DÉCRET. SUR LES GENS DE

«mutuel secours. Différentes adresses vous ont été en- « voyées. Celles du nord sont respectueuses, mais très u fermes. Les autres. sont de nature à ne pouvoir étre lues « dans cette assemblée... Les dernières nouvelles du 31 juil « let sont encore plus alarmantes.. … Les colons prennent « par-tout des mesures militaires défensives.. … L’assem- « blée coloniale a décidé de s'établir dans un lieu fortiufié... Le PRE décret (15 maï), lorsqu'il a été « connu des nègres, a été d’exciter des soulévements.. « Un tel régime , Je le sais, est absurde ; mais il est né- «cessaire à notre commerce. Ce régime est barbare; « mais il y auroit une plus grande barbarie à faire périr «ces malheureuses contrées dans des flots de sang... Les na- «tions étrangères s’'étonnent... Quoi ! l'assemblée natio- «nale de France a cru devoir suspendre, dans plusieurs « milhons de Francais, l'exercice des droits politiques ; 5 «et c’est pour les es deux mille lieues, à des « hommes qui men ont point encore joui, que vous. « portez des coups érréparables à votre commerce, à Vos « manufactures à votre marine, même à une partie de « votre agriculture. I n’est pas une seule place de com- « merce qui nait réclamé contre ce décret (du 15 mai). L « depuis que les funestes conséquences en ont été con- « nues... Sauvez encore la patrie, et délivrez-la du der- « ‘nier danger qui la menace... etc. »

Ainsi parloit, Messieurs, sur le décret du 15 mai 1791, et sur ses suites funestes, un des membres les plus exaltés qui a fini par être un des plus sages de Tassemblée constituante. Ainsi le repentant Barnave attestoit, le 24 septembre,

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Ce17:) ce que le pur Malouet avoit prophétisé le 10 mai, et je ne vous cite que quelques phrases dont je me trouve nanti par hasard. Si j'avois ici le journal d'où je les ai extraites, vous verriez, dans les lettres des Ministres du Roi, dans les dépèches du gouverneur général des îles, dans les adresses de l'assemblée coloniale de Saint-Domingue à l'ass@mblée nationale de France, avec quels traits y étoient peints les désastres accumulés sur cette colonie, par la seule apparition du décret du 15 mai 1791 (1).

(1) « M. le président, j'ai l'honneur de vous remettre « une lettre officielle de M. de Blanchelande (g#ouver- « neur-général des îles francaises), qui m'est parvenue «par la voie de l'Angleterre. Elle ne confirme que « trop les nouvelles désastreuses qui nous étoient déja « parvenues. Je ne ferai aucune réflexion sur cette af- « freuse catastrophe ; mon devoir le plus pressant est de « vous entretenir des secours de toute espèce que de- « mande M. de Blanchelande....» (Lettre du Ministre de la marine au président de l'assemblée nationale, 8 novembre 1791.)

« Je profite d’un batiment qui part pour la Jamaïque À « pour vous envoyer les détails des malheurs qu'éprouva u la colonie de Saint-Domingue, le 29 août dernier. « Je fus convaincu de l'existence d’un projet de consu piration dirigé contre le Cap. Il étoit question, la «nuit de ce jour, de mettre le feu aux habitations

(18) Je me flaite qu'il ne reste plus de doute sur ce point de fait. Or, c'est à partir de là que le

«voisines du Cap, et de profiter de la lueur des in- « cendies pour assassiner les blancs dans la ville du

« Cap. On prévint ce malheur; mais bientôt après

«on rapporta que divers ateliers étoient en insur- «rection ; et que nombre de personnes blanches «avoient été tuées pars négres révoltés... Je fis oc- « cuper le poste le plus dangereux. Ces mesures tran- « quillisèrent; mais on fut bientôt troublé par la nou- «elle que les nègres avoient mis le feu à Pagatz, etque « incendie gagnoit le quartier Morin. Je fis rassem- « bler tout mon détachement; mais les nouvelles appre- « noient la réunion de divers ateliers aux révoltés. « Les craintes étoient les mêmes dans la ville... Dans « une action cinq cents nègres furent tués. Je me char- « geai de tous les ordres donnés par l’Assemblée géné- « rale pour une défense régulière de la ville... Je mis « embargo sur tous les vaisseaux de long eours, afin « d’avoir une ressource pour embarquer les femmes et «les enfants. Divers complots prouvent une révolte « combinée entre les nègres de la plaine et ceux de la « Ville... Les citoyens effrayés regardent comme épou- « vantable la situation de la colonie. Plusieurs parois- « ses, ont été brülées , etc. » (Dépéches de M. de Blanche-

lande, 2 septembre 1591.) « Messieurs, cent mille noirs sont révoltés dans la

« partie du nord de Saint-Domingue. Plus de deux cents

«sucreries sont détruites. Les maîtres sont massacrés. DES. : AR (le « Si quelques uns ont été épargnés, ils sont réduits x

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(19) Gouvernement français, que l'État, qui, comme nous l'avons dit, est toujours resté l'État, reste en même temps comptable et re-

« une captivité plus cruelle que la mort... Les noirs ont « gagné les montagnes ; la flamme et le fer sont montés «avec eux. Les caféyères sont ravagées ou détruites, « Hommes , femmes, enfants, cherchent sur des vais- « seaux un asile qu'ils ne peuvent plus trouver sur cette “terre malheureuse... Trop foibles par nous-mêmes, «nous avons demandé des secours à nos voisins. S'ils «arrivent assez tôt, ils pourront prévenir une ruine «entière, mais ils ne nous rendront pas les fortunes «ruinées, le commerce détruit, et toutes les sources de «prospérité taries pour nous. ( Adresse de l'assemblée coloniale de Saint-Domingue à l'assemblée nationale de France, 13 septembre 1791.)

« La partie du sud jouit seule de la tranquillité ; mais « elle n’est pas sans inquiétudes. S'il y avoit des insur- « rections , elle est dénuée de troupes, et il ne seroit pas « possible de lui fournir des secours... La ville du Cap est «toujours dans la plus grande désolation. L'assemblée « coloniale et M. de Blanchelande sollicitent vivement « de prompts secours. S'ils n’en recoivent pas bientôt, « la colonie est exposée à une perte certaine. M. de Blan- « chelande ajoute, dans une ses lettres, qu'on ne doute « plus que les troubles de la colonie, soit dans la partie du « nord, soit dans les autres parties, n’ayent été cAUSÉS PAR & UNE SUITE DU DÉCRET DU 15 MAI. (Compte rendu le 17 «novembre 1591. à l'assemblée nationale, des dépéches de « M. de Blanchelande, des 13, 15, 25 et 29 septembre 17015.)

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usine,

(20 ) devable envers ses sujets colons d’une restitution entière, si la chose n’étoit pas impossible, mais au moins d'une indemnité quelconque, au moins d'une protection particulière, au moins de la loi conciliatrice qu'il s'est engagé

à leur donner, pour prix de cette énorme propriété qu'il leur a ravie, de ces tourments

inouis auxquels il les a condamnés, non par voie de punition: il ne les a jamais accusés, il ne leur a jamais rien reproché, il les a loués au contraire de leur patriotisme et de leur courage; non par motif d'utilité publique: les sujets régnicoles ont senti le contre-coup de tous les coups portés aux colons , et quand ce motif d'utilité publique eût existé, l'indemnité étoit encore due à ceux qu'on eût sacrifiés à l'intérêt général (1). |

(x) Ce ne sont point ici les malheurs attachés aux chances habituelles de Pétat de guerre. Personne n'ignore que les corps politiques sont exposés au fléau de la guerre, comme les corps physiques aux fléaux de la nature. Membre d’une société civile, je sais qu'une

autre société peut venir, au sein de la mienne, attaquer

ma vie, troubler mon repos, manger mon revenu, ravager ma propriété, l’occuper même tout entière, jusqu'au retour de la paix, qui du moins rendra mon sol à moi, si je survis; à ma famille, si je succombe. Mais

(21) - Une considération sur laquelle votre commission avoit fort insisté, et dont les opposants n'ont pas dit un seul mot ( comment en effet se hasarder à la combattre’), c'est que si le Gouvernement abandonnoit aujourd'hui les

sujet d’une autorité, je ne dois pas m'’attendre qu'elle me ravira la propriété que J'ai mise sous sa garde; qu’elle attaquera mes jours avec le glaive qu’elle porte pour les préserver. Mais on demande si les colons, parcequ’ils peuvent s’en prendre à PÉtat qui les a injustement dépouillés, peuvent sen prendre aussi à leurs créanciers; si, parceque l’État a été injuste et spoliateur envers eux, ils peuvent être injustes et banqueroutiers envers leurs créanciers? Rien de plus complexe que cette question qu’on présente d’une manière si simple. Le créancier régnicole est dans une tout autre position que le créancier colon envers le colon débiteur de lun et de Vautre. Tout ce qui a été dit à cet égard dans le rapport, depuis la page 4o, jusqu’à la page 44, mérite d’être bien pesé. Le concours avec la puissance qui a dépouillé, le caractère de société commerciale attaché à la dette et à la créance du colon de Saint-Domingue et du négociant de France, sont des questions qui s'étendent fort au-delà du cercle, et s'élèvent fort au-dessus de la science thecnique du praticien. Je crois qu’on peut démontrer que les cent huit millions de valeurs éteintes en 1794, par un trait de plume du Gouvernement francais, ontété volés au commerce francais autant qu’à la colonie américaine; et dans mon opinion particulière, le res perit Pominis s'applique encore à beaucoup des autres dettes.

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colons à leurs créanciers, sans placer les uns et les autres sous la protection et l'empire de: la loi conciliatrice, il auroit agoravé outre. mesure l'infortune des débiteurs par le sursis qui paroïssoit destiné à l’alléser. C'est la loi du sursis qui a empèché que ni le capital, ni les intérêts de la dette ne pussent être prescrits. Trente années d'intérêt écraseroient aujourd'hui tout débiteur sous le poids d'une créance accrue de plus du double (r). :

* I me semble, Messieurs, que j'en ai dit assez, et peut-être trop, pour repousser des objecüons dont les plus spécieuses manquent d'une force réelle; et quant aux autres, à peine peuvent-elles paroîitre sérieuses.

Est-ce sérieusement qu'on a mis en question votre compétence? Quoi! Messieurs, ce que la Chambre, ce que les Chambres ont fait trois fois, elles ne pourroient pas le faire quatre (2;!

(1) Sujet de remords, sujet de honte, on ne manqueroit pas dele dire, pour la puissance qui, s’étant annoncée comme protectrice, et ayant voulu lêtre, finiroit par se trouver oppressive : Desinit in piscem, etc. C’est là sur-tout que doit valoir Pautorité de ja chose jugée. C’est là que triomphe uue fin de non recevoir respectable pour quiconque ne se joue pas de la foi publique et des malheurs de l’espéce humaine.

(2) Et où donc a-t-on pris qu’en accordant aux colons une cinquième surséance en 1818, la Commission de la.

Est-ce sérieusement qu'on a comparé les arrêts de surséance obtenus dans des temps de désordre par un individu en faveur contre une foule de créanciers en souffrance, avec le sursis général accordé à une population entière, échappée du milieu des ruines, des poignards et des flammes ?

Est-ce sérieusement qu'on a soutenu que ces sursis généraux étoient sans exemples dans l'ancien comme dans le nouveau régime? Messieurs, la chute de la compagnie d'Occident seroit sûrement aujourd'hui un atome imperceptible, comparé avec ces montagnes de calamités qui ont écrasé Saint-Domingue; mais en 1672 elle parut être quelque chose. Eh bien!

par arrêt du conseil du 26 octobre 1672, contresigné Colbert, un sursis de six ans fut accordé à tous débiteurs habitants des iles: deux ans sans rien payer; puis paiements par na tions d'année en année.

Chambre des Pairs opina pourtant par pudeur que ce fût la dernière? 11 n’y eut pas de Commission nommées en 1316. Au sortir des bureaux, la Chambre demanda de toutes parts qu'on allât aux voix, tant la chose demandée Jui paroissoit juste! Tant la chose jugée luisembloit irrévocable! Gette circonstance avoit pouitant été remarquée dans le début du rapport d’aujourd’hui. Comment cette remarque n'a-t-elle pas prévu la confusion que l’on relève ici?

Après le bouleversement du système de Law, il y eut de même suspension de paiements, de poursuites : il me semble que cet exemple a été cité à cette Chambre dans une discussion sur la contrainte par corps. Le bouleversement produit par le système de Law étoit sans doute un accident plus grave que Ja chute de la compagnie d'Occident; mais qu'étoit-ce encore auprès de quatorze villes embrasées ou démolies, de 3,000,000,000 dévorés, de quinze mille hommes sans vie, et de huit mille familles sans pain (1)?

J'espère être avoué dans tout ce que je viens de dire par la commission dont j'ai l'honneur

d’être l'organe, et crois pouvoir, en son nom comme au mien, persister dans les conclusions que nous avons soumises à la Chambre avec une entière unanimité.

(1) Mais ce qu'il y a de moins sérieux que tout, c'est

d’avoir fait passer sous nos yeux des colons grands capitalistes, grands terriens, éclaboussant de leurs brillantes voitures leurs pauvres créanciers , apparemment de ces pauvres créanciers, si pressés par le besoin, qu’ils refusent de toucher le capital de leur créance avec treize années d'intérêts, et qu'ils déclarent vouloir mourir de faim, tant qu’on ne leur paiera pas vingt-deux ans d'intérêts par transachon. ;