Loi relative aux successions
10. Loi qui retire de la circulation les assignats de cent francs et au-dessous.
io. Loi*qui réduit le droit d’enregistrement des inscriptions sur le grand-livre.
14. Loi relative au dégrèvement des contributions pour les département de l’ouest.
36. Arreté du Directoire, qui autorise la délivrance de passe-ports à tous prêtres français qui voudraient se retirer en Italie.
3. Loi relative au mode de partage des biens des émigrés indivis entre la république et d’autres propriétaires.
7. Loi qui relève de la déchéance les acquéreurs de biens nationaux soumissionnés.
14. . Loi qui rétablit la contrainte par corps en matière civile.
3o. . Loi qui annulle les élections de St.-Domingue (rapportée le 18 septembre).
28. Loi qui exclut de Paris les ex-conventionnels , etc. ; elle est rapportée.
27! Abrogation des lois des 25 octobre et 5 décembre en ce qui concerne l’exclusion des fonctions publiques.
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juillet g. Loi relative au transfert des inscriptions sur le grand-livre.
*5. Loi qui défend provisoirement les sociétés
particulières’ s’occupant de politique ( le Directoire au contraire favorise ces sociétés ). Août a. Loi qui ordonne que les émigrés français naufragés à Calais seront transportés en pays neutre.
12. Loi sur la* réorganisation de la garde nationale sédentaire.
24. Les lois pénales sur les prêtres insermentés sont rapportées.
3i, Loi. Les décrets de la Convention nationale qui ont prononcé des mises hors la loi sont annulés.
Scpte/n.i". Loi relative aux transactions particulières avant le cours du papier-monnaie.
5. Loi qui annule les élections de quarante- • neuf départemens, rétablit les lois sur les prêtres réfractaires , les émigrés et les parens d’émigrés , autorise le Directoire à nommer aux places vacantes dans les tribunaux, exclut du Corps législatif les représentais rappelés le ao mai, condamne à la déportation cinquante-trois députés , dix autres individus et les directeurs Barthélemy et Carnot , contraint les individus rayés provisoirement de la liste des émigrés, de sortir du
Septcm. 8.
Noccm. 16.
204 législation.
territoire de la république; investit le Directoire du pouvoir de déporter les prêtres réfractaires ; ordonne l’expulsion des Bourbons, y compris la veuve du duc d’Orléans, met les journaux sous l’inspection de la police, ordonne la fermeture des assemblées qui professeront des principes contraires à la législation de l’an III , rapporte la loi sur l’organisation de la garde nationale, et rend au Directoire le pouvoir de mettre une commune en état de siège.
Loi qui condamne à la déportation les propriétaires , entrepreneurs , directeurs , auteurs et rédacteurs de quarante - deux journaux.
Loi qui exclut les ex-nobles des fonctions publiques , et les prive de l’usage des droits politiques.
Loi relative aux arrérages des rentes , et aux intérêts des obligations contractées entre particuliers.
Loi qui supprime les corporations laïques des deux sexes dans la ci-devant Belgique.
Loi qui assimile les ci-devant nobles aux étrangers pour l’exercice des droits politiques.
Loi d’après laquelle toute rente perpé-
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tuelle ou viagère, ainsi que toutes les autres dettes de l’État anciennes ou nouvelles , liquidées ou à liquider , seront remboursées savoir : deux tiers en bons au porteur libellés dette publique mobilisée , lesquels bons ne seront échangeables qu’en biens nationaux; le troisième tiers, conservé comme valeur numérique, sera inscrit sur le grandlivre, et portera un intérêt de cinq pour cent payable par semestre. Ce troisième tiers , appelé tiers consolidé, est le principe de la dette publique ; les bons dits deux-tiers perdènt, à l’instant même de leur émission , de soixante-dix à quatre-vingt pour cent. • Dècem. icr. Loi qui fixe le mode de remboursement des obligations contractées pendant la dépréciation du papier-monnaie.
