Sénatus consulte organique
de la Constitution de l’an viii :
nouvelle composition des collèges électoraux ; les 2e et 3e Consuls sont à vie.
Le Sénat peut changer les institutions ; le Conseil d’État est reconnu comme autorité constituée ; les Tribuns sont réduits de 100 à 5o.
Le premier Consul a droit de faire grâce.
24. Il sera fait un tableau annuel des parties de la législation dont les vices ou l’insuffisance auraient été reconnus.
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Mars 4. Arrêté des Consuls qui ordonne qu’il leur soit présenté un tableau général des progrès et .de l’état des sciences , des lettres et des arts , depuis 1789 jusqu’au a3 septembre 1802 , et ensuite tous les cinq ans: cet acte a pour objet de les encourager par toutes sortes de secours, et de perfectionner les méthodes employées pour l’enseignement public.
Mai icr. Loi sur l’instruction publique ; elle sera divisée en écoles primaires et secondaires à la charge des communes; lycées , écoles spéciales et école spéciale militaire aux frais du trésor. Il y aura 6,4oo élèves aux frais du gouvernement.
*.*• La partie de la dette publique constituée en perpétuel , s’appellera cinq pour cent consolidés ; ils ne pourront excéder, cinquante millions. Il est affecté dix millions par an à l’amortissement. La dette viagère est fixée à vingt millions.
18. Levée de 60 mille conscrits sur l’an 9, et 60 mille sur l’an îo, pour remplacer les congés et former une armée de réserve.
20. Dans les Colonies restituées à la France, l’esclavage sera maintenu conformément aux lois et règlemens antérieurs à 1 789; la traite
1802. a5a LÉGISLATION.
des noirs ot leur importation aura lieu de la même manière.
Mai ao. Etablissement d’un droit de navigation intérieure dans toute la France, sur les fleuves et rivières navigables.
Juin a. Formation d’un conseil général de liquidation de la dette publique.
9. Suppression des ordres monastiques et congrégations régulières dans les départemens de la Sarre , de la Roër , de Rhin et Moselle et du Mont-Tonnerre.
Juillet 2. Arrêté qui défend aux noirs, mulâtres et autres gens de couleur , d’entrer en France sans permission.
5. Arrêté qui supprime pour l’an 1 1 les secours accordés aux colons réfugiés en France.
Septemb. 3. Les propriétaires blancs sont tenus de
se rendre dans le plus court délai dans leurs colonies, à peine de rester sous le séquestre et sous la régie des domaines.
Octolr. Formation d’une garde municipale soldée pour le service de la ville de Paris; elle est composée de 2,1 54 hommes d’infanterie et 1 80 hommes de troupes à cheval.
/1. Etablissement d’une école d’artillerie et du génie à Metz.
