DE MANDATS TERRITORIAUX

Avril 16. Peine de mort

contre les provocateurs à la royauté ou à Tanarchie.

La MÊME PEINE SERA INFLIGÉE

pour le .crime et pour la tentative du crime . empêché par cas fortuit.

Septem.'il. L'importation ET LA VENTE

des marchandises anglaises sont prohibées.

Modification de la loi du a 5 octobre k (3 brumaire').

Les amnistiés en général sont exclus des fonctions publiques jusquà la paix.

Janvier 19.

Loi. Radiation de la liste des émigrés des députés inscrits après le 3i mai.

Loi. Le Directoire est chargé de statuer sur les demandes en radiation de la liste des émigrés ; le mode en est réglé par une loi le a/j.

Suppression, à compter du 21 mars, de toutes les agences et commissions administratives.

Loi relative aux tribunaux de famille.

Loi qui supprime les arbitrages forcés.

Loi. Le Corps législatif décidera de toutes les contestations relatives au tribunal de cassation.

Mars io. Loi portant des peines contre ceux qui

décrieraient ou refuseraient les monnaies de la république.

Mars 16. Loi relative à l’échange des prisonniers en Angleterre.