FOIUIE DE LA LETTRE DE CHANGE

lettre (le change a été endossée en blanc par Pierre , elle oblige le tireur ainsi que l'accepteur à en payer le montant nu porteur, quoique le tireur et l'accepteur connussent la liction (1).

G. La lettre de change doit indiquer le nom du tireur; elle peut être signée par le tireur ou par son agent dûment autorisé û cet égard , mais il suflil que le nom du tireur soit indique dans le contexte de l’acte (2).

7. Elle doit indiquer le nom du tiré; néanmoins elle peut être tirée à l’ordre du tireur lui-même; en ce cas, elle est un billet à ordre plutôt qu’une lettre de change (5).

Tout changement dans les énonciations essentielles fait apres l'émission de la lettre de change , en entraîne la nullité (4) , à moins qu'il ne s’agisse de la simple rectification d’une erreur; mais il en sera autrement si le changement a été fait du consentement des parties avant l’émission (5).

En Ecosse, la lettre de change doit énoncer : la somme d’argent à payer; le nom du créancier et du tiré; elle ne peut en outre subordonner ù aucune condition l’obligation elle- même. Il faut qu'elle soit écrite sur le même timbre qu’en Angleterre et qu'elle porte la siguaturc du tireur.

(1) Tatlock V. Harris, 3 T. R. 174; Vcrcu. Lewis, Ibid. 182; Minet (>. Gibson, Ibid. 481.

(2) Taylor t>. Dobbins , Str. 399 ; Elliot e. Cowper, Str. 609 ; Smith V. Jarvis, Lord Raym. 4484; Erskinc o. Murray, Ibid. 1342. Cbittv, Trvatiic on RilU, p. 89.

Il y a exception pour les lettres de change au-dessous de cinq livres sterling qui doivent être signées par le tireur. 17 Georges 3, c. 30.

(3) niock ». Bell , 1 jlf. et Rob. 1 49 ; Starke ». Cheesman , Carth. 309 ; Robinson ». RIand , 2 Rurr, 1077 ; Jocclinc ». Lacerre, Fo»t. 282.

(4) Master ». Miller, 4 T. R. .320; Cow ic ». Ilalsall, 4 R. et A. 197 ; Macintosh ». Haydon ,1 R. et M. 362 ; Üesbrow c ». Witherby 1 M. et R. 458.

(3) Stevens ». Lloyd, I M, et M. 292; Kcnnerly ». N.ish, 1 Slark. 432.