FORME DE LA LETTRE DE CUANUE

qui la lettre de change est tirée; — le nom du tireur; — le nom du tiré. Nous examinerons ces points suivant leur ordre, mais d’abord il faut observer qu'il y a quelques conditions particulières à l’égard des lettres de change au-dessous de cinq livres sterling (125 fir.). Toute lettre de change au-dessous d’une livre sterling est nulle de plein droit (1); celles qui sont au-dessus d’une livre et au-dessous de cinq livres, sont également nulles, à moins qu’elles n’énoneent le nom et le domicile du preneur et la date de leur émission . Elles doivent être payables eudéans vingt et un jours après la date, mais non au porteur sur demande, et |)orter lu signature d’un témoin (2).

1. Le timbre (ô) est une condition essentielle à la validité d’une lettre de change de l’intérieur ou d’un billet à ordre. Si la lettre de change ou le billet à ordre est écrit sur d’autre papier <|ue le papier frappé d’un timbre proportionnel préalable (4) , il est nul de plein droit (5). Sont exceptés , les billets de banque de l’Angleterre, les billets de certaines banques en Écosse, les mandats au porteur payables à vue tirés en Angleterre sur un banquier résidant endéans quinze milles du lieu d’où ils sont tirés , et les eiïets de commerce au-dessous de deux livres sterling.

2. La date, quoiqu’elle soit importante cl usuelle, n’est pas indispensable. Si la lettre de change n’est pas datée , elle prend son eiïet du jour de son émission (C). La date fausse qui désigne

(t) 48 Gcorge.s 5, c. 88, s. 2.

(2) 17 Geo. 3 , c. 30, cl 7 Geo. 4, c. 0.

(3) Pour les droits de timbre payables à titre des lettres de change , voyez à la fin de l’ouvrage.

(4) Wright t). Rilcy, Peaie, 173; Rapp r. Alnult, 3 Camp. 106; Green e. Üavics, 4 B. et C. 235.

(5) Wilson «. Vysar, 4 Taunt. 228 ; Jardine e. Payne ,1 B. et Ad. 670; Cundy p. Marriott, 1 B. et Ail. 606.

(6) De la Courlier o. Rellamy, 2 Shmr. 422; lliiguc p. Freuch, 3 B. et P. 175, Giles p. Hoiiriio, 0 M. cl S. 73.

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un jour postérieur é celui auquel la lettre de change » été rédigée, entraîne la nullité de l’acte , plus une amende si la fausse date a été insérée dans l’intention de frauder le fisc (1).

3. La somme d’argent à payer doit être certaine , définie cl payable sans aucune condition (3). On |icul stipuler des intérêts.

La lettre de change devrait contenir l’indication de l’époque et du lieu où le paiement doit s’effectuer. Si l’époque du paiement n’est pas indiquée, elle sera payable à sa présentation (3). Quoique dans le modèle ci-dessus donné, le lieu de paiement ne soit pas indiqué, néanmoins le tireur peut l’indiquer s’il le veut ; en ce cas , afin que le )K>rtcur puisse exercer son recours contre le tireur, la présentation doit être faite au lieu mentionné (i). Mais il parait en être autrement si le lieu n’est indiqué qu’en forme de note au bas d’un billet à ordre (3).

3. La lettre de change peut être tirée payable, soit < à Pierre, > soit c à Pierre ou à son ordre , > soit < il l’ordre du tireur, « soit • à Pierre ou au porteur, > soit < au porteur > en général. Une erreur dans le nom du preneur n’importe en rien , pourvu qu’on pui.ssc établir son identité (b). Si la lettre de change n’est payable qu’à c Pierre, » clic ne peut être n^ociée; si elle est payable nu c porteur, » ou « à Pierre ou au porteur, » elle peut être transmise par simple tradition ou remise de la main à la main. Si elle a été tirée payable c à Pierre ou à son ordre, > Pierre peut être même une personne fictive ; mais lorsque cette

(1) 35 Georges 3 , c. 184.

(2) Voyez Supra, p. t78 et les affaires y citées.

(3) Whitlock c. Underwood, 2 B. et C. t.37.

(4) Roche V. Campbell, 3 Camp. 247 ; Gibb o. Mathcr, 8 Biny. 214.

(5) Ëxon O. Russell, 4 lU. et S. 503; Williams v. Wariiig, 10 /?. rlC. I; Hardy ». Woodroofe, 2 Stark. 311) ; Wild r. Rcnnard , 1 Camp. 425 n.; Callaghan». .Ayictl, 2 Camp. 55i.