Loi relative aux succesûons

10. Loi qui retire de la circulation les assignats de cent francs et au-dessous.

lo. Loi qui réduit le droit d'enr^strement des inscriptions sur le gfand-Hvre.

14. Loi relative au dégrèvement des contributions pour les département de l'ouest.

a6. - Arrêté du Directoire , qui autorise la délivrance de passe-ports à tous prêtres français qui voudraient se retirer en Italie.

Mars 3. Loi relative au mode de partage des biens des émigrés indivis entre la république et d'autres propriétaires.

7, Loi qui relève de la déchéance les acquéreurs de biens nationaux soumissionnés.