Décret. Restitution des biens des prêtres déportés

Septcm.iii. Loi sur l’exercice et la police intérieure des cultes : il est défendu aux tribunaux d’avoir aucun égard aux actes de l'état civil dressés par les ministres du culte : toutes dotations perpétuelles ou viagères , et établissemens de taxes pour les frais du culte , sont interdits.

26. Décret. La force armée n’obéira qu’aux conventionnels revêtus du pouvoir militaire.

Octobr. 11. Loi sur la division du territoire de la république , le placement et l’organisation des autorités administratives et judiciaires.

34. Décret. Tous ceux qui voudront quitter la France, pourront le faire , et emporter leur fortune.

a5. Nouveau Code des délits et des peines.

a5- Décret. Tous les émigrés, leurs parens et les prêtres insermentés , sont exclus des fonctions publiques jusqu’à la paix.

Directoire,, Conseils des Anciens et des

Cinq-cents. „

Jfocem. 33. «Loi qui suspend la vente des biens nationaux. * *

29- * La loi d’amnistie est applicable aux départemens insurgés.

Loi qui assimile les ci-devant nobles aux

i795. LÉGISLATION. i 55

étrangers , pour l’exercice des droits politique$.

Lécem. 10. Emprunt forcé pour subvenir aux frais de la guerre , etc. Il sera gradué d’après la fortune connue ou évaluée ; il est estimé devoir produire 600 millions.

>796- >56 INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc.

INTÉRIEUR

Traités de paix ou d’allïaïïck , avec le roi de Sardaigne ( 1 5 mai ) , la Prusse ( 5 août), le duc de Wurtemberg ( 8 août), V Espagne (19 août ) , le margrave de Bade ( 3 1 août) , la république de Gênes ( 9 octobre), le roi des Deux-Siciles (10 octobre ) , le prince de Parme ( 6 novembre).

Juillet. EXTINCTION DES ASSIGNATS

ils sont entièrement décrédités et cessent d’avoir cours : le louis d’or a valu jusqu’à 18,000 livres en assignats.

Janvier. 2. Institution du ministère de la police générale : Merlin est nommé à ce ministère; Génissieux le remplace à celui de la justice.

8. Arrivée à Vienne de Madame , fille de Louis XVI; on lui propose le prince Charles pour époux , elle le refuse pour remplir les intentions de son père en épousant le duc d’Angoulème.

ai* Célébration de la mort de Louis XVI ; les

,79G. INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc. r57

deux Conseils prêtent le serment de haine à la royauté.

Février 9. Pétiet, ministre de la guerre. i4> Ramel, ministre des finances.

ao. Les poinçons et matrices qui ont servi à la fabrication des assignats sont brisés et fondus à la place Vendôme. D’après un rapport de Ramel , publié en l’an 9, leur fabrication s’est élevée successivement à 45,58i,ooo,6i4 livres.

Le Directoire , qui a d’abord toléré les assemblées populaires , dissout celle des Jacobins réunis au Panthéon , et quelques autres.

Man. L’on donne un récépissé de l’emprunt

forcé, garni de dix coupons; les coupons deviennent nuis. La Convention a retiré au nouveau gouvernement trois grandes ressources ; les confiscations , le maximum et les réquisitions; aussi les finances sont dans un tel désordre que le Directoire est forcé d’établir des contributions directes et indirectes.

Avril. 3. Cochon, ministre de 'la police; Merlin, ministre de la justice.

3. Le Directoire accepte la démission de Pichegru: il est nommé ambassadeur en Suède ; il refuse. Pichegru était soupçonné d’avoir

Avril

Mai

1 58 INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc.

des intelligences avec Louis XVIII et le prince de Condé.

,3. La république de Venise, craignant de se compromettre avec le Gouvernement français, ordonne à Louis XVtlI de sortir de Vérone : il demande l’épée de HenrilV et la radiation de sa famille , du livre d’or; on accorde la radiation et l’on refuse l’épée. Louis XVIII se rend, à travers les Grisons, au corps du prince de Condé, qui sert en Allemagne avec les Autrichiens; il le rejoint k Rastadt le a8.

Sidney-Smith , commodore anglais, est fait prisonnier au Hâvre.

Formation de plusieurs camps aux environs de Paris, pour le maintien de l’ordre public.

Arrestation de Babeuf , journaliste; Laignelot, ex-conventionnel; Drouet, législateur , et de plusieurs autres auteurs ou complicesd’uncomplottendantaurétablissement de la constitution de 1 793 et à renverser le gouvernement actuel.

*5. Traité de paix conclu à Paris entre la république française et le roi de Sardaigne : il cède la Savoie, Nice, Tende et un grand nombre de places fortes ; il accorde un libre passage dans ses Etats, et consent à la démo-

ao.

ia.

i7q6. INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc. i5g lition de la Branette de Suse ; ce traite est ratifié le 19.

juin 8. Le Directoire est autorisé à faire entrer des troupes dans le rayon constitutionnel.

17- Babeuf et 3i de ses complices sont renvoyés devant la haute-cour nationale, pour y être jugés avec le député Drouet.

18. Louis XVIII, contraint par le. gouvernement autrichien de quitter l’armée de Condé, passant à Dillengen en Souabe, est blessé d’un coup d’arme à feu parti d’une main inconnue.

Août. 5. Traité deBerlin entre laFratice et laPrusse,

relatifà une ligne de démarcation qui assure la neutralité du nord de l’Allemagne. '

8. «Traité de paix avec le duc de Wurtemberg, ratifié le 1 5.