AU COMITÉ DE SALUT PUBLIC

Le gouvernement

est déclaré révolutionnaire jusquà la paix.

Février ier. Décret. Création de 3oo millions d’assignats. Suivant le rapport fait à la Convention, les assignats créés et émis jusqu’à ce jour se montent à 3 milliards, 100 millions, dont 68a millions ont été brûlés.

8. Décret, Suspension des procédures pour les massacres d’août et de septembre.

24* Décret. Appel de 3oo mille hommes; tous les célibataires ou veufs sans enfans, depuis 18 ans jusqu’à 40, sont mis à la disposition du gouvernement. ,

Mars 5. Décret qui déclare les colonies en état de guerre, et ordonne que les hommes libres et les naturels du pays se formeront en lé- . gions. • ,

7. Décret. Abolition de la faculté de disposer de ses biefis en ligne directe , soit à

LÉGISLATION. f

TOUS LES SUSPECTS SERONT ARRÊTÉS, et jugés par le Tribunal révolutionnaire .

Établissement du maximum.

ai.

cause de mort, soit entre vifs, soit par donation contractuelle.

Décret.- Abolition générale de la contrainte par corps , les prisonniers pour dettes sont mis en liberté.

Décret. Création du tribunal criminel

extraordinaire révolutionnaire ; 5 juges et 12 jurés à la nomination de la Convention : ses jugeméns seront sans recours en cassation : les biens des condamnés seront acquis au profit de la République. Ce tribunal est installé le 28.

Décret. Tout individu convaincu d’être émigré, ou prêtre déporté, sera exécuté dans les 24 heures.

Décret. Les émigrés , les ci-devant nobles, leurs agenset domestiques, tous les prêtres et ci-devant fonctionnaires, qui auront pris part à une insurrection, seront punis de * mort dans les 24 heures, sans procédure.

Décret. Peine de mort contre ceux qui proposeront la loi agraire.

Décret. Etablissement d’un comité de défense ou de sûreté générale.

Décret ordonnant le désarmement des nobles, des prêtres et des gens suspects sur tous les points de la France.

Decret qui bannit à perpétuité tous les

émigrés , met hors la loi tous ceux qui rentreront ; leurs biens sont confisqués , ainsi que leurs successions pendant 5o années. (Cette dernière disposition ne sera révoquée que le 29 décembre 1810.) v

Mars 29. Dans les villes au-dessus de 3, 000 âmes , Ton affichera à l’extérieur des maisons les noms , prénoms et professions de tous les individus qui y demeurent.

29. Décret. Peine de mort contre les provocateurs à la royauté.

Avril 8. Décret. Les députés convaincus de quelque délit national seront arrêtés, et traduits au tribunal révolutionnaire.