COMMERÇANTS

une personne s’oblige en lermes généraux à ne pas exercer sou métier ou sa profession dans le royaume, est nul (1), parce que € la loi , » suivant les paroles d’un savant juge (2) « ne permet à » aucun citoyen d’cmpécbcr un autre de faire ce que son propre • intérêt ou l’intérét public peut exiger de lui. » Cependant une restriction partielle de cette espèce pourra être valable lorsqu’elle est raisonnable dans sa nature et dans son étendue et qu’elle est fondée sur une cause sulTisantc (3).

Nous avons dit qu’il existe encore quelques incapacités particulières à l’exercice du commerce. Ces incapacités sont celles qui résultent de l’tKat des individus ou de leur incapacité de contracter. Tels sont les étrangers, les mineurs, les femmes mariées, les membres du clergé. Mais à l’égard des étrangers leur incapacité ne dure que pendant qu’ils sont ennemis ; l’incapacité cesse aiissit(')t qu’ils ont obtenu l’autorisation du Roi de faire le commerce. Les mineurs et les femmes mariées sont incapables de contracter des obligations commerciales; néanmoins, d’après la coutume de la cité de Londres, une femme mariée peut y être commerçante comme une femme libre (4). Si le mari est mort civilement , la femme peut faire le commerce comme une femme libre : dans ce cas, comme dans le précédent, elle est soumi.se aux lois sur les faillites (5).

La prohibition de faire le commerce s’i-tend au clergé. Par le statut !>7 Geo. 3, c. 91), s. 3, il est défendu aux ecclésiastiques

(t) Milclicll i’. Reynolds, 1 P. ll'm*. 181; Horner e. Graves, 7 liiny. 74.3.

(2) Le clief-jugc Lord Wyiiford, dans l’affaire Honicr v. Ashford, 3 Riny. 528.

(3) Milclicll V, Reynolds, ufci supra. Ghesnian t>. Nainby, 2.S/r. 739; 2 Urn. P. C. 349; .Mallan e. May, 11 A/, et 4P, 0113.

(4| Reard e. Wchb, 2 II. et P. 95.

(b) F.r parle Franks, 7 Ithiy. 7fi2; Marshall v. Rutton , 8 T, H. îi4'J; Williamson r. Dan cs, 9 Biny, 293.

CONTRAT DE SOCIÉTÉ

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dt faire le commerce sous peine de lu confiscation de la valeur de toutes les marchandises vendues, et tous les contrats passés par eux relativement au commerce sont déclarés nuis de plein droit. Ce statut fut le sujet de débats importants dans l’alfaire Hall O. Franklin (I), dans laquelle il fut jugé par la Cour de l'Échiquier qu’une société de banque, dont quelques-uns des actionnaires étaient ecclésiastiques, ne pouvait intenter d’action pour réclamer le paiement d’une lettre de change dont la société était devenue porteur par voie d’endossement. En conséquence, il fallut avoir recours au Parlement, et le statut 1 Vict., c. 10, fut passé immédiatement, par lequel fut rendue valable toute société qui consiste en plus de six individus, bien qu’elle sc compose partiellement d’ecclésiastiques.

Les régies sur la capacité individuelle des commerçants s’étendent également à leur capacité de s’associer dans un but commercial; passons maintenant é l’examen de la législation sur la nature du contrat qui se forme entre les associés et la respom sabilité y résultant.

Section 2. — De la nature du contrat de sociclc.

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun de l’argent ou d’autres biens ou leur industrie, dans la vue de partager les bénéfices communs qui pourront en résulter.

La communauté des bénéfices est le vrai indice de l’existence du contrat de société ; car un des associés jieut stipuler qu’il sera affranchi de toute participation aux pertes, et la stipulation sera valable quant à scs associés (2), mais elle sera nulle à l’é-

(1) 3 Mce. et IK. 2')!).

(2) Fcrcilay ti. Hordcii , Jac. lit; (iilpiii v. Eiiderliy, ü II. et .1. 'JjL ; Jestons e. Brouke, Cuwp. 705; Morse v. Wilson, 1 T. R. 533.

CONTRAT DE SOCIATÉ.

gard des tiers (t). Ainsi un des associés peut fournir tout le fonds ou toute l’industrie nécessaire à la société; mais s’il n’y a pas de communauté des bénéfices, il n’y a pas de société réelle (2), et d’un antre côté, dans le cas où il existe une communauté des bénéfices, chacun de ceux qui y participent est regardé comme associé par les créanciers de la société, bien qu’on ait stipulé qu’il ne sera pas responsable pour les engagements contractées envers les tiers. En ciïet, en enlevant une partie des bénéfices, il diminue ce qui est le gage commun de tous les créanciers (3). Sur ces considérations est fondé le principe qu’un associé, qui n’est qu’un commanditaire, est tenu solidairement des dettes de la société (4).

Par exemple, deux personnes conviennent de mettre de l’argent en commun pour acheter un lot de marchandises avec l’intention de les partager. En ce cas, après l’achat et avant le partage, ils sont co-propriétaires de ces marchandises, mais ils ne sont pas associés. Au lieu de partager les marchandises, ils les revendent, et partagent ce qu'ils gagnent par la revente, ils deviennent associés parce qu’il y a une communauté des bénéfices.

Bien qu’il soit nécessaire que les associés soient intéressés en commun dans les bénéfices, ils pcuventconvenir, s’ils le jugentcon-

(1) Waugh V. Carver, 2 //. Bl. 2.Ï5.

(2) Hoarc ». Dawcs, 1 Doug. 371 ; Coope ». Eyre, 1 //. Bl. 47; Finckie ». Slaccy, Sel. Ca. Ch. 9.

(.3) Le chef-juge Eyre dans l'aflaire Waugh ». Carver, ubi supro. Voyez parte Rowlandson, t Bose, 89.

(4) Robinson ». Wilkinson, 3 Price, 338 ; Winllc ». Crowlhcr, 1 Cr. et Jor. 31 C. Mais bien que le tiers puisse, intenter une action contre un commanditaire concurremment avec les autres associés, il n'est pas tenu de le faire, parce qu’il est possible qu'on ne puisse le découvrir qu'avec diRiculté. Miillctt ». llook, M. cl Jf, 88. De Mautort ». Sauuders, t B. et Ad. 398.

CONTRAT DE SOCIÉTÉ

venable, que le partage sera fait par portions inégales (1), il faut observer aussi que l’associé doit participer aux bénéfices résultant de la société , comme principal, c’est-à-dire que ce ne peut être ni en qualité de commis, ni en celle d’agent salarié à proportion des bénéfices gapés par ses commettants (2). Cependant s’il a été stipulé qu’un commis ou un agent aura part dans les bénéfices, de telle manière que les autres participants dans les bénéfices sont tenus de lui en rendre compte, il devient un associé vis-à-vis des tiers (3), quoiqu’il ne soit pas regardé comme associé vis-à-vis de ses commettants (4). Bien que la distinction soit un peu subtile , néanmoins cette doctrine a été établie par une haute autorité (5).

Il est presque inutile de remarquer que le contrat de société est soumis aux mêmes règles que les autres contrats, quant à la capacité des parties contractantes, et l’objet du contrat; ainsi les mineurs (fi), les femmes mariées (7), sont incapables de con-

(1) Coopc V. Eyrc, t //. Bl. 48; Fromont v. Coupland, 2 Binff. 170; £x parle Langdale, 18 Va. 300.

(2) Dixon e. Cooper, 3 Wilt. 40. Wilkinson v. Frazicr, 4 Etp, 182 ; Mair o. Glcnnic, 4 M. et S. 240; Dry v. Uoswcll, 1 Camp. 330; Rex V. Hartlcy, Buu, et Ry. 159; Benjamin v. Portcus, 2 //. Bl. 390; Pcrrotl v. Bryant, 1 i'. et Coll. 68; Wish v. Sniall, ibid. 331; Smith o. Watson, 2 B. et C. 401 ; Green o. Beesly, 2 Bing. N. C. 108.

(3) Smith V. Watson, iibi supra; Green c, Beesley, mW supra; Ex parte Rowlandson, 1 Rose, 91.

(4) Geddes t». Wallace, 2 Bligh, 270 ; Rex «. Hartlcy, Russ. et Ry. 1 39.

(5) Voyez le jugement du lord-chancelier Eldon, dans l'aflairo Ex parte Hamper, 17 Vés. 412.

(6) Holmes t>. Blogg, 1 Moore, 4fili. 2 Moore, 592 ; Corp v. Overton , 10 Bing. 252.

Le mineur peut annuler le contrat quand il atteindra sa majorité, mais il faut qu'il l'annule dans un délai raisonnable, et en donne avis, sinon il sera respons.ibIc à l’égard des contrats faits après qu’il aura atteint sa majorité. Goode i>. Harrison, 5 A. ef yl. 150.

(7) Mais il parait qu'une femme m.iriée qui fait commerce d’après

214 CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Iraclcr; et il en est de même à l’égard d’un étranger ennemi, à moins qu’il ne soit autorisé par le Roi. Ainsi, encore, la société ne peut avoir pour objet qu’un commerce licite (I).

Le contrat de société peut être fait par écrit, ou même verbalement ; il peut même être inféré des faits et gestes des parties.

Quoique la société, vis-à-vis des associés eux-mémes, résulte d’un contrat entre les parties, un individu, sans s’obliger par contrat , peut se rendre re$|)onsable solidairement à l’égard des tiers; car, d’après la législation anglaise, celui qui prête son nom et son crédit à une maison de commerce, et qui se fait passer aux yeux du monde pour un des associés, devient par ce seul fait responsable solidairement de tous les engagements de lu société, soit qu’il ait ou qu’il n’ait pas un intérêt réel aux bénéfices de l’association; parce qu’il serait fort nuisible au commerce qu’un individu riche, en prêtant son nom (2), pût donner aux autres individus un crédit artificiel, et ensuite refuser de satisfaire les créanciers qui avaient donné leur confiance à la société, sur la foi de sa responsabilité et de sa solvabilité (5).

Mais bien que l’individu qui sc donne pour associé soit regardé comme tel à l’égard des tiers, il n’est pas un associé proprement dit, parce que la société résulte d’un contrat auquel il n'a pas pris part. Ce contrat doit être fuit entre toutes les parla coutume de Londres, peut être une associée. Bcard w. Webb, 2 li. cl P. 93.

(f) Aubert 0 . Maze, 2 fl. cl P. 571 ; Mitchell v, C.ockburii, 2 //. fl/. 397; Doolh e. Hodgson, 6 7’. fl. 40Ii; Uc Degnis c. Armislead, lU Bing. Ifl; Duvergier ti. Fcllovv.s, 10 fl. cl C. b2ü; Armstrong v, Led is, 2 Cr. clMcc. 274.

(2) On appelle un associé de celle espèce, un associé en nom (iimninal partner ).

(3) Guidon v. Hobsou, 2 Camp. 502 ; Waugh o. Carver, 2 //. fl/.

CONTRAT DE SOCIÉTÉ

ilîi

tics qui s'obligent, et personne ne peut s’associer à la société, sans le consentement de tous les autres associés (I) ; ce consentement est même si nécessaire que les exécuteurs testamentaires d’un associé décédé ne peuvent prendre sa place, à moins qu’il n’y ait une condition expresse à cet effet dans l’acte de la société, dans lequel cas wodus et conventio vincunl legem (2).

Le contrat fixe ordinairement la durée de la société. S’il n’y a pas de convention à cet égard, elle est censée contractée jusqu’à révocation, et en ce cas, chaque associé peut en demander la dissolution quand il lui plaira (â). Quelquefois, s'il s’agit d'une affaire dont la durée est limitée, bien qu’il n’y ait pas de stipulation expresse à l’égard de la dissolution, la société est censée contractée pour tout le temps que doit durer cette affaire (4).

La société finit aussi par le consentement mutuel des parties, par la mort naturelle ou civile de ({uelqu'un des associés, par la faillite de l’un d’eux (IJ), et si une femme fait partie de l’association par son mariage (0). La dissolution peut être demandée devant la Cour d'Équilé par un des associés, j)our autant qu’il existe de justes motifs (7), comme par exemple, lorsque son eo-associé est dans un état d’incapacité mentale (8), s’est rendu

(1) Ex jmrir Barrow, 2 fiose, 285.

(2) Peiirce I). Chamberlain, 2 Icj. 55.

(5) Ncrol V. Uurnaiii], 4 Jiiiss. 247 ; Pcaeock e. Pcacock, JG Vcs. 50; Frathcrstonhaugli t>. Fenwick, 17 V'm. 2UK , llcath v. Sansoin, 4 n. et Àd. 172.

(4) Craushay V. Maule, 1 SivamI. 521.

(5) Fox I). Ilanbury, Cowp. 44U; Ex parte Smith, 5 Ve». 295.

(G) IScrot c. Buniand, 4 Ras». 247 ; Wrexham o. lluddlestonc, 1 Swanst. 571. n.

(7) Baring V. Dix, 1 Cox, 215; Wiilers o. Taylor, 2 F. et U. 299.

(8) La démence d’un associé n'opère pas de plein droit dissolution de la société, mais clic constitue un motif en raison duquel la Cour d’Équité peut ordonner la dissolution. Joues e. Noy, 2 M. et K. 125.

2IG OIILIÜATIONS DES ASSOCIÉS ENTRE EIX.

coupable de malversation, ou s’il refuse de rendre eompte de SCS recettes (I).

Bien que la société puisse être dissoute entre les associés euxmémes, de la manière ci-dessus indiquée, pour qu’elle soit dissoute à l’égard des tiers, avis doit être donné de la dissolution (2). Nous parlerons ci-aprés de la manière dont cet avis doit être donné.

Section 3. — Des devoirs et des obligations des associés entre eitx.

Les associés sont intéressés en commun (3) dans le fonds de la société, et i\ défaut de preuve du contraire, ils sont censés intéressés pour des portions égales (4). D’après les principes généraux de la loi, quand deux ou plusieurs personnes sont co-propriétaircs d’uiidi hose, la propriété entière, au décés de l’un d’eux, reste aux survivants qui en deviennent les propriétaires exclusifs. On appelle ce droit le jus accrescendi (ti). Mais en matière commerciale, la portion de chaque associé dans le fonds de la société ne passe pas à ses co-associés, mais elle appartient à ses héritiers : Jus accrescendi inter mercatores locum non habet (C).

Afin de trouver la portion de chaque associé dans le fonds, il est important de déterminer ce qui est compris sous cette déno-

(t) Goodman o. Whilcomb, 1 Jac. et IF. 580; Chapman v. Ilcach, ibid. 594. Marshall v, Coleman, 2 Jac, et IK. SGG.

(2) Parkin v. Carruthers, 3 Esp. 248.

(3) A défaut de stipulations contraires, les droits d'un associé sont les mêmes que les droits d’un autre co-propriétaire ; s’il y a deux associés, moitié appartient à chacun d’eux ; s'il y en a trois, un tiers , etc. Voyei IG l’c». 50.

(4) Farrar v. Ik-swick, I 3/. et Hoh. 527.

(5) Littleton , 280, 28i. 2 Dlscksto.ns , 184.

(0) Coke, Liltleloii , 182 a. Comïn, Di</e»l, Tit. « Mcrchanl, • I).

Oni.lGATIONS DES ASSOCII^.S EATDE EI'X.

minalion. Les Liens qui ont été employés ou exposés dans les aflaires de lasoeiétc, ne constituent pas nécessairement quelque partie du fonds, mais ils peuvent être la propriété exclusive de l’un des associés. Par exemple, Pierre ayant des marchandises propose à Joseph de mettre en commun leurs elTorts afin de les vendre et d’en partager les bénéfices; Joseph, quoique associé dans les bénéfices, ne l’est pas dans les marchandises qui ne forment pas une partie du fonds social, mais elles appartiennent exclusivement à Pierre quoiqu’elles aient été exposées par lui au service de la société (I). Il y a meme des sociétés dans lesquelles le fonds est fourni par un des associés et l'autre n’en apporte rien que son industrie. En ces cas, la commune intention des parties fait loi à cet égard , et en général l’on se conforme aux principes admis j>ar les jurisconsultes du continent (2).

Le contrat de société établit entre les associés un lien dont la probité et la bonne foi forment la base. Le désintéressement des uns envers les autres est un devoir exigé par la loi, et l’intérêt commun doit être toujours préféré par eux à leur avantage personnel. Ainsi nul associé ne peut faire des opérations coininerciales ou contracter des obligations au détriment de la société, parce que toutes les opérations et les obligations sont censées contractées pour le bénéfice commun (3).

Nous nous bornerons à indiquer les stipulations usuelles qui se sont introduites dans les actes de société, ainsi que la maniéré «lont les contestations entre les associés |)eii\ent être portées devant les tribunaux. Il suffit de dire qu’en cas de violation d’une -Stipulation du contrat, l’associé peut poursuivre son co-associé

(1) Smith ». WaLson ,H B. cl C. 401 ; Meyer». Sharpe, 5 Taunl.li.

(2) Pothier, Contrat de société, c. 2, ^ f.

(ô) Kusscll ». Aiislwick, { Sim. 52; Haddeford ». Auslv^ick, ibid. H9 ; Somervillc ». Markny, H> l e». 3S2 ; Fawcell ». WliitclioiHC,

I /i«M. et M. 132.