Décret qui défend la vente du numéraire

sous peine de 6 ans de fers ; toutes les obligations quelconques seront désignées dans les actes en assignats seulement.

a3. Décret. Les prêtres insermentés seront déportés à la Guyane.

Mai 18. Décret. Défense à tout corps administratif,

commissaires , etc. , d’arrêter ou retarder l’exécution des arrêtés du comité de salut public.

3i. Décret. Il y aura à Paris, le 10 aoiit, une fédération générale des départemeus.

Juin 2. Décret. Les corps administratifs feront rentrer dans les prisons tous ceux qui avaient

1 793. 94 législation.

été mis en état d’arrestation comme suspects. .

Juin 10. Décret. 11 est décrété en principe que l’absolu nécessaire ne sera pas imposé.

17. Décret. Peine de mort contre tout Français ou étranger convaincu d’espionnage.

a3. Décret qui abroge la loi martiale, établie le octobre 1789.

a5. Décret. Aucune lettre des détenus ne sera lue à la Convention.

26. Décret. Les juges des tribunaux civils et criminels sont tenus d’opiner à haute voix et en public.

27. Décret qui porte à 600 millions les récompenses territoriales promises aux défenseurs de la patrie.

Juillet 2. Décret qui fixe à 1 8 francs par jour l’indemnité des jurés du tribunal révolutionnaire.

4. Décret. Les enfans trouvés porteront le nom d 'Enfans de la Patrie.

17. Décret qui supprime sans indemnité toutes redevances ci-devant seigneuriales et droits féodaux, et qui oblige à brûler tous les titres de féodalité.

20. Décret qui déclare traîtres à la patrie les administrateurs qui n’obéiraient pas aux députés en mission.

Juillet

Joût

26. Décret. Etablissement des télégraphes, sous la direction du citoyen Chappe.

28. Décret. Le? drapeaux de 1789 seront brûlés dans chaque chef-lieu.

3i. Décret. Les assignats à face royale* sônt retirés de la circulation.

3i. Décret. Suspension de tous les procès entre les enfans naturels et les collatéraux. i,r. . Décret. Tous les étrangers avec lesquels la République est en guerre seront arrêtés.

ier. Décret sur l’uniformité et le système général des poids et mesures.

2. ^ Décret déclarant traîtres à la patrie tous ceux qui placeront des fonds sur les banques des pays avec lesquels la République est en guerre.

3. Décret qui met les fonds de la République à la disposition du comité de salut public.

6. Décret. Tous les forts, citadelles, châteaux et donjons de l’intérieur seront démolis.

7. Décret de proscription contre Pitt: il est déclaré l’ennemi du genre humain.

7. Décret. Peine de mort contre les hommes déguisés en femmes dans les rassemblemens et contre les fausses patrouilles.