Peine de mort

contre les provocateurs à la rojuuté ou à l'anarchie.

,796. JÉGISLATÏON. 177

liA m£he peine sbba iitfligjée

pour le crime et pour la tentative du crime

empêché par cas fortuit.

S^tem.'ii. L'iMPORXATîoN et la teitte

des marchandises anglaises sont prohibées.

Modification de la loi du a5 octobre

{^brumaire).

Les amnisties eu géniéral

sont exclus des Jonctions publiques

jusqu'à la paix.

Janvier ig. t<6i. Kadiation de la liste des émigrés des

députés inscrits après le 3i mai.

Février 17. I^o*- I^® Directoire est chargé de statuer sur les demandes en radiation de' la liste des émigrés ; le mode en est réglé par une loi le i4-

33, Suppression, à compter du ai mars, de toutes les agences et commissions administratives.

aâ. Loi relative aux tribunaux* de Êunille.

ag. Loi qui supprime les arbitrages forcés.

a8.' LoL Le Corps législatif décidera de toutes les contestations relatives au tribunal de cassation.

Mars 10. Loi portant des peines contre ceux qui

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décFÎeraieDt ou refuseraient les monnaies de la république.

Mon 16. Loi relative à l'échange des prisonniers en Angleterre.

i6. Lqî relative aux raoyeas de se pourvoir en conciliation.

AvtU 10. Loi qui interdît l'usage des cloches et de tout autre moyen de convocation publique pour l'exercice d'un culte.

17. Suspensionprorisoiredelaventedesbiens des hôpitaux; ceux non vendus leur seront rendus, ceux vendus seront remplacés par pareille quantité de domaines nationaux.

a6. Loi sur la confection des mandats. Jfiii 9. Loi. Les parens d'émigrés ne sont plus sous la surveillance des municipalités » ils ne fournissent plus d'hommes aux armées, leurs biens leur sont rendus : la nation représente kis absens.

10. Loi qui exclut de Paris les ex-conventionnels sans fonctions, les militaires et fonctionnaires destitués , les prévenus d'émigratipn, les amnistiés, etc., et qui prononce la déportation contre ceux qui y seraÏQiit troiH vés après un délai de trois jours.

a3. Loi sur l'échange des assignats contre les mandats, à trente capitaux pour un.

1796. LÉGISLATlOîf. ï79

Mai a4- Loi. Exclusion de 'Paris des chefe de rebelles amnistiés.

3i. Loi relative aux biens des ecclésiastiques déportés , qui doivent être remis à leurs héritiers.

Juta 5. Loi concernant la remise au Directoire des articles secrets des traités avec les puissances étrangères.

«7. Loi qui accorde des penâons aux militai-

' res blessés.