Loi qui rétablît la contrainte par corps

en matière civile.

3o. Loi qui annulle les élections de St.-Domingne (rapportée le 18 septembre).

Mai a8. Lot qui exclut de Paris les ex-conventionnels * etc. ; elle est rapportée. Mr 37. Abrogation des lois des a5 octobre et 5 décembre en ce qui concerue l'exclusion des fonctions publiques.

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LEGISLATION. ao3

Ja^et Q. Loi relative au transfert des inscriptions sur le grand-lÏTre.

»5. Loi qui défend provisoirement les sociétés particulières s'occupant de politique (le Directoire an contraire favorise ces sociétés). Aoit ». Loi qui ordonne que les émigrés français naufragés k Calais seront transportés en pays nentre.

12. Loi sur la réot^nisation de la garde nationale sédentaire.

34. Les lois pénales sur les prêtres insermen tés sont rapportées.

3i, Loi. Les décrets de la Convention nationale qui ont prononcé des mises hors la lot sont annulés.

Scptem.\". Ix»i relative aux transactions particulières avant le cours du papier-monnaie.

5. Loi qui annule les élections de quaranteneuf départemeus, rétablit les lois sur les prêtres réfractaires, les émigrés et tes parens d'émigrés, autorise le IKrectoire à nommer aux places vacantes dans tes tribunaux, exclut du Corps législatif les représentans rappelés le 90 mai, condamne à la déportation cinquante-trois députés , dix autrea individus et les directeurs Barthélémy et Car* not , contraint les individus rayés provisoirement de la tiste des émigrés, de sortir du

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1797- 3o4 LÉGISLATION.

territoire de la république ; investit: le Directoire du pouvoir de déporter les prêtres réfractaires ; ordonne l'expulsion des Bourbons, y compris la veuve du duc d'Orléans, met les journaux sous l'inspection de la police, ordonne la fermeture des assemblées qui professeront des principes contraires à ta législation de l'an Itl, rapporte la loi sur l'organisation de la garde nationale, et rend au Directoire le pouvoir de mettre une commune eu état de siège.

Septan. 8. Loi qui condamne à la déportation les propriétaires , entrepreneurs , directeurs , auteurs et rédacteurs de quarante - deux journaux.

i5. Loi qui exclut les ex-nobles des fonctions publiques , et les prive de l'usage des droits politiques.

Noçem. i6. Loi relative aux arrérages des rentes, et aux intérêts des obligations contractées entre particuliers.

a5. Loi qui supprime les corporations laïques des deux sexes dans la ci-devant Belgique.

ajj. Loi qui assimile les ci-devant nobles aux étrangers pour l'exercice des droits politiques.

3o. ■ Loi d'après laquelle toute rente perpé-

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LÉGISLATION. ao5

tuelle ou viagère , ainsi que toutes les autres dettes de l'État anciennes ou nouvelles , liquidées ou à liquider, seront remboursées savoir : deux tisrs en bons au porteur libellés dette publique mobilisée , lesquels bons ne seront échangeables qu'en biens nationaux; le troisième tiers, conservé comme valeur numérique, sera inscrit sur le grandlivre, et portera un intérêt de cinq pour cent payable par semestre. Ce troisième tiers , appelé tiers consolidé, est le principe de la dette publique; les bons dits deux-tiers perdent, à l'instant même de leur émission, de soixante-dix à quatre-vingt pour cent.

Loi qui fixe le mode de remboursement des obligations contractées pendant la dépréciation du papier-monnaie.

i. Loi relative aux charges départementales et communales.

Lois concernant la liquidation des créances SUT les émigrés.

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