Décret. Les membres de l'Assemblée na

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tionale ne pourront être réélus à la prochaine législature.

Décret qui permet le commerce de Tor et de Targeot.

Décret. La peine de mort sera réduite à la perte de la vie sans torture ; la décolation aura lieu par une machine appelée guillotine , du nom de Guillotin , son auteur, moi% en i8i4-

i. Décret. Les brefe , rescrits , bulles provQnant de la cour de Rome , seront réputés nub s'ils n'ont été approuvés par le Corps législatif, et sanctionnés par le Roi.

[. Décret qui ordonne à Mgr. le prince de Coudé de rentrer en France sous i5 jours , sous peine d'être mis hors la loi, et de la conâscation de ses biens.

). Décret ordonnant à tous les officiers des armées de terre et de mer, de signer une déclaration d'obéissance et de fidélité à la constitution.

k. Décret. Abolition de toute corporation, et défense à tous citoyens, d'un même état ou d'une même profession , de s'assembler.

}■ Décret. Suppression des charges de la Maison du Rm et de la Reine.

i. Décret qui ordonne' de grandes dispositions militaires sur les frontières du N.-E.

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Aêffleï 9. Décret. Le» émigrés qui ne seront pas rentrés sous deux mois, seront taxés à une triple inpositton . pour l'année i79i.

iS. Décret. 200,000 fr. sont accordés à ceux qui ont concouru k l'arrestation du Roi ; le maître de poste deSte.-lCend[iould, Drouet, en reçoit 3o,ooa.

»• Décret ordonnant la mise en activité immédiate de 97,000 gardes nationaux.

3o. Décret qui supprimetoutordredechevalerie f toute corporatif» , toute décoration ^ toiU âgne extérieur^ toute qualification qui suppose des distinctions de naissance.

'jaOt aS. Décret. Les membres de la famille royale ne sont pas éligibles aux places qui sont à la nomination du peuple.

27. Décret. 3.-3. Rousseau a mérité les honneurs dus aux grands hommes- S^um. 3. Décret II sera établi des £ètes nationales, pour perpétuité souvenir de la révolution.

i3. Décret. Abolition de toute procédure relative aux délits politiques et au départ du Roi.

t3. Abohtion des passe-port^.

14. Décret. Avignon et le ComlatVenaissin, sont réunis k la France.

V]. Décret. AboUtion de la peine de la marque.