Loi. Organisation du tribunal de cassation
17. Loi qui rapporte les lois antérieures sur les transactions particulières.
25. Loi' sur le mode de remplacement des administrations municipales.
. 27. Loi qui accorde des secours aux veuves des militaires morts sous les drapeaux et en combattant.
28. Loi. Les anniversaires des 14 juillet et 10 août seront célébrés séparément.
ia*
Juillet 3 x.
Août 2.
Septcm. 5.
Octobr. 6.
Novem. 27.
Loi sur le paiement en numéraire du dernier quart des domaines nationaux.
Loi concernant les droits des enfans naturels.
Loi relative aux droits d’importation et d’exportation.
Loi. La fondation de la république sera célébrée par une fête dans toute l’étendue du territoire français.
Loi. Etablissement d’un droit de patente pour l’an 5 , et son tarif selon les divers négoces ou professions qui y sont assujetties.
Loi qui rend aux prêtres reclus la jouissance de leurs biens.
Loi qui accorde des pensions aux veuves des marins morts pour la patrie.
Loi qui admet le recours en cassation des jugemens militaires.
Loi qui ordonne le paiement du quart en numéraire, aux pensionnaires et aux rentiers de l’État.
Loi qui réserve le sixième des contributions pour le paiement des rentes et pensions.
Loi. Impôt sur les billets de spectacle , destiné aux indigens.
Loi qui fixe les droits de patente, et en détermine les exceptions.
Décemb. 4.
La loi du 2 5 octobre (3 brumaire) est modifiée; l’amnistie est toujours étendue à tous les délits révolutionnaires, mais les amnistiés, les chefs de chouans, les Vendéens et les#parens d’émigrés sont interdits des fonctions publiques jusqu’à la paix générale.
Loi qui fixe le cours des mandats.
Loi qui accorde des pensions aux parens des citoyens morts le 10 août.
Loi relative à la restitution des biens des religionnaires fugitifs.
1797- 182 INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc.
INTÉRIEUR
Février 19. TRAITÉ DE PAIX AVEC LE PAPE PlE Y I ,
signé à Tolentino.
Avril 18, Préliminaires de paix avec i.’Empereur ,
signés à Léoben.
Mai 20. Renouvellement d’un tiers
du Corps législatif et d’un directeur.
Stptem. 4. Journée du 18 fructidor:
lutte entre le Directoire et les deux Conseils ; Le Directoire triomphe; le crédit tombe , le commerce s’anéantit, Von craint le retour du régime de la terreur ; la consternation est à Paris et dans les dèpartemens.
[Octobre xi. Traité de paix définitif avec l’Empereur, signé à Campo-Formio.
Décem. II. OUVERTURE DU CONGRÈS DE RaSTADT.
Janvier ai. Les deux Conseils prêtent le serment de
Janvier 26.
Février 8.
Mars 10.
Avril 8.
INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc. i83 haine à la royauté; le Directoire prête le même serment à Notre-Dame , avec les autorités.
Les drapeaux pris à la bataille d’Àrcole par Bonaparte et Augereau , leur sont donnés à titre de récompense.
Rapport du ministre de la justice sur la découverte d’une çonspiration en faveur de Louis XVIII , dont les chefs sont Brottier , Berthelot de la Villeheurnois , Duverne-Dupresle dit Dunan, et Proly; les prévenus sont traduits devant un conseil de guerre.
Convention entre le Directoire et le grandduc de Toscane.
Traité de paix avec le pape Pie VI, signé à Tolentino : le Pape abandonne Avignon , le Comtat Venaissin ; il cède Bologne, Ferrare, la Romagne ; il donne 26 millions en argent , 5 millions en diamans et effets précieux , des peintures, des sculptures, etc.
Bref du pape Pie VI au général Bonaparte.
Proclamation de Louis XVIII aux Français, pour les rappeler à la religion et au gouvernement de leurs ancêtres.
Le conseil de guerre, séant à la Maison commune, condamne à la peine de mort Brottier, Berthelot de la Villeheurnois et Proly ; cette peine est commuée en celle de
Avril
Mai
184 INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc.
la réclusion. Duverne-Dupresle rend compte de toutes les opérations du parti royaliste.
1 8> Signature des préliminaires de paix à Léo-
ben. L’empereur d’Autriche renonce à la Belgique , reconnaît le Rhin pour limite de la France, et l’établissement d’une nouvelle république en Lombardie.
20- Fondation de la secte des théophilantropes ; ils célèbrent à leur manière des fêtes religieuses et morales.
*9- Approbation du traité conclu avec le Pape.
3i. Le Directoire approuve les préliminaires de paix signés à Léoben.
*7* ’ Traité de commerce ratifié entre la Russie et l’Angleterre.
*9- Le sort exclut Letourneur du Directoire; Barthélemy est élu le 26.
20. Renouvellement d’un tiers du Corps législatif. Les nouvelles élections sont contre le Directoire; Jourdan et Pichegru sont élus députés ; Pichegru est président des Cinqcents. La nomination de Barrère est déclarée nulle et illégale , comme étant condamné à une peine infamante.
ao. Les représentai exclus du Corps législatif comme parens d’émigrés , sont rappelés à leurs fonctions.
La haute-cour nationale condamne à la
Juin
Juillet
INTÉRIEUR, POLITIQUE, etc. i85
peine de mort Babeuf et Darthé , et sept de leurs complices à la déportation ; cinquantetrois sont acquittés.
Arrestation à Venise du comte d’Entraigues , agent de Louis XAIII ; il obtient sa liberté en remettant des notes qui compromettent Pichegru.
