transport de ses propres marchandises dans son navire. Flint u. Flemyng, 1 B.et Ad.ift.
(6) Grant e. Parkinson, Park, 402; Eyrc v. Glovcr, 16 Enst, 218, 5 Camp. 276; Barclay v. Cousins, 2 E'nst, 844.
POLICK.
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timcs des sommes prélées ù la grosse (1); — les profits et les gratifications du capitaine (2).
L’assurance des loyers des gens de mer est illégale, parce que la maxime < le fret est la mère des loyers > serait éludé si les matelots étaient assurés de leurs loyers, quelque événement qu'il arrivât; cette maxime est considérée comme d’ordre public (5).
D’après les dispositions de la section 4 du statut i9 Georges 3, c. 57, on ne peut faire réassurer les objets déjà assurés, excepté dans les circonstances d’insolvabilité, de faillite ou de mort de l’assureur. Il doit être exprimé dans la police qu’elle est une réassurance, et le montant de la somme réassurée ne peut excéder le montant de la somme assurée antérieurement. Cette disposition du statut s’étend aux navires étrangers (4).
Il est presque inutile de mentionner que l’assurance sera illégale et la police nulle, si le voyage est prohibé par la loi ou si les marchandises sont chargées dans le but de faire un commerce illicite (b).
Section 3. — De la police.
La police, c’est-à-dire l’acte qui sert à constater le contrat d’assurance peut être ouverte ou évaluée. Dans la police ouverte, la valeur de la chose assurée n’est pas indiquée, et par conséquent , en cas de perte ou de dommage , elle doit être prouvée. Dans la police évaluée , les parties conviennent de
(1) Simonds v. Hodgson, 3 D. et Ad. 53.
(3) Gregory t>. Christie, Park, 14; King v. Glover, 2 N. li. 206.
(3) Voyez Webster o. De Tastet, 7 T. P. 157.
(4) Andreeo. Fletcher, 2 T. P. 101.
(5) Camdcn ». Anderson, 6 T, P. 723. 1 P. ri P. 272 ; Johnson ». Sullon, Doug. 2til; Drimado ». Mutteux, Park, 234.
POLICE
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la valeur de la chose assurée, cl la somme convenue est portée sur la police.
Les points principaux de la police sont : — 1” le nom de l’assuré ou de son mandataire ; — 2” le nom du navire; — .5° l’objet que l’on fait assurer; — 4° le voyage; — 5” les périls contre lesquels l’assurance est faite; — C” la date et la souscription par les assureurs ; — 7“ la minute ou memorundum à l’égard des petites avaries; — 8® le timbre; — 9“ les garanties. Nous les examinerons d’après l’ordre indiqué.
1. Par le statut 28 Georges 3, c. 3C, il est ordonné qu’aucune personne ne pourra assurer un navire ou des marchandises quelconques, à moins que le nom ou la raison sociale de l’assuré , ou de rcxpcditcur ou du destinataire de l’objet assuré, ou le nom de l’individu résidant en Grande- Bretagne qui recevra les instructions d’effectuer l’assurance, ne soit inséré préalablement dans la police. Les polices faites en contravention aux dispositions que nous venons d’énoncer sont déclarées nullcs (1).
2. Le navire doit être désigné d’une manière conforme à la vérité; mais en pratique il est d’usage d’insérer le nom du navire dans la police avec cette addition : < du nom ou > des noms que porterait ledit navire , > dont l’effet est , qu’une erreur dans le nom sera sans importance pourvu que l’identité puisse être prouvée, et que l’assureur ne soit pas lésé (1). La môme observation est applicable au nom du capitaine qui est communément inséré à côté du nom du
(1) Woolf V. Horncastic. 1 B. et P. 3tC ; Bell v. Gilson, /bid. ô4!) ; Mcllisli V. Bell, 15 Eaat, 4; Hibbcrt r. Martin, t Camp. 538; Dickson v. Lodge, 1 Stark. 226; Bell t>. Janson, I M. et S. 201.
(2) Le Mesurier t>. Vaughan, 5 Eaat, 382.
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navire avec celle adüilion « ou quel que soil le capilaiiie qui • monlera sur ledil navire. »
3. Nous avons déjà indiqué ce donl la loi perincl de faire l’objel de l’assurance. Pour évilcr toule conleslalion, l’objel doit élre clairement indique (I). Ainsi une assurance faile en termes généraux sur les marchandises ne s’étendra pas à l’assurance du fret (2); et elle ne s’étendra pas non plus à l’assurance des marchandises chargées sur le lillac (■>), à moins qu’il ne soit d’usage de les arrimer là (4). Il n’est pas nécessaire que la nature de l’inlén-t de l’assuré dans l’objet qu’il fait assurer soit mentionnée (il).
4. Le voyage doit être indiqué avec exactitude (6), afin que les époques et les lieux où l’assurance commence et finit soient déterminés (7). Il est d’usage, dans les polices de Londres, de décrire le voyage comme commençant af and frotn « en et du » port de chargement, et, si ces mots sont insérés, les assureurs sont responsables de la perte ou du dommage qui peut arriver pendant le temps que le navire y reste; comme, par exemple, si le navire est détruit par incendie ou arrêté par ordre du Gouvernement (8). L’assurance sur le navire dure ordinairement jusqu’à
(1) Glovcr V. Black, 3 Burr. 1394; Simonds r. lindgsnn , fi Bing. 120.
(2) Baillic c. Nondigliani , Park, 90.
(3) Blackctl e. Royal Exchange Ass. Co. 2 Tyruh. Rosse. Thwailcs , Park, 20.
(4) Da Costa e. Edmunds, 4 Camp. 142 ; Gould e. Oliver, 4 Bing. N. C. 134.
(5) Crowley «. Cohen, 3 B. cl Ad. 488.
(6) RoberUon e. French, 4 Eatt , 130; Langhorne e. Hardy, 4 Taunt. 028; Spitta v. Woodman, 2 Taiinl. -410.
(7) Bail U. Knight, FiU. 274.
(8) Rotch e. Edic, fi T. B. 415; Palmer «. Slarshall, 8 Biiig. 79; Warre e. Miller, 4 B. et C. 844.
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ce qu’il ait été amarré en bon état (l) et pendant vingt-quatre heures après, mais quelquefois elle dure jusqu’à ce que la cargaison soit déchargée. L’assurance sur les marchandises commence du moment du chargement à bord du navire et ne finit qu’aprés qu’elles .sont déchargées et mises à terre sons perte ou dommage ; mais le déchargement doit avoir lieu dans un délai raisonnable, ou bien l’assureur sera libéré (2).
5. Les risques et périls que les assureurs prennent à leur charge sont : « ceux de la mer, des vaisseaux de guerre; le feu; » les ennemis; les pirates, les corsaires et les voleurs; le jet; « les luttes de représailles et de contre-représailles; les sur- I prises; les captures; les arrêts, oppositions ou détentions » pratiqués par tout roi, prince et peuple de toute nation et de
> toute condition; la baraterie du capitaine et des matelots; et
> tous les autres périls, pertes ou calamités qui sont arrivés ou
> qui peuvent arriver au préjudice, détriment ou dommage des-
> dites marchandises et dudit navire ou d’une partie quelconque
> de ces objets. >
Il est aussi d’usage que l’assurance soit faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, mais, en ce cas, il faut observer que l’assureur est responsable, quoique la perte du navire ait lieu au moment où l'a.ssurance est faite ; faute de cette expression , il en serait autrement (3). Quelquefois l’assurance est faite sur bonnes nouvelles, et, en ce cas, si le navire a été en heureux état à une heure quelconque du jour où l’assurance a été
(t) Shawe t>. Fclton, 2 East, 109; Mapics ®. Eames, 2 Str. 1243. Si on ne fait pas usage de l’expression bon état, l'assurance finit au moment de l'expiration de la période indiquée dans la police, quelle que soit la condition du navire. Meretonv v. Diiiilop, 1 T. H. 2fi0.
(2) Leigli tf. Matlier, 1 Esp. 212; Noble o. Kennaway, Dou;/. 492.
(3) Jeffreyes c. Lcgcndra, 3 Lcv. 321. 1 Show. 324 ; Earl of .Mardi V. Pigol, 5 Burr. 2805.
