Loi. Impositions locales pour la confection des canaux

■G. Loi. Nouveau mode des opérations et indemnités relatives aux dessèchemens et défricUemens; indemnités dues aux propriétaires dépossédés pour cause d'utilité publique.

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Oetotret^ Sénatus-coASulte. LesproTisionSDe seront délivrées aux juges qu'après cinq ans d'exercice. Cbangemens dans les tribunaux.

<9- Création d'une direction générale des vivres. •

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