L*OI RELATIVE A LA LIBERTÉ DE LA PRBSSE

les écrits de vingt feuilles et au-dessous

sont sujets à V examen ,

ou à la censure préalable.

Décem. 5.

Loi. Remise aux émigrés des biens non vendus.

Janvier 6. Décret qui rend mobiles 121 bataillons • de gardes nationales.

Mars 5. Décrets. Tous les Français sont autorisés et même requis de courir aux armes pour harceler l’ennemi.

Tout Français pris pair l’ennemi , qui serait mis à mort sur-le-champ , sera vengé par la mort , en représailles , d’un prisonnier ennemi. ■ . »

Tout fonctionnaire qui supposera à l’élan patriotique au lieu de l’exciter, sera consi-

;k déré comme traître , et traité comme tel.

a6. Décret qui prescrit des mesures d’exéculion pour la levée des 160 mille conscrits de i8i5 dans les départemens occupés en to- . talité ou en partie par l’ennemi.

Avril a 6. Décret de S. À. R. Monsieur. Suppression

des Cours prévôtales et tribunaux ordinaires des Douanes.

37. Décret de S. A. R. Monsieur: concernant les Droits réunis.

Mai 5. Ordonnance du Roi portant défense d’ob-

Mai

Juin

LÉGISLATION. 4i5

tempérer aux réquisitions faites parles commandans ou les intendans des puissances alliées.

12. Ordonnances qui déterminent la force et l’organisation des troupes de ligne sur le pied de paix.

Ordonnance du Roi qui autorise les conscrits de i8i5 à rentrer dans leurs familles.

23. Ordonnance du Roi concernant le rétablissement des gardes-du-corps.

ier* Ordonnance du Roi concernant les Droits féunis. .

4- Ordonnance du Roi relative aux étrangers et à leur naturalisation.

4* Ordonnance du Roi. La dotation actuelle du Sénat et des Sénatoreries est réunie au domaine de la Couronne. Les îtfembres du Sénat, nés français, conserveront une pension annuelle de 36,ooo francs.

io. Ordonnance qui maintient provisoire-

ment les lois , décrets et règlemens par lesquels il a été pourvu jusqu’à ce jour à la répression des abus de la presse.

22. Ordonnance du Roi qui maintient provisoirement les règlemens actuels de l’Université de France.

a9- Ordonnance du Roi. Organisation du

conseil d’Etat. • j

ï B 1 4- 4»Q* LÉGISLATION

ier. Ordonnance concernant l’organisation de la Marine, sa composition, l'avancement, les appointémens et le rang des officiers.

5* Ordonnance du Roi. Nomination des membres du conseil d’Etat.

11 • Ordonnance du Roi qui accorde une amnistie pour les délits commis dans les forêts de l’Etat , dans celles des communes et établissemens publics.

a6. Ordonnance du Roi qui autorise l’exportation des grains , farines et légumes.

Août 8. Ordonnance du Roi concernât la discipline militaire.

ai. Ordonnance du Roi portant abolition de toutes les listes d’émigrés.

Septem. 9. Ordonnance du Roi, établissant une prison d’essai, pour reconnaître si de jeunes criminels 11e pourraient pas devenir citoyens paisibles, et utiles à la société par le travail et l’instruction.

a6. Ordonnance du Roi , qui rend aux villes et communes les armoiries attribuées par les autres Rois ses prédécesseurs.

Octobre 1er. Ordonnance qui attache un aumônier à chaque hôpital militaire.

• 7. Ordonnance qui détermine le mode de

vente et de paiemens des bois qui seront aliénés.

Octobre 2$. Ordonnance du Roi , qui nomme les censeurs royaux.

»/,. Ordonnance du Roi, contenant des mesures relatives à l’impression , au dépôt et à la publication des ouvrages , etc.

Novcm. 8. Loi relative à la liste civile et à la dotation delà Couronne. La liste civile est fixée , pour la durée du présent règne, à la somme de a5 millions.