AVIS

lendemain (1), et chacun d(“s obligés jouit du même délai pour donner avis d son cédant (2). Toutefois, si le lendemain est un dimanche, le vendredi-saint , lu fête de Noël ou un jour d’abstinence ou de réjouissance décrété par proclamation royale, il suflit que l’avis soit donné le jour suivant (5).

En pratique, l’avis est donné par écrit; mais il peut être donné même verbalement (4). Dans tous les cas, il faut qu’il constate clairement le refus d’acceptation ou de paiement (îi).

Faute par le porteur d’avoir donné cet avis, il est déchu de tout recours contre le tireur et les endosseurs (ti). Toutefois, un empêchement survenu sans sa faute , tel que l’interruption des communications, l’indisposition du porteur ou de son mandataire siifTit pour l’excuser de l'omission de la démarche et pour empêcher qu'il ne soit déchu de son droit de recours (7). Si le tireur n’a pas fait provision , il ne peut opposer l’omission de l’avis dans une action intentée contre lui par le porteur (8). ’

S’il s’agit d’une lettre de change étrangère, le refus d’acceptation ou de paiement doit être constate par un protêt le même jour (9), pendant les mêmes heures et au même lieu (10) où le

(t) Williams v. Smilli, 2 B. cl A. 490.

(2) Grill V. Jeremy, I M. et M. 61.

(5) Stat. 59 et 40 Georges 5, c. 42; 7 et 8 Geo. 4, c. 15; l.iiicio V, Uiisn ortii , 2 Camp. 6Ü2 ; Tassell v. Lewis , 1 Lord Baym. 745.

(4) Cross e. Siiiilli , 1 M. cl S. 54.5; Golilsmith o. Illaiid, Bayley, 20"); IJancrofl t>. Hall, HuU, 470; Housego e. Con iie, 2 M. et VF. .548.

(5) llarlley e. Case, 4 B. et C. 559 ; llcilger o. Stavensoii, 2 AI. et VV'. 799.

(0) Bridges e. Berry, 5 Taunt. 150; Dennis e. Morricc, 5 E»p. 150 ; Ililiicr V. lleap, Omet, cl B. 59.

(7) Byles, Law of Bilh of Erchanye, pp. 492, 195.

(8) Bickerdike e. Bollmau, 1 T. B. 400.

(9) Byles, Law of Bilh of Exchanye, p. 107. Une lettre de change de l’intérieur ne peut être proleslêe que le lendemain du jour de l'ccliêancc. Voyez Stat. 9 et 10 Guill. 5, c. 17.

(10) Mitchell e. Baring, 10 B. et C. 4.

PROTf.T.

poipinenl a dû élrc exigé (1). A ce! effet, le porteur se présente chez uu notaire (2) immédiatement après avoir réclamé sans sucrés l’acceptation ou le paiement de la lettre de change. Le notaire fait présenter la lettre de change une seconde fois le même jour, et si l’acceptation ou le paiement est encore refusé, il dresse une courte indication du refus paraphée par lui et contenant la date et le motif du refus, si quelque motif est allégué : c’est ce qu’on appelle noter la lettre de ehamje. Cette note forme une espece de protêt provisoire en vertu duquel le notaire rédige plus tard un acte en forme. Cet acte contient la transcription littérale de la lettre de change, la déclaration que le notaire s’est rendu au domicile indiqué pour le paiement de la lettre de change; il énonce 1a sommation de payer le montant, le refus d’y satisfaire et le protêt fait en conséquence; enfin, la date de l’acte.

Le protêt doit être timbré, et ne peut comprendre plus d’une lettre de change sous peine de nullité, comme tendant à éluder lu loi du timbre (5).

Quant aux lettres de change de l’intérieur, ia lui n’exige pas le protêt faute d’acceptation ou de paiement. Cependant, il est d’usage de les noter, mais celle formalité n’est pas nécessaire, à moins de constater la preuve de la présentation (i). A l’égard des lettres de change étrangères, faute de protêt, le porteur est

(t) Par le statut 2 et 5 Guill. A, c. !W, il est urtlonné qu'une Irllre de change dans laquelle le tireur a indiqué un lieu de paiement autre que le lieu du domicile du tire, et dont racceptation est refusée, peut être prolcstéc dans le lieu de paiement y indiqué , à moins que le montant de la lettre de change ne suit payé au porteur le jour qui aurait été celui de l'échéance, si la traite avait été dûment acceptée.

(2) S’il n'y a pas de notaire dans les lieux, le protêt peut être fait par un habitant en présence de doux témoins. liyks , 160.

(5) Stal. S5 Georges Ô, c. 184.

(4) Smith, Compendium of Mercantile I.aw, ô"“' cd. 200.

PnOTf.T.

dfflui de tous scs droits contre le tireur et contre les endosseurs (1).

Après le protêt, le porteur est tenu d’en donner avis nu tireur, si celui-ci réside en pays étranger (2). C’est un priiicij)e reconnu qu’il n'a pas l’obligation de faire notifier judiciairement le protêt, ni même d’en communiquer une copie (ô) ; le simple avis suffit (4). L’avis doit constater cx|)iessément que la lettre de change a été protestée. Si le tireur n’a pas fait provision, il ne peut opposer l’omission de l’avis dans une action intentée contre lui par le porteur.

D’après les jurisconsultes anglais, l’avis du protêt doit être donné au tireur, afin que le porteur puisse e.xercer son recours contre celui-ci ; mais pour éviter toute contestation , il vaut mieux que l’avis soit donné aux mêmes parties que celles auxquelles le porteur d’une lettre de change de l’intérieur est tenu de donner avis du refus d’acceptation ou de paiement , et dans le même délai. Après que l’avis a été donné, le porteur peut poursuivre les obligés individuellement ou collectivement pour le ]K)icmcnt.

Outre le protêt faute d’acceptation et de paiement, on connaît aussi en Angleterre le protêt de sûreté. Lorsque l’accepteur tombe en état d’insolvabilité ou lorsque son crédit est ébranlé avant l’échéance de la lettre de change, le porteur peut demander une garantie, et faire dresser un protêt en cas de refus. Le porteur doit donner avis du protêt aux signataires antérieurs, mais il ne peut faire des poursuites avant l'échéance. Le seul

(t) Gale e. Walsli, 5 T. R. 239 ; Orr v. Magennis, 7 Eaal, 358.

(2) Cromwell v. Ilynson, 2 Esp. 511 ; Robins v. Gibson, 1 M. et S.

(3) Goodman v. Harvey, 4 Ad. et EU. 870.

(4) Rogers i>. Stepbens, ‘i T. R. 713 ; Gale e. Walsli, 5 T. R. 239.

paieme:it.

avantage de ce protêt parait être qu’aprês le protêt la lettre de change peut être acceptée pour l’honneur (1) ; d'autant que, sans l’intervention du protêt, la loi ne permet pas deux acceptations de la même lettre de change {ü).

Sectiox 10. — Du paiement.

Le paiement doit être fait au porteur ou à son mandataire. L’accepteur doit veiller que la lettre de change ne porte pas un endossement restrictif (ô); s’il paie le montant avant l’échéance de la lettre de change, il est responsable de la validité du paiement qui a lieu à ses ris(pies et périls. Lors du paiement, l'accepteur a le droit d’exiger la remise de la lettre de change dûment acquittée pour sa sûreté et |)our sa décharge pro tanlo dans scs comptes avec le tireur (4).

Une lettre de change protestéc peut être payée par tout intervenant pour le tireur ou pour un des endosseurs, et s’il y a concurrence pour le paiement par intervention, celui qui se présente pour le compte du tireur, est admis de préférence; de même celui qui offre de payer pour le compte d’un endosseur antérieur, est préféré à l’intervenant qui se présente pour le compte d’un endosseur subséquent. L’intervenant est subrogé aux droits du porteur contre celui pour le compte duquel il est intervenu, et aux droits de ce dernier contre ceux qui sont obligés vis-à-vis de lui ; dans l’exercice de son recours, il doit observer les mêmes

(t) Ex parte Waekerbarth, 5 Ve*. S74.

|2) Jackson V. Huilson, 2 Camp. 447.

(3) Sigourney o. Lloyd, 8 jB. et C. 022. 8 /b'nj. 828; Archer t>. Bank of England, Douij. 018, 037, Stewart r. Lee, 1 M.elM. 188.

tl)Da Silva e. t'ullcr, Chitty, 148. Burbidge e. Maiiners, 3 Camp.

(8) llansard e. Ilobinson, 7 B. cl C. 90 ; Powcll ». Iloacli, 0 Esp.

INTÉRÊTS ET RECIIANÜE

furnics et les mêmes délais, que ceux qui sont imposés au porteur (1).

Contrairement au principe général qui régit les autres simples contrats, l’obligation qui naît d’une lettre de change est regardée comme fondée sur une cause suflisante, ù moins que le contraire puisse être prouvé. Bien que le contraire soit prouvé, si le porteur a acquis la lettre de change en donnant la valeur, il n’est pas dépouillé de son droit de recours contre les obligés, >\ moins que le porteur n’ait eu connaissance de l’insullisance ou de l'iilégalité de la cause (2).

Une autre exception qui peut être opposée au porteur, est que l'obligation, quoique valable dans l’origine, s’est éteinte par le paiement, ou d’une autre manière; comme par exemple, si le montant de la lettre de change a été payé par l'accepteur. En dehors de ces exceptions et de celles qui peuvent résulter de la nullité évidente de la lettre de change elle-mémc (comme par exemple, l’insuflisancc du timbre), on ne peut opposer au porteur de bonne foi d’autres exceptions quelconques.

Quant à la prescriptiou, toutes actions relatives aux clTcts de commerce se prescrivent par le meme délai que les autres actions |Krsonncllcs, c’est-à-dire par six ans; nous parlerons ciapres dans le chapitre < de la prescription > de la législation à cet égard , nous nous bornerons à remorquer ici que le délai commence, en règle générale, du jour où reiïet est payable (3).

Section il. — Des intérêts et du rechange.

Si la lettre de change ne contient pas l’obligation de payer les intérêts, le porteur peut réclamer les intérêts d’après les

(!) Bayley, Trcalise nn Bitls of Exc/mn^e, 230. Byles, Law of Hilt» uf Exthnnge, 173.

(2) SuiTii, Compendium nf Sfercnniile Law, p. 216.

(3) Wiltcrslicini e. Lady Curlisic, i II. Bl. 651.

INTÉRKTS ET HECHANGR.

20fi

régies suivantes ; si la lettre de change est payable à un eertiiiit temps de vue ou de date, il peut réclamer les intérêts du principal à compter du jour où le paiement devait être effectué. .Si la lettre de change est payable sur demande, les intérêts ne sont dus qu’au jour de cette présentation (1). Le tireur et les endosseurs ne doivent les intérêts que du jour où ils ont reçu l’avis du refus d’acceptation ou de paiement (2). Os intérêts ne peuvent être réclamés qu’à titre de dommages-intérêts résultant de l'inexécution de l’obligation, et si le jury est d’avis que le retard du paiement est la suite de la négligence du porteur, il les abjugera (ô). Les intérêts sont dus jusqu’au jour du jugement, et sont calculés à 4 pour cent, jusqu’à ce que le jugement soit exécute complètement (4).

Dans les lettres de change étrangères, le porteur peut exiger le rechange, quoiqu’il ne se rembourse pas réellement sur le tireur ou sur un endosseur au moyen d’une retraite ; il suffit qu’il y ait possibilité d’employer ce moyen. Le rechange se compose du change et des autres frais légitimes que le porteur a faits jiour parvenir à recouvrer par la voie de la retraite le montant de la lettre de change contre le tireur ou un endosseur. Le porteur a le droit de tirer successivement autant de retraites qu’il y a d’endosseurs (li). Chaque endosseur qui rembourse peut recourir de la même manière contre son cédant. Des auteurs |)rétendent que le rechange ne peut être exigé de l’accepteur,

(1) Iltancy c. Bradicy, 2 lil. 7CI ; Pierre v, Fotliergill, 2 Iling. IV.

107 ; Rorüugli V. XVhitc, 4 U. et C. ô27.

(2) Walker e. liâmes, !5 Taunt. 240.

(ô) Du liclloi.x c. Lord Walerpark ,{ D. et R. tO ; Brooke V. Coleman, 4 Cr. et M. 021: I.atrrillc c. Uocpfner, 10 Ring. ôô4.

(4) Robinson v. Bland, 2 Burr. 1077.

(5) kendrirk e. I.oniax, 2 Tgrwh. 447 ; Mcltish v. Simeon, 2 II. III. .>7K.