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TAULE DES STATITS.
2^» llfiiri 8. c. 22. .Mnriagcs. .... «'»
ï2 Henri 8. c. ô8. Mariiiges. .... Xi
âi Henri 8. c. 4. Faillilc ..... iiiii
21 J:u(|nrs 1. c. â. Monopoles 282
21 Jacques I. c. Ifi. Prescription. . . . 24(t. 242
I Jiic(|ues 2. c. 17. Partage de biens personnels. 7!l
1 Vict., c. 10. Soeiélés 211
1 Vict., c. 22. Actes de l’êlat civil. ... 80
1 Vict., c. 20. Testaments (i'i
1 Vict., c. 75 Sociétés par actions. . . . 250
1 et 2 Vict., c. 110. Eniprisonn. pour dettes. 55. 277 et .«ccy.
2 et 5 Viet., c. 57. Usure ..... lO'J
2 et 5 Vict., c. 54. Tutelle !>2
2 et 5 Vict., c. 07. Brevets d’invention. . . 285
5 et 0 Vict., c. 51t. Mandat . . . . 12!)
5 et 0 Vict., c. 122. s. 45. Faillite . . . 105
7 et 8 Vict., c. 7<i. Compagnies de banque . . 227
7 cl 8 Vict., c. 00. Étrangers . .25.28.50.45.44.40
7 cl 8 Vict., c. 01). Brevets d'invention. . 285.21)7.21)8
7 et 8 Vict., c. 110. Sociétés par actions. 220. 250. 255. 250
8 et 1) Vict., c. 89. Fàiregistrement des navires. , 2tî8
8 et 1) Viet., c. 101). Jeu et pari. . . . IM. 112
12 et 15 Vict., c. loti. Faillite . . . 105. 240 et .sec/.
15 Vict., c. 24. Testaments (Î5
15 et 10 Vict., c. 7<i. Procédure .... 242, n.
15 et 10 Vict., c. 85. Brevets d’invention . . 285 et .sci/.
10 Vict., c. 5. Brevets d’invention. . . . 289. 290
RÈSrHÈ
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LÉGISLATION ANGLAISE
INTBODDCTION.
Section I. — Des lois de l’Angleterre.
Chaque Étal indépendant possède cl exerce seul cl exclusivement la souveraineté et la juridiction dans toute l’étendue de son territoire. De ce principe, il résulte que les lois de chaque État affectent, obligent et régissent, de plein droit, tous les biens situés dans l’étendue de son territoire, aussi bien que toutes les personnes qui l’habitent, qu’elles y soient nées ou non. Le système des lois qui sert à régler ces intérêts est appelé par les jurisconsultes anglais , droit municipal (1) de l’État, et peut être défini la règle de conduite civilij, prescrite par le pouvoir suprême de l’État (2).
Le droit Imunicipal est divisé en deux espèces: les lois non écrites (fex non scripta), qui forment le droit coutumier ; et les lois écrites {lex scripta ) , c’est-à-dire les lois ordonnées par le pouvoir législatif.
(1) Nous avons conservé l'expression, droit municipal (municipal laui), mais elle parait être peu heureuse. Elle présente l'idée d'une collection de lois applicables plutôt à un district particulier qu'à une nation. Nous pensons que droit national serait une expression plus correcte.
(2) Blackstone, Commentarict on the lawi of England , fi
LOIS UE L’AiSf.LETERUE.
Le droit coutumier se compose : — 1“ des coutumes générales, qui régissent tout le royaume et qui forment le droit coutumier dans son acception la plus stricte; — 2“ des coutumes spéciales qui ne sont applicables qu’aux habitants de districts particuliers; — 5® de certaines lois spéciales que la coutume fait adopter et sanctionner par quelques cours particulières.
1” Le droit coutumier, dans son acception la plus stricte^ sert de régie à presque toutes les cours de justice dans le royaume. Ce droit règle principalement la manière et les formes d’acquérir et de transmettre les biens ; les formalités et les obligations des contrats ; il détermine également les régies à suivre pour l’interprétation des testaments, des actes (1) et des statuts du Parlement. D’après ce droit, les règles suivantes se sont introduites : il y a quatre cours supérieures, la Cour d’Équité, la Cour du Banc de la Reine, la Cour des Plaids Communs, et la Cour de l’Échiquier; — le fils aîné est le seul héritier de son père; — les biens peuvent être acquis et transférés par écrit; — un acte n’est pas valable s’il n’est scellé et délivré; — les testaments doivent être interprétés avec plus d'indulgence que les actes; etc.: — tous ces préceptes ne se trouvent dans aucun statut ou ordonnance, mais sont uniquement appuyés sur la coutume immémoriale , c’est-à-dire sur le droit coutumier.
Mais ici s’élève une question fort importante. Comment ces préceptes peuvent-ils être connus, et par qui leur force peutelle être déterminée? Voici la réponse : Cette mission est confiée aux juges de toutes les cours de justice. La connaissance de ce droit vient de leur expérience, de leurs études, et de
(1) D'après l.i jurisprudence anglaise, on n’appelle actes (dénis) que les conventions non-sculcnient signées mais secllces. Voyez ci-après chapitre V.
l ois DP. l’angletebre.
leur longue habitude, fondée elle-même sur la pratique de leurs prédécesseurs : les decisions judiciaires sont en effet la sanction la plus solennelle qui puisse faire entrer une coutume dans les préceptes du droit coutumier. Les jugements, et toute la procédure usitée avant que les jugements ne soient rendus, ont été enregistrés et conservés pendant plusieurs siècles dans les archives des cours, et l’on y a fréquemment recours lorsqu'une question délicate s’élève, et que les décisions antérieures peuvent aider à la résoudre; car on a pour maxime de s’en tenir aux précédents quand une question analogue est contestée; les précédents et les préceptes doivent toujours être suivis, hors le cas d’absurdité ou d’injustice manifeste.
La seconde partie des lois non écrites se compose des coutumes spéciales, ou des lois qui ne concernent que les habitants d’un district particulier. Ces coutumes sont, sans doute, ce qui reste de cette multitude de coutumes locales, d’où est tiré le droit coutumier tel qu’il existe aujourd’hui. Telle est la coutume existant dans quelques parties du royaume, et d’après laquelle la succession est déférée ù tous les fils du père ; telles sont les coutumes spéciales (]c certaines seigneuries et de certaines villes.
La troisième partie des lois non écrites se compose do ces lois particulières dont on fait usage seulement dans certaines cours ou dans certaines juridictions. Ces lois sont le droit civil et le droit canon. Elles sont rangées parmi les lois non écrites, parce qu’elles ne tirent pas leur force de leur propre autorité comme les lois écrites proprement dites; mais toute leur importance leur vient de ce que quelques dispositions de ces lois ont été admises et sont passées en coutume, de temps immémorial, dans quelques cas particuliers et dans le ressort de certaines cours.
Pur l’expression < droit civil • , ou entend le droit civil do
