Loi. Impositions locales pour la confection des canaux

16. I.oi. Nouveau mode des opérations et indemnités relatives aux dessèchemens et défrichemens ; indemnités dues aux propriétaires dépossédés pour cause d’utilité publique.

Octobre 12. Sénatus-consulte. Les provisionsne seront délivrées aux juges qu’après cinq ans d’exercice. Chaugemens dans les tribunaux.

»9- Création d’une direction générale des vi-