DES EFFETS DE COMMERCE
Section 1 . — Delà ferme de la lettre de change.
La lettre de change est une lettre par laquelle une pcrsoiiAc mande à une autre personne à payer une certaine somme d’argent à un tiers ou à sou ordre.
Le billet à ordre est une promesse par écrit par laquelle celui qui le souscrit s’oblige à payer à une autre personne ou à son ordre, une certaine somme d’argent.
Les lettres de change tirent leur force de la coutume de commerçants; les billets h ordre, du statut ô et 4 Anne, c. 9, par lequel ils sont entièrement assimilé aux lettres de change.
Quoique le billet é ordre, dans sa forme originale, n’ait pas de ressemblance avec la lettre de change, cependant, quand il est endossé, il devient de même nature, parce que l'endossement donne au souscripteur l’ordre d’en payer le montant au porteur.
Le tireur de la lettre de change contracte envers le preneur et chaque endosseur, l’obligation de garantir que le tiré est capable de l’accepter, et qu'il en paiera le montant à l'échéance.
Celui qui souscrit un billet à ordre contracte, envers la personne ù l’ordre de qui il est souscrit et envers l’endosseur et le porteur, l’obligation d’en payer le montant de la manière y indiquée.
Il n’est pas nécessaire que la lettre de change on le billet à
FOnJIE DE LA LETTIIE DE CIIANUE.
onire soient ossujcUis à des formalités particulières (1); mais il est indispensable qu'ils réunissent les conditions énoncées ]>lus haut. Ainsi, il faut que cet acte contienne un mandement ou une promesse de payer; et celte somme doit être payable en espèces (2). L’obligation doit être pure et simple cl ne peut être subordonné*!' à une condition ni contenir quelque obligation accessoire (3).
On distingue deux sortes de lettres de change, les lettres de change do l'intérieur et les lettres de change étrangères.
I. Les leltrc» de elituige de rititérieur sont celles qui sont tirées et pa) aides en Angleterre (4); et à cet égard , l’Angleterre, l’Êcossc et l'Irlande sont regardées comme étant l’un à l'égard de l'autre des pays dilTérenls (îi).
(1) Chaduick t>. Allen, .Str. 70C, Morris o. Lca, Ld. Raym.
Sir. 02!) ; Shiiltlcworlli ». Stephens, 1 Camp. 407; Greig o. Millier, 8 Tuant. 730; SUirke e. Cheesinan, Carih. ÜOO; Green v. Davic.s, 4 «. etc. 23S; Block v. Dell , 1 ,V. et IM,. 1411.
(2) Martin o. Clinuiilry, Sir. 1271 ; Bolton v. King, -4 B. et .ithl. 011).
(3) .Appleby v. Biddulph, 8 Mod. 303; Roberts v. Peake, Burr. 323; Benrdsley v. Baldwin, Sir, 1 llil ; Haydock c. Lineli, Lord Bai/in, 1503; llill t*. Ilullord, 2 B, et P. 413 ; Leeds t*. Lancasliirc, 2 Camp. 205; Marticy e. Wilkinson, 4 Camp. 127 ; Crowfool e. Gurney, 1) Biity. 574; Clarke «. Perccval , 2 B. et Ad. 600; Woricy v. Harrisoii, 3 A, et E. 061).
(4) Une lettre de cbangs tirée en Angleterre sur un individu résidant en pays étranger et payable en Angleterre, est une lettre de change de l'intérieur, .\nincre. Clarke, 2 C. M. et Bot. 408.
(5) Mahoney e. A$hlin,2 B. et Ad. 478. Le droit de l’Écosse à l’égard des effets de commerce diffère de celui de rAnglctcrrc en plusieurs points essentiels. Le statut 9 Geo. 4 , c. 24, a rendu communs à l’Irlande les prinei|ics suivis en Angleterre sur la matière, ù quelques exceptions près ; ainsi tout ce que nous dirons sur l’Angleterre s’applique également h l’Irlande, sauf les exceptions que nous indiquerons.
Les points principaux dans lesquels le droit de l’Écossc diffère de celui de l’Angleterre, se trouveront indiqués dans le texte.
FOnSIE DE LA I ETTHE DE rilAACE.
MODÈLE DF. LETTRE DE ( IIASOE DE I.’lNTÈRIEl R (I).
l.omlres J {"janvier ISjO.
A rue ( ou sur demamle , ou ei — jours [limhrc] de rue, ou « — jours de date), vous voudrez hien payer à Monsieur , ou à son ordre (ou au por-
teur) rent lirres, valeur reçue.
Joseph A. . .
« Mumieur Charles, (I Liverpnol.
