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FULETI

RESUME DE M. lo marquis DE LALLY-TOLENDAL, rapporteur

du Comité spécial, sur la proposition relative au

renouvellement du sursis accordé aux colons de Saint-Domingue.

Masssiurs, Dr

fa

Les objections qui viennent 'être produites, ou plutôt reproduites, contre la proposition sur laquelle vous allez prononcer, sont identiquement les mêmes qui, dans cette Chambre, en 1818, ont été écartées par une majorité de

a. vingt- neuf voix, réunie contre quatorze.

Votre commission avoit été au- -devant de cette reproduction. Elle pouvoit se flatter de. l'avoir prévenue; au moins elle est bien sûre de l'avoir réfutée. Dans tout ce qu'on a essayé

De és de

(2 d'opposer au rapport de vos commissaires, leurs conclusions sans doute ont été combattues; mais aucun de leurs arguments n’a été entamé; aucun n’a reçu de la contradiction la plus légère atteinte; tous, au contraire, ont acquis un nouveau degré de force par l'appui et le développement que leur ont donnés deux nobles Pairs (1), dans des opinions pleines de logique et de justice, autant que de noblesse

et de sensibilité.

: Mais notre logique n'est pas froide! Qu'importe, si elle est juste? Notre vole n'est pas ünpartial! Nous en appelons à la Chambre d'un reproche si peu mérité. Non, Messieurs, ni votre commission dans son examen, ni celui de ses membres à qui elle a fait l'honneur de lé charger de son rapport, n’ont de partialité à se réprocher. Sans doute l’impassibilité est difficile, quand on fixe et approfondit un amas dé calamités si effrayantes, qui est venu écraser tant de milliers de familles. El est difficile de ne pas éprouver un intérêt plus vif pour le colon manquant d'aliments, que pour lecréancier restreint dans ses jouissances. Il est difficilé de ne pas se sentir plus ému par l'incendie

(1) MM. les comtes de Sèze et d’Arjuzon.

( 8.) du Cap et du Port-au-Prince, que par une diminution de recettes dans un comptoir de Nantes ou de La Rochelle. Mais votre commission n'at-elle pas été la première à vous avertir qu'il y avoit une balance à tenir entre le débiteur et le créancier ? N'a-t- elle pas ajouté que des deux côtés pouvoient se rencontrer des droits et des male heurs, des traits de générosité et des actes d’injustice ? Votre commission ne vous a-telle pas dit plus positivement encore qu’elle avoit eu occasion de reconnoître, dans son examen, des débiteurs indélicats et même déloyaux , comme des créanciers impitoyables et méme usuriers ? Il n’est sans doute aucun de vous qui ne se rappelle ces paroles, et le rapport imprimé par votre ordre est dans vos mains.

Ilest vrai que votre commission avec autant de justesse que de Justice, a tiré À là une démonstration de plus, et une démonstration i irrésistible de la nécessité d'obtenir un sursis nouveau, pour arriver à la loi conciliatrice trois fois promise par le Gouvernement, Mais demander une loi conciliatrice entre des i intérêts opposés, n'est-ce done pas le contraire de la partialité, dont le caractère seroit de sa- - crifier un de ces intérêts à l’autre? La partialité est dans ceux qui repoussent le projet d'une

telle loi; et, si le temps le permettoit > il me seroit facile de prouver qu'ils n'ont pas dit un seul mot pour combattre ce projet, qui ne devienne un argument pour l’adopter.

J'ai ici une observation incidente à présenter. Je ne crois pas qu'il y ait à faire cette loi une difficulté aussi grande qu'a paru le redouter

un noble comte (1), que nous avons l'avantage de voir rangé avec nous dans le débat actuel. Qu'ilme permette de le dire : sa vaste érudition 3 Sa promptitude à saisir avec un œil pénétrant toutes les faces d'une question , le mettent en péril de concevoir des craintes exagérées, de se figurer des inconvénients illusoires. C’est un danger qu'il n'est pas donné à tout le monde de courir, et par lequel on a expliqué quelquefois les hésitations trop scrupuleuses d’un des plus grands magistrats du monde entier, le chancelier d'Aguesseau.

Facile ou non, cette loi est nécessaire, et elle est promise; il faut donc qu'elle soit faite. S'il y a des difficultés, il faut les surmonter, quelles qu'elles soient. Mais où sont-elles, et sur-tout au degré où on se les représente?

Pourquoi donc ne pourroit-on pas pour les

ee

(x) M. le comte de Sèze.

Le . ss : DR TS

CR Te at

colons, à qui rien n'est restituable, ce qu'on a pu Loue émigrés, en leur restituant quelque chose : réduire les intérêts à cinq ans?

Pourquoi ne pourroit-on pas pour les colons de nn ooneue à Jamais chassés de leurs habitations, ce qu'on a pu pour les colons de la Guadeloupe, remis en possession des leurs ; établir un dernier sursis temporaire pour 1

capitaux , et un sursis indéfini pour les intérêts ?

Pourquoi un bel quelconque, pourquoi

les mêmes tribunaux, aujourd'hui autorisés

par la loi à arbitrer des pensions alimentaires d'après la position respective du créancier et du débiteur, ne pourroient-ils pas! être autorisés

à arbitrer de même les atermoiements, les

transactions sur les capitaux? * Pourquoi croiroit-on ne pas pouvoir en Ma

ce que croyoit pouvoir, ce que. vouloit faire en

1815 le noble comte, le vénérable magistrat

qui tout-à-l heure a pris la parole (a); et quel

poids ne doit-il pas du la question, lui qui, Ministre de la mari e en 1814, a pro-

posé le premier la loi provisoire du sursis ; lui

qui, dans cette loi provisoire et suspensive, a

(1) M. le comte Ferrand.

promis le premier la loi définitive et conci-

liatrice ; lui qui vient de vous exposer avec une sinette franchise ce qui déja étoit arrêté dans

sa pensée, relativement à cette loi conciliatrice ?

Il me semble, Messieurs, que tout ce que jai l'honneur devons dire ja est bien simple, bien clair, bien concluant.

. Mais, nous dit-on, les chambres de commerce elles-mêmes y ont échoué. On les a in- .terrogées ; elles n’ont rien répondu. On leur a demandé un projet de loi; elles l'ont vainement cherché. Non, Messieurs, elles ne l'ont ‘pas cherché vainement; elles ne l’ont pas cherché du tout. Les cheri bte de commerce sont composées de négociants. Les uns par délicatesse et par générosité, caractère particulier des grandes transactions du commerce, les autres par pudeur et par respect Doi sentiment général dans toutes les classes : CT nêtes de la société, se sont abstenus de prononcer dans leur: ause. Ici le point litivieux sera presque tou] ours entre un colon et un négociant. Les chambres de commerce ont répugné à se trouver juges et parties.

“Au surplus, comme vous la observé votre commission, cest le Gouvernement qui a pro-

Ci ie: ft SA 4 K sm rs

-mis la loi définitive; c'est lui qui la doit; - cest à lui qu'on la demande; ce sera à nous à la débattre lorsqu'elle nous sera proposée :

nous n avons pour le présent qu’ à la solliciter, Jusqu'à ce que nous l'ayons obtenue et pour les malheureux débiteurs, et pour les malheu-

reux créanciers, qui en ont un égal besoin et

qui la béniront évalement.

L’allégation de 1 partialité, JobIcptan de 14 dtbeulee une fois écartées, qu'avez-vous entendu, Messieurs, alléguer dans cette séance contre la marche que votre commission vous invite à suivre, et contre la plus noble proposition qu'ait pu vous présenter s son noble auteur ?

On vous a encore répété et toujours répété

cette invocation si commune du droit conunun, dans des c cas que la nature deschoses en excepte plus encore que la volonté des hommes, et autant que leur conscience.

Personne, Messieurs, ne respecte plus que

nous ce droit commun et ne l'a prouvé davan-

ge. Tout ce qui a été dit à cet égard, et très par les trois nobles Pairs qui combattent nos conclusions (1), a notre entier

Gr) MM. le AU de Praslin, les comtes Lanjuinais et Cornudet,

nus quant aux principes généraux; nous n'en repoussons que l'application erronée à un cas particulier, soustrait au droit commun par les principes mêmes du droit commun , l'éterneile justice, la raison innée et. lindtabe de l'humanité. Il y a plus. La Chambre a vu que nous lui proposions de retrancher dès aujourd'hui de l'exception particulière tout ce qu'il étoit rigoureusement possible de rendre maintenant au droit commun dans sa plus vulgaire acception. C’est prendre beaucoup sur nous, peut-être trop : au moins ne DRE SQTE rien hasarder au-delà, et je rappellerai que c'est précisément dans une cause ae des colons et leurs créanciers ; que cest en allouant 3000 fr. par an à ces derniers sur une créance de 175,000 f., et en leur interdisant toutes poursuites ; que c'est en l'an IX, ‘avant la première loi consulaire du sursis, par conséquent d'après les circonstances extraordinaires et la justice naturelle, que le président Treilhard prononcoit en cour d'appel : il est un terme au droit commun. J'aurois cru son autorité plus forte auprès de ceux qui la combattent, qu'auprès de moi qui l'invoque. Mais enfin ma bouche prononce aujourd’hui 19 juin 1820, ce qu'a prononcé celle du président Treilhard le 6 fructidor an IX, parceque Île président

(51 7 Mecilhärd a parlé ce jour-là le langage de la vérité, de la justice, et même de Vhanatite:

Avant de quitter ce sujet, je ne puis m'empêcher de répéter ici ce que Jai déja eu oc-

casion de dire à la Chambre HŸ a deux ans,

et ce qui ma paru mériter son approbation,

c'est qu'il seroit trop commode pour la tyran

nie, pour la cruauté, et pour le paradoxe voué à leur défense, de pouvoir, pendant trente ans, faire sortir trente mille famiiles du droit com mun, pour les dépouiller, pour les déchirer,

et de pouvoir les y faire rentrer brusquement en une matinée, pour ne leur laisser aucun

espoir ni d'une si indemnité, ni = une seule consolation. LEA

Quand le droit commun à permis de prendre en un jour cent huit millions dans la poche des colons de Saint-Domingue et de leurs créanciers, il faut que le droit commun, au lieu

de réclamer le privilège de mettre tous ces in-

fortunés aux prises les uns avec les autres, et d'en précipiter au moins la moitié dans un

abyme sans fond, non seulement souffre, mais.

appelle et des li d'exception et tour déquité, pour éteindre les divisions, pour répartir les sacrifices et les dédommagements entre

les co-sujets du même prince, entre les conci-

(2) toyens de la même patrie, sur lesquels trois gouvernements successifs ont fait pleuvoir les désastres, les haines et tousles genres de misère.

Mais on vous a dit, Messieurs, que c'étoit la nature des chosés qui seule avoit attiré sur la colonie de Saint-Domingue toutes les calamités dont elle avoit été la proie ; que les trois gouvernements français qui en avoient été accusés n'en étoient pas responsables; qu’il n'étoit pas vrai que le torrent de ces épouvantables calamités eùt été ouvert par le décret du 15 mai de l'assemblée constituante; précipité par le décret du 24 mars de l’assemblée législative; rendu insurmontable et intarissable par le décret du 3 février de la convention.

Messieurs, sur le décret du 15 mai, principe de tous les malheurs, quoique les intentions aient pu en être innocentes, je me trouve entre les mains une réponse aux dénégations que vous avez entendues, qui, - crois, vous paroîtra tranchante.

À la suite du rapport dont vous avez ordonné l'impression, j'ai cru pouvoir me permettre d'ajouter quelques notes destinées à prouver tout à-la-fois et la vérité des assertions que produisoient devant vous vos commissaires, et tous les soins qu'ils avoient pris pour

(13) les vérifier, pour répondre d'autant plus à l'honneur de votre confiance, et pour mériter ce

même sentiment par-tout où doit se présenter

la proposition que vous allez accueillir.

Le temps n'a pas permis que ces notes fussent imprimées en même temps que le rapport; mais les numéros qui les indiquent sont répandus dans ce Rapport, et imprimés dans chacun des paragraphes avec lesquels doivent correspondre les notes.

Ainsi, page 19, ligne 15 du Rapport, si vous voulez bien l'ouvrir, vous allez trouver le n° 17. Cette note se trouve dans mes mains, parce qu’en sortant de la séance je dois la a

: Fa l'imprimerie.

Ayez la patience d'entendre*une nouvelle

lecture de cette seule page du rapport, que vous pourrez suivre avec moi sur l'imprimé ; °) GA A LA OUR Ê Ê É

j'aurai l'honneur de vous lire ensuite la note quis'y rattache, et vous jugerez si le décret

du 15 mai 1791 a été ou n’a pas été le premier

principe des malheurs de Saint-Domingue.

Après les paroles trop mémorables du sage et

vertueux Malouet, luttant pendant cinq jours

pour détourner ce décret du 15 mai 1791, voici

ce quenous vous avons dit dans notre rapport:

« Ges paroles prophétiques se perdirent dans

Cu ) «les airs. On y répondit par le fameux adage : « Périssent les colonies pluiôt que nos principes ! «Le décret du 15 mai fut rendu, expédié...

« Trois mois après, jour pour jour, le 15 août, « l'assemblée constituante apprenoit qua la «nouvelle des mulâtres introduits dans les as- «semblées paroissiales et coloniales de Saint- « Domingue, les négres du Cap s'étoient révol- «tés, les uns pe de jalousie contre les mu-

ir aa les autres soulevés par eux; que tous

« avoient réduit en cendres deux cent dix-huit « habitations; que les colons humiliés et indi- «gnés maudissoient le décret du 15 mai, et que

« des boucheries de propriétaires et d'esclaves ;

« de blancs, de ul tres et de noirs, s'exécu- :

«toient casa jour dans quelques phities de «lie. Le 23 septembre, le comité colonial de

«l'assemblée constituante venoit lui déclarer, «avec un Courage consciencieux (11), que son

« décret du 15. mai étoit la cause des désastres

« de Saint-Domingue, avoit soulevé contre elle

« tous les ordres, réuni contre elle tous les par- « tis des colons. in décret du 24 septembre. ré- « voquoit celui du 15 mai. Le nouveau décret

«étoit sage, imais l'assemblée qui le rendoit « alloit être impuissante: dans six jours elle se

« séparoit. Le décret du 15 mai avoit déchainé

js a rébellion ; js Je décret du 24 septembre n° étoit ‘ plus qu'une feuille volante.»

: Voilà, Messieurs, ce que vous lisez avec moi pages 18 et 19 du rapport qui est dans vos mains. Voici maintenant la note encore manuscrite, numérotée 11 à la page 48, avec laquelle cette note va correspondre. Le décret du 15 mai a-til été calomnié auprès de vous?

voilà la question. Les assertions de vos commissaires ont paru Je ne dirai pas suspectes, (de part et d autre nous nous sommes mutuellement garants de la pureté « de nos intentions) mais ont paru légères, ; hasardées, passionnées , d celui des nobles Pairs qui les a contredites. Peut-être se rendra-t-il au témoin que nous allons lui faire entendre. Je < commence la lecture de la note: : hs

Un homme qui a a laissé une mémoire | douloureuse et intéressante ; qui a cu la force de remonter, de bonne heure, par conscience, le torrent auquel il s "étoit laissé entraîner par extrême jeunesse, fut dans cette occasion V cree du es colonial, réuni avec d'autres comités

pi eut le courage, de. dire à

re bles si i puissante € et si jalouse d des sa puissance i SA

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ä Saint-Domingue est ‘divisé en deux partis. Lun a. «adopté tous vos décrets: l'autre les a transgressés. Vo

« deux partis

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« COULEPR (1 n MAI de Ise sont réunis et sei SORE promis un