Loi sur le mode de remplacement des

administrations municipales.

37. Loi qui accorde des secours aux veuves des roilitailres morts sous les drapeaux et en combattant aS. lioi. Les anniversaires dfs i4 juillet et 10 août seront célébrés séparément.

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JttiOet 3l.

Seplem. 5.

Navem. 37.

Loi sur le paiement en numéraire du dernier quart des domaines nationaux.

Loi concernant les droits des en&ns naturels.

Loi relative aux droits d'importation et' d'exportation.

Loi. La fondation d« la république sera célébrée par une fête dans toute l'étendue du territoire français.

Loi. Etablissement d'un droit de patente pour l'an 5 , et son tarif selon les divers négoces ou professions qui y sont assujetties.

Loi qui rend aux prêtres reclus la jouissance de leurs biens.

Loi qui accorde des pensions aux veuves des marins morts pour la patrie.

Loi qui admet le recours en cassation des jugemens militaires.

Loi qui ordonne le paiement du quart en numéraire, aux pensionnaires et aux rentiers de l'État.

Loi qui réserve le sixième des contributions pour le paiement des rentes e't pensions.

Loi. Impôt sur les billets de spectacle ,' destiné aux indigens.

Loi qui fixe les droits de patente, et en détermine les exceptions.

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1796- LÉGISLATION. i8i

Xkicemè.-t,. La loi du aS octobre (3 brumaire) est

modifiée; ramuistie est toujours étendue à

touslesdélitsrévolutionnaires, mais les am-/

nistîés, les chefs de chouans, les Vendéens

et les parens d'émigrés sont interdits des

fonctions publiques jusqu'à la paix gêné*

raie.