Décret Restitution des biens des prêtres déportés

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1795. i54 LÉGISLATION.

$eptem.^k. Loi SUT l'exercice et la police intérieure des culteç : il est dé&iidu via. tribunaux d'avoir aucun égard aux actes de l'état civil dressés par les ministres du culte : toutes dotations perpétuelles ou viagères , et établissemens de taxes pour les frais du culte , sont interdits.

a6. Décret. La force armée n'obéira qu'aux conventionnels revêtus du pouvoir militaire.

Oetobr, ii. Loi sur la division du territoire de la ré-.. puUique , le placement et l'organisation des autorités administratives et judiciaires.

B/,. Décret. Tous ceux qui voudront quitter la franice, pourront le faire , et emporter leur fortune.

aS. Nouveau Code des délits et des pçines.

aS. Décret. Tous Içs émigrés, leurs parens et les prêtres insermentés , sont exclus des fonctions publiques jusqu'à la paix.

DlRECTOlKS, COKSBILB DUS AnCIEirs ET DES CllTQ-CKHTS.

jfovcm.iif. Loi qui suspend la vente des biens nationaux, ï'j- La loi d'amnistie est applicable aux dé-

partemeiis insurges.

3"- Loi qui assimile les ci-devapt nobles aux

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1795. LÉGISLATION. i55

étrangers f pour l'exercice des droits politiques.

Déctm. 10. Emprunt forcé pour subvenir aux frais de la. guerre , etc. Il sera gradué d'après la fortune connue ou évaluée ; il est estimé devoir produire 600 millions.

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1796- i56 INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc.

INTÉRIEUR

Tbaitks de paix on d'alliascb , avec le roi de Sardaigne ( 1 5 mai) , la Prusse ( 5 août ) , le duc de Wurtemberg ( 8 août) ^ l'Espagne ( 19 août), le margrave de Bade ( 3i août) , la république de Gènes [^octobre'), le roi des Deux-Siciles (10 octobre), le prince de Parme {& novembre).

ExTIHCTION DES ASSIGMATS ;

ils sont entièrement décrédités et cessent d'avoircours : le louis d'or a valu jusqu'à 18,000 livres en assignats.

lastitution du miaistère de la police générale : Merlin est nommé à ce ministère; Génissieux le remplace à celui de la justice.

Arrivée à Vienne de Madame, fille de Louis XVI; on lui propose le prince Charles pour époux , elle le refuse pour remplir les intentions de son père en épousant le duc d'Ângoulèoie.

Célébration de la mort de Louis XVI ; les

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179G. INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc. ,15?

deux Conseils prêtent le serment de - haine à la royauté.

Février £). Pétiet, ministre de la guerre. i4i Ramel, ministre des finances.

3o. Les poinçons et matrices qui ont servi à la fabrication des assignats sont brisés et fondus à la place Vendôme. D'après un rapport de Ramel, publié en l'an 9, leur fabrication s'est élevée successivement à 45»58i,ooo,6i4 livres.

*7' Le Directoire , qui a d'abord toléré les assemblées populaires , dissout celle des Jacobins réunis au Panthéon , et quelques autres.

Man. L'on donne un récépissé de l'emprunt

forcé , garni de dix coupons ; les coupons deviennent nuls. La Convention a retiré au nouveau gouvernement trois grandes ressources ; les confiscations , le maximum et les réquisitions; aussi les finances sont dans un tel désordre que le Directoire est forcé d'établir des contributions directes, et indirectes.

^vril. 3. Cochon, ministre de la police; Merlin, ministre de la justice.

3. Le Directoire accepte la démission de Pichegru : ilestnommé ambassadeur en Suède ; il refuse. Picbegru était soupçonné d'avoir

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1796. i58 INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc.

des iotelUgences avec Louis XVIII et le prince de Condé.

fivril i3* La république de Venise, craignant de se compromettre avec le Gouvernement français , ordonne à Louis XVlII de sortir de Vérone : il demande l'épée de HenrilV et la radiation de sa Emilie , du livre d'or; on accorde )a radiation et Ton refînse Tépée. Louis XVIK se rend, à travers les Grisons, au corps du ■ prince deÇondé,qui sert en Allemagne avec ■les Autrichiens; il le rejoint ji Rastadt le a8. ' . 19. Sidney-Smith , Commodore anglais , est fait prisonnier au Havre.

40. Formation de plusieurs camps aux envi- TÔds de Paris, pour le maintien de l'ordre public.

Bîai la. Arrestation de Babeuf , journaliste; Lai- 'gnelot, es-conventionnel ; Drouet, législateur , et de plusieurs autres auteurs ou compUcesd'uncomplottendantaUrétablissement de la constitution de 17^3 et à renverser le gouvernement actuel.

i5. Traité de paix conclu à Paris entre la république française et le roidè Sardaigne : il cède la Savoie, Nice, Tende et nu grand nombre de placés fortes ; il accorde un libre passage dans ses Ëtat$, etconsent à la démo-

i-jtje. INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc. tSg

lition de la Brunette de Suze ; ce traité est ratifié le 19.

/„in 8. Le IMrectoire est autorisé à faire entrer . des troupes dans le rayon Constitutionnel. "7- Babeuf et 3i de ses complices sont renvoyés devant la haute-cour nationale, pour y être jugés avec le député Drouet.

i8- Louis XVIII, contraint par le gouvernement autrichien de quitter l'arniée de Condé, passant à Dillengen en Souabe, est blessé d'un coup d'aruie à feu parti d'une main inconnue.

joût. 5. Traité deBerlin entre laFrance etlaPrusse, relatif à une ligne de démarcation qui assure . la neutralité du nord de l'Allemagne. 8. Traité de paix avec le duc de Wurtemberg,

ratifié te 1 5.