IS DE L’A^GLETERRE

l’empire romain, contenu dans les Instilutes, les Pandectes, le Code et les Novelles de l'empereur Justinien.

Le droit canon est une collection de lois ecclésiastiques relatives à des matières sur lesquelles l’Église romaine a, ou prétend avoir une juridiction spéciale. Outre ce recueil de jurisprudence pontificale, il y a le droit canon national, dont les dispositions sont exclusivement adaptées aux besoins de l’Église anglicane et du royanme.

Il existe quatre cours dans le ressort desquelles te droit civil et le droit canon sont en usage, sous quelques modifications, ce sont: les Cours ecclésiastiques, les Cours militaires, la Cour de l’amirauté, et les Cours des deux universités d’Oxford et de Cambridge.

Parlons maintenant des lois écrites. Ce sont les statuts ou les ordonnances faits par le Roi avec l'avis et l'assentiment des lords spirituels (1) et temporels et des communes assemblés en parlement. Ces statuts forment un corps immense de législation, qui consiste en plus de vingt mille statuts distincts. Ils datent de la célèbre grande Charte telle que l’a confirmée le Parlement dans la 9" année du règne de Henri III.

Les statuts sont de deux espèces : les statuts généraux et les statuts particuliers.

Les statuts généraux sont ceux qui proscrivent une régie universelle de conduite pour tous les habitants du royaume, et les cours de justice sont tenues de les appliquer ex oficio, sans qu’il soit nécessaire que l’individu en réclame expressément le bénéfice.

Les statuts particuliers sont locaux et personnels ou personnels seulement. Les statuts locaux et personnels sont ceux

(I) On nppvllc lords spirituels, les évêques qui siègent dans la Chambre des t’alrs.

LOIS UE l’ANGLETERUE.

qui ne concernent que les habitants d’une partie du royaume, ou les biens d’un individu. Tels sont les statuts relatifs aux chemins de fer, aux canaux, aux clôtures, aux marchés, etc. Tous ces statuts sont imprimés et déclarés avoir force de loi comme les statuts publics, et les cours de justice sont tenues d’en prendre connaissance, si l’individu en réclame le bénéfice. Les statuts personnels seulement, sont ceux qui sont applicables exclusivement à un individu déterminé. Tels sont les statuts relatifs à la naturalisation ou au divorce. Ces statuts ne sont pas imprimés ; on se borne à les transcrire sur les registres du Parlement.

Il faut observer que la preuve d’un statut devant une cour de justice s’établit par la production d’un exemplaire publié par l’imprimerie officielle.

Dans l’application des statuts, il est de régie que les statuts répressifs reçoivent une interprétation plus rigoureuse que les statuts purement déclaratifs de la loi. Le mode le plus efficace et le plus direct de découvrir la vraie signification d’une loi, est d’en étudier l’esprit et la raison, c’està-dire les causes qui ont inspiré le législateur brsqu’il l’a faite; et ce mode d’interpréter la loi a donné naissance à ce qu’on appelle l’équité, qui sert à corriger ce que la loi écrite dans un but général pourrait avoir d’excessif dans son application à un cas spécial. En conséquence , l’équité dépend essentiellement des circonstances particulières de chaque affaire; on ne peut en formuler les règles ni les préceptes, ni la réduire aux termes stricts de la loi.

Pour éviter le danger de laisser, dans l’interprétation des lois, trop de latitude aux juges des cours du droit coutumier, les cours d’équité furent établies. Elles ont pour but de découvrir les fraudes que les cours du droit coutumier ne peuvent atteindre; d’assurer l’exécution des obligations contractées

a nBGAMSATION JCDICIAinE.

de boiiDC foi , qui n’enchuiiient que lu eouscience cl dont les cours du droit coutumier ne peuvent connailre; et de protéger les citoyens d'une manière plus spéciale que la généralité du droit coutumier ne le permettrait.

Sectiom 2. — De l'orgaHisalion judiciaire.

Dans tous les pays civilisés, on a établi une autorité devant laquelle les habitants doivent porter leur action, chaque fois qu'ils sont lésés dans leurs personnes ou leurs biens ; cette autorité est le pouvoir judiciaire. Ce pouvoir est exercé, au nom du souverain, par les juges des cours établies par la loi. Nous nous occuperons de l’organisation de ces cours, telle qu’elle existe aujourd’hui en Angleterre, cl nous indiquerons en même temps les degrés de leur juridiction.

Ces cours peuvent être divisées en quatre espèces : — 1“ les Cours de loi et d’équité ; — 2“ les Cours ecclésiastiques , militaires et maritimes; — 5“ les Cours criminelles; — 4” les Cours d’une juridiction spéciale.

I. On distingue les Cours de loi ou, comme on les appelle, les Cours de droit coutumier, en Cours inferieures et en Cours supérieures. Les premières sont celles dont la juridiction ne s’étend que sur quelque partie ou district du royaume; telles sont les Cours de comté devant lesquelles peuvent être portées les actions purement pcrsonnelk^s , jusqu’à concurrence de .'iO livres sterling (1250 fr.), et certaines actions réelles jusqu’à la même somme, pourvu que le litre ne soit pas contesté. D’un autre côté, les Cours supérieures sont celles dont la juridiction s’étend sur tout le royaume ; telles sont les Cours du Banc de la Reine, des Plaids Communs et de l’Kchiquier.

La Cour du liane de la Reine est le tribunal suprême du droit coutumier et se conumse d'un président et de quatre juges

OnCAISISATION JL'DICIAinE.

inrérieurs, qu’on appelle les juges puisnés (1). Les attriliu* lions de cette cour sont très-étendues. Toutes les cours inférieures du royaume y ressortissent ; tous les corps communaux (2) du royaume sont soumis à son contrôle ; quand il y a lieu elle ordonne aux magistrats et aux juges des cours inférieures de remplir leurs fonctions; elle veille à la liberté des citoyens et prend connaissance de toutes les affaires civiles et criminelles.

La Cour des Plaids communs ne connaît pas des matières criminelles, mais sa juridiction s'étend particulièrement sur les actions relatives aux biens réels et sur les actions personnelles et mixtes (3). Elle se compose également d’un président et de quatre juges inférieurs.

La juridiction de la Cour de l'Echiquier ne s’étendait autrefois que sur les affaires relatives au revenu public, et sur les droits et les dettes payables au Roi; mais à présent, elle prend en outre connaissance des mêmes affaires que la Cour des Plaids Communs. Elle se compose d’un président

(t) Puisnc, en jurisprudence anglaise, est synonyme de petit, inférieur.

(2) La vérifiralion des pouvoirs des membres des corps communaux est du ressort de la Cour du Banc de la Beiiie , et celle cour juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet.

(3) Les aciions personnellet sont celles par lesquelles un individu réclame une dette ou l'exécution d'une obligation personnelle, ou des dommages-intérêts en cas d'inexécution ; ce sont celles encore par lesquelles un individu réclame des dommages-intérêts pour atteintes portées à sa personne on à scs biens. Les actions réelles qui ne eoncernent que les biens réels seulement sont celles par lesquelles le demandeur réclame des droits a la propriété des biens réels à titre de franc-fief. Les actions mixtes sont celles qui participent à la fois des» aciions personnelles et des actions réelles, par lesquelles le demandeur réclame à la fois des droits à la propriété des biens réels et des dommages-intérêts pour un tort qui lui a été fait.

OnGAISISATION JlIDICIAIDE.

<“1 de quatre juges inférieurs; on les appelle le Chief-baron et les quatre barons de la Cour de l’Échiqnier.

Dans les affaires portées devant les Cours de Comté, il y a faculté de soumettre l’affaire au jnry; mais devant les cours supérieures, toute action civile est soumise à un jury de douze jurés présidés par un des juges de ces cours. Ces audiences sont tenues fréquemment â Londres et dans le comté de Middiesex ; elles sont aussi tenues denx fois par an dans tous les chefs -lieux des autres comtés, à l’époque de la tournée des juges, pour y tenir les Cours d’assises.

Quand l’affaire est portée devant la Cour composée du juge et du jury, le jnge, après que les parties ont été entendues par leurs avocats , résume le tont devant les jurés. Il a soin de leur rappeler les faits et les preuves, et au besoin, de leur expliquer toutes les questions sur lesquelles le jury devra délibérer. S’il n’y a pas de faits qui puissent être soumis à l’appréciation du jury , et que l’affaire se borne à l’examen de questions de droit, la législation sur ces questions est expliquée au jury par le juge , et leur déclaration doit être faite conformément à sa direction.

Si, dans son résumé ou dans sa direction au jury, le juge commet une erreur en donnant é la loi une interprétation fausse ou inexacte, l’affaire peut être portée devant la Cour entière, composée généralement de trois ou de plusieurs juges.

La Cour de la Chambre de l’Échiquier est établie pour reviser les jugements émanant des cours supérieures dont nous avons parlé. Elle se compose de tous les juges de ces cours , et le jugement rendu par l'une d’elles , est porté devant les juges des deux autres cours réunies.

Les Cours d'Équité sont celles du lord -chancelier, des lords-juges d’appel , du maître des rôles , et des trois vicechanceliers. Nous avons vu que les Cours d’Équité ne pren-

OBCANISATION ilDlCIAinE.

nenl connaissance que des affaires dont les Cours du droit coutumier ne peuvent connaître. Ces affaires peuvent être portées devant la Cour d’un des vice-chanceliers, ou devant celle du maître des rôles, au moyen d’une requête adressée au lord-chancelier. Le jugement rendu par le vice-chancelier ou par le maître des rôles, peut être attaqué par voie d’appel devant la Cour des lords-juges d’appel , devant la Cour du lord -chancelier , ou devant une Cour composée de la réunion de toutes les deux. Si des questions sur le droit coutumier s’élèvent pendant le débat , le juge de la cour d’équité devant laquelle l'affaire est débattue peut invoquer l’aide d'un juge d’une des cours du droit coutumier. Les Cours du lord -chancelier et des lords-juges d’appel sont aussi chargées de la révision des jugements rendus par la Cour de banqueroute {Court of bankntplnj). Bien que les Cours du lord-chancelier et des lords-juges d’appel ne jugent que trèsrarement comme juges d’appel, elles possèdent néanmoins une juridiction en premier ressort sur toutes les affaires soumises à la juridiction des cours d’équité, et les affaires relatives aux biens des aliénés (I) sont dans leur ressort exclusif.

Il y a un appel des cours du droit coutumier et d’équité à la Chambre des Pairs qui est la cour suprême du royaume. Cet appel est en dernier ressort. Tous les jugements rendus par la Chambre des Pairs sont souverains et définitifs, et ils sont obligatoires pour toutes les autres cours du royaume en matière semblable. Os jugements sont aussi obligatoires pour la chambre elle-même, et ne peuvent être cassées que par un acte de In Législature entière.

(I) I.c lord-chancclicr a une jiiriiliclion spéciale sur les personnes cl sur les biens de tous les individus, qui se trouvent, par suite d'cnquclc, dans un étal d'inibédllilé. de démence ou de fureur. En ces cas, la Cour d'Equité se charge de radministratiun de leurs biens pendant toute la durée de leur démence.

OnCAMSATlON Jl DlClAlRr..

11 . Les Cours ecclésiastiques ont une juridiction spéciale sur le clergé. Une de ces cours est attachée au diocèse de chaque évêque, et sa juridiction s'étend sur tout le diocèse. Ces cours sont aussi chargées de la vérilication des testaments de toutes les personnes qui viennent à mourir endéans les limites du diocèse et ne laissent que des biens personnels qui se trouvent dans leur ressort. S'ils laissent des biens personnels hors du ressort de la cour ecclésiastique du diocèse, cette vérification doit avoir lieu dans la cour de rarchcvcqiic de la province de Cantorbery ou d’York. On appelle ces cours des deux archevêques les Cours de prérogative.

Devant les cours ecclésiastiques , sont aussi portées les demandes en nullité de mariage, et les actions en divorce.

La Cour des Délégués est le tribunal ecclésiastique le plus élevé. C’est la cour d’appel de toutes les autres cours ecclésiastiques.

La seule cour maritime qu’il soit nécessaire de mentionner, est la Cour de l’Amirauté. Cette cour prend connaissance des délits commis en pleine mer , des droits de sauvetage cl des délaissements. Elle se charge aussi de la répartition des prises maritimes faites en temps de guerre.

Les jugements rendus par les cours ecclésiastiques et par la Cour de l’Amirauté sont susceptibles d’appel en dernier ressort devant le Comité judiciaire du Conseil privé de la Reine, qui se compose du lord-chancelier, des présidents des cours du droit coutumier, des lords-juges d'appel, des juges de la Cour de l’Amirauté et des cours de prérogative, et de tels autres membres du Conseil privé qu'il plaît à la Reine de nommer. Les babilants des colonies britanniques ou des possessions étrangères de la Grande-Bretagne peuvent également porter leur appel devant ce tribunal.

Les tribunaux militaires, devant lesquels sont portés les délits commis par des individus appartenant aux armées de terre et de mer, sont régis par des lois spéciales.

OnCAMSVTlON JLOICUinE.

111. Nous avons vu quelles sont les cours devant lesquelles 1rs actions civiles peuvent être portées; examinons maintenant l’organisation judiciaire en matière criminelle.

Le tribunal du juge de paix est le premier degré de juridiction en matière criminelle. L’institution des juges de paix est fort ancienne. Leurs fonctions sont purement honorifiques.

Les juges de paLx sont chargés expressément de la conservation de la paix et de la sûreté publique dans leur ressort; et leurs attributions, soit comme juges, soit comme administrateurs , sont très-étendues. Comme juges , ils prononcent sommairement sur les contraventions des lois dont la connaissance leur est attribuée. Ils entendent les accusations portées contre les individus prévenus de crimes et de délits que la loi ne permet pas de juger sommairement. Ils peuvent eiter des prévenus devant eux et décerner les mandats d’amener, et les renvoyer devant la cour des sessions trimestrielles ou devant la cour d’assises. Comme administrateurs, ils sont chargés de la surveillance des prisons, des dépôts de mendicité, des routes, des ponts et chaus.sécs, etc., dans leur ressort. Ils sont aussi chargés de la révision des listes des jurés ; de la concession des autorisations à donner aux aubergistes, etc.

La plupart des affaires qui sont du ressort des tribunaux des juges de paix doivent être portées devant deux juges au moins. Néanmoins , û Londres , un seul magistrat de police ( qui est toujours un avocat ) peut prendre connaissance de toute affaire dont la loi n’attribue la connaissance qu’à deux juges de paix ordinaires.

Les Cours des sessions trimestrielles sont établies dans chaque comté de l’Angleterre. Elles sont tenues tous les trois mois sous la présidence de deux juges de paix au moins, pour juger les délits qui sont de leur compétence, et dont la

42 OHGAMSATION JlUICIAIRE.

peine n'exoède pas lu déportation à temps. Les aiïaires sont soumises à un jury, de la même manière que les affaires portées devant les cours d'assises. Dans certains cas, on peut appeler des décisions des juges de paix devant la Cour des sessions trimestrielles.

Les Cours d’assises sont tenues deux fois par an au moins dans le chef-lieu de chaque comté , sous la présidence d’un des juges des cours supérieures du droit coutumier. Devant cette cour sont renvoyés tous les individus prévenus des crimes et des délits dont les cours des sessions trimestrielles ne peuvent prendre connaissance. Toutes les affaires sont soumises à un jury composé de douze jurés choisis conformément à la loi ; et il faut observer qu’en Angleterre et en Irlande , dans toutes les affaires, soit civiles ou criminelles portées devant un jury, la décision du jury doit toujours se former à l’unanimité; en Ecosse, il suffit qu’elle se forme à la majorité.

Pour connaître des crimes commis dans la métropole et dans quelques parties des comtés adjacents , on a établi à Londres une cour qu’on appelle la Cour centrale criminelle. Cette cour , qui siège douze fois par an remplace la Cour d’assises à l’égard des crimes commis endéans les limites de sa juridiction. Les crimes commis en pleine mer sont aussi du ressort de cette cour.

IV. Enfin, il y a des cours qui n'ont qu’une juridiction spéciale. Telle est la Cour de banqueroute, qui connaît de toutes les affaires relatives aux faillites. Telle est aussi la cour devant laquelle les débiteurs insolvables peuvent comparaître, afin d’être admis au bénéfice de la cession des biens. Il y a d’autres cours qui possèdent une juridirtion spéciale, mais nous nous bornerons à les énumérer , et nous passerons de suite à l’examen des lois elles-mêmes.